LOPPSI II : tous présumés coupables, tous surveillés, tous fichés
8 réponses
inavidid
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu
pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission
des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité
judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de
bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves
(pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le
consentement des propriétaires des ordinateurs. "
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jr
Le 21/01/2011 10:18, Tuber magnatum a écrit :
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
-- jr tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
Le 21/01/2011 10:18, Tuber magnatum a écrit :
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les
ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
--
jr
tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
-- jr tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
Nicolas Krebs
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Et nous (les lecteurs de fr.misc.droit.internet) savons Ô combien l'usurpation d'identité sur Internet est fréquente et dommageable, avec les malheureux Machin et Chose qui en ont été victimes des centaines de fois.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu
Lignes trop longues. Vous n'êtes pas officier de police astreint au respect intégral des lois, au moins ?
-- « Il était une bergère [...] »
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Et nous (les lecteurs de fr.misc.droit.internet) savons Ô combien
l'usurpation d'identité sur Internet est fréquente et dommageable,
avec les malheureux Machin et Chose qui en ont été victimes des centaines
de fois.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu
Lignes trop longues. Vous n'êtes pas officier de police astreint au respect
intégral des lois, au moins ?
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Et nous (les lecteurs de fr.misc.droit.internet) savons Ô combien l'usurpation d'identité sur Internet est fréquente et dommageable, avec les malheureux Machin et Chose qui en ont été victimes des centaines de fois.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu
Lignes trop longues. Vous n'êtes pas officier de police astreint au respect intégral des lois, au moins ?
-- « Il était une bergère [...] »
fabien
Le 21/01/2011 12:29, jr a écrit :
Le 21/01/2011 10:18, Tuber magnatum a écrit :
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
C'est bon, la Chine est fort bien imitée........
Le 21/01/2011 12:29, jr a écrit :
Le 21/01/2011 10:18, Tuber magnatum a écrit :
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser
tout moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans
diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les
ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires,
Au moins ça leur évitera d'avoir à perquisitionner pour confisquer les ordis. Vous devriez être contente, c'est un progrès.
C'est bon, la Chine est fort bien imitée........
Cl.Massé
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Tuber magnatum" <inavidid@inavid.invalid> a écrit dans le message de
news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%inavidid@inavid.invalid...
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an
d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le
blocage de sites Web publiant du contenu
pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une
autorité administrative, mais la commission
des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité
administrative notifie, après accord de l'autorité
judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale
a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par
l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de
bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du
ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout
moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses
affaires, allant de crimes graves
(pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au
blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France
commis en bande organisée » , sans le
consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Roland GARCIA
Le 23/01/2011 15:39, Cl.Massé a écrit :
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
Le 23/01/2011 15:39, Cl.Massé a écrit :
"Tuber magnatum"<inavidid@inavid.invalid> a écrit dans le message de
news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%inavidid@inavid.invalid...
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an
d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le
blocage de sites Web publiant du contenu
pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une
autorité administrative, mais la commission
des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité
administrative notifie, après accord de l'autorité
judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale
a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par
l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de
bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du
ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout
moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses
affaires, allant de crimes graves
(pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au
blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France
commis en bande organisée » , sans le
consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"
"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.
- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
Roland GARCIA
Le 23/01/2011 15:39, Cl.Massé a écrit :
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
"Tuber magnatum"<inavidid@inavid.invalid> a écrit dans le message de
news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%inavidid@inavid.invalid...
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout
moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses
affaires, allant de crimes graves
(pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au
blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France
commis en bande organisée » , sans le
consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
"Tuber magnatum" a écrit dans le message de news:1jvfwdw.o9iqe217ykmlcN%
- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. "
Complètement inapplicable, mais ne leur dites pas ...
