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Loi Scrivener - Offre Préalable de Prêt

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titof92
Bonjour,

Je m'appr=EAte =E0 signer une offre pr=E9alable de pr=EAt aupr=E8s d'une ba=
nque
de particuliers, pour un emprunt immobilier. Je crois savoir qu'il
s'=E9coule ensuite une p=E9riode de 10 jours cons=E9cutifs, dite de la loi
de Scrivener, qui permet de r=E9silier ce contrat =E0 tout moment, sans
aucune somme =E0 verser =E0 la banque en question. Est-ce bien cela ?
comment cela fonctionne t-il, et =E0 quoi faut-il faire attention ?
Pendant ce laps de temps de 10 jours, est-ce que je peux aller
d=E9marcher d'autres banques, pour leur demander ce qu'ils me
proposeraient au vu de l'offre pr=E9alable de pr=EAt que je d=E9tiendrais
alors ?

Merci d'avance pour vos r=E9ponses,

Christophe

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Moisse
Dans le message
,
titof92 exprime ceci:
Bonjour,

Je m'apprête à signer une offre préalable de prêt auprès d'une banque
de particuliers, pour un emprunt immobilier. Je crois savoir qu'il
s'écoule ensuite une période de 10 jours consécutifs, dite de la loi
de Scrivener, qui permet de résilier ce contrat à tout moment, sans
aucune somme à verser à la banque en question. Est-ce bien cela ?



C'est un délai minimum de réflexion et non de rétractation, puisque le
contrat n'est pas signé.
La remise de l'offre doit être gratuite.

comment cela fonctionne t-il, et à quoi faut-il faire attention ?



A bien respecter les 10 jours à date de réception, jour de réception non
compris en outre.

Pendant ce laps de temps de 10 jours, est-ce que je peux aller
démarcher d'autres banques, pour leur demander ce qu'ils me
proposeraient au vu de l'offre préalable de prêt que je détiendrais
alors ?



Oui.
Mais si l'offre doit être maintenue au moins 30 jours par
l'établissement financier, rien ne l'oblige à la maintenir plus
longtemps.

Merci d'avance pour vos réponses,

Christophe





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