L'article L 146 4 1 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de
l'urbanisation, dans les communes littorales doit se réaliser soit en
continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
nouveaux intégrés à l'environnement". Qu'entend t'on par hameaux nouveaux
intégrés à l'environnement ?
Un village ancien comprenant 4 fermes il y a 20 ans (qui ont toutes disparu
à ce jour) dont les bâtiments de ferme ont tous été rénovés et qu'une
quinzaine de constructions neuves sont venues s'agglomérer, peut-il être
considéré comme un nouveau hameau bien intégré dans l'environnement ?
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On 1 mar, 03:24, "matheloj" wrote:
L'article L 146 4 1 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation, dans les communes littorales doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en ham eaux nouveaux intégrés à l'environnement". Qu'entend t'on par hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ? Un village ancien comprenant 4 fermes il y a 20 ans (qui ont toutes di sparu à ce jour) dont les bâtiments de ferme ont tous été rénové s et qu'une quinzaine de constructions neuves sont venues s'agglomérer, peut-il ê tre considéré comme un nouveau hameau bien intégré dans l'environneme nt ? Merci de vos réponses
Absolument pas. Un hameau nouveau est la création ex nihilo d'un projet immobilier d'ampleur suffisante pour que l'administration considère qu'il ne s'agit pas de mitage ( il s'agit donc paradoxalement de la possibilité théorique d'engager dans des communes du littoral des projets d'envergure, réellement susceptibles d'abimer le paysage ). Votre description correspond à ce que les juges administratifs qualifient non de village, mais de hameau, et dont ils condament quasi systématiquement, en première instance, en appel, comme devant le Conseil d'Etat, les permis de construire aboutissant à ce qu'ils considèrent, en général sans s'être déplacés sur le t errain, des extensions périphériques.
On 1 mar, 03:24, "matheloj" <l.j...@wanadoo.fr> wrote:
L'article L 146 4 1 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de
l'urbanisation, dans les communes littorales doit se réaliser soit en
continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en ham eaux
nouveaux intégrés à l'environnement". Qu'entend t'on par hameaux nouveaux
intégrés à l'environnement ?
Un village ancien comprenant 4 fermes il y a 20 ans (qui ont toutes di sparu
à ce jour) dont les bâtiments de ferme ont tous été rénové s et qu'une
quinzaine de constructions neuves sont venues s'agglomérer, peut-il ê tre
considéré comme un nouveau hameau bien intégré dans l'environneme nt ?
Merci de vos réponses
Absolument pas. Un hameau nouveau est la création ex nihilo d'un
projet immobilier d'ampleur suffisante pour que l'administration
considère qu'il ne s'agit pas de mitage ( il s'agit donc
paradoxalement de la possibilité théorique d'engager dans des communes
du littoral des projets d'envergure, réellement susceptibles d'abimer
le paysage ). Votre description correspond à ce que les juges
administratifs qualifient non de village, mais de hameau, et dont ils
condament quasi systématiquement, en première instance, en appel,
comme devant le Conseil d'Etat, les permis de construire aboutissant à
ce qu'ils considèrent, en général sans s'être déplacés sur le t errain,
des extensions périphériques.
L'article L 146 4 1 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation, dans les communes littorales doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en ham eaux nouveaux intégrés à l'environnement". Qu'entend t'on par hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ? Un village ancien comprenant 4 fermes il y a 20 ans (qui ont toutes di sparu à ce jour) dont les bâtiments de ferme ont tous été rénové s et qu'une quinzaine de constructions neuves sont venues s'agglomérer, peut-il ê tre considéré comme un nouveau hameau bien intégré dans l'environneme nt ? Merci de vos réponses
Absolument pas. Un hameau nouveau est la création ex nihilo d'un projet immobilier d'ampleur suffisante pour que l'administration considère qu'il ne s'agit pas de mitage ( il s'agit donc paradoxalement de la possibilité théorique d'engager dans des communes du littoral des projets d'envergure, réellement susceptibles d'abimer le paysage ). Votre description correspond à ce que les juges administratifs qualifient non de village, mais de hameau, et dont ils condament quasi systématiquement, en première instance, en appel, comme devant le Conseil d'Etat, les permis de construire aboutissant à ce qu'ils considèrent, en général sans s'être déplacés sur le t errain, des extensions périphériques.
