Je recherche la loi qui confirme que l'on a un delai de retractation de 7
jours aprés la signature d'un contrat de vente a domicile.
Est ce que vous pourriez s'il vous plais nous envoyer le texte ?
Merci d'avance
Philippe
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
raslebol
Danielle Bolleau wrote:
Je recherche la loi qui confirme que l'on a un delai de retractation de 7 jours aprés la signature d'un contrat de vente a domicile. Est ce que vous pourriez s'il vous plais nous envoyer le texte ?
Article L121-25 du code de la consommation, sur les pratiques commerciales réglementées, section "démarchage" :
<< Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. >>
Le dernier alinéa concerne le démarchage par téléphone, et précise que c'est le régime de la VPC qui s'applique.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Je recherche la loi qui confirme que l'on a un delai de retractation de 7
jours aprés la signature d'un contrat de vente a domicile.
Est ce que vous pourriez s'il vous plais nous envoyer le texte ?
Article L121-25 du code de la consommation, sur les pratiques
commerciales réglementées, section "démarchage" :
<< Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande
ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non
avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les
conditions prévues à l'article L. 121-27. >>
Le dernier alinéa concerne le démarchage par téléphone, et précise que
c'est le régime de la VPC qui s'applique.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Je recherche la loi qui confirme que l'on a un delai de retractation de 7 jours aprés la signature d'un contrat de vente a domicile. Est ce que vous pourriez s'il vous plais nous envoyer le texte ?
Article L121-25 du code de la consommation, sur les pratiques commerciales réglementées, section "démarchage" :
<< Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. >>
Le dernier alinéa concerne le démarchage par téléphone, et précise que c'est le régime de la VPC qui s'applique.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr