Loi couchner du 04 Mars 2002

Le
niris
Bonjour,

J'aimerai savoir si la loi couchner du 04 Mars 2002 parlant de possibilité
d'échelonner son paiement de l'impot existe toujours ?
(C'est à partir de 30% de baisse du revenu du ménage je crois ?)

merci à vous.

Nico.
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le_troll
Le #15186311
Et le fisc par hasard, il ne saurait pas te répondre?
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Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"niris" c66bh4$a6h$
Bonjour,

J'aimerai savoir si la loi couchner du 04 Mars 2002 parlant de possibilité
d'échelonner son paiement de l'impot existe toujours ?
(C'est à partir de 30% de baisse du revenu du ménage je crois ?)

merci à vous.

Nico.




le_troll
Le #15186011
Bonjour, vois sur Legifrance, et sinon, le fisc te renseignera très bien au
téléphone (c'est pas un 0800), lol...
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Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"niris" c66bh4$a6h$
Bonjour,

J'aimerai savoir si la loi couchner du 04 Mars 2002 parlant de possibilité
d'échelonner son paiement de l'impot existe toujours ?
(C'est à partir de 30% de baisse du revenu du ménage je crois ?)

merci à vous.

Nico.




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Anonyme