Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
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Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.
par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....
ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?
Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Bonjour
Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.
Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
wrote:
>Le dossier foncier jour est disposition en Mairie
>aupr s de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre b n vole du syndic donc je suis tr s au
courant des d cisions vot es !
sur l'acte de propri t ne figure rien.on a bien sign le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propri taires des parties communes.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toye...@laposte.net> wrote:
>Le dossier foncier jour est disposition en Mairie
>aupr s de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre b n vole du syndic donc je suis tr s au
courant des d cisions vot es !
sur l'acte de propri t ne figure rien.on a bien sign le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propri taires des parties communes.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
wrote:
>Le dossier foncier jour est disposition en Mairie
>aupr s de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre b n vole du syndic donc je suis tr s au
courant des d cisions vot es !
sur l'acte de propri t ne figure rien.on a bien sign le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propri taires des parties communes.
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.Le lotisseur demeure propriétaire des voies et espaces verts communs tant
qu'il ne les a pas rétrocédés, en faisant croire que leur entretien est à
la charge des généreux acquéreurs de lots.
J'ai connu cette situation, la commune avait pris l'habitude dans ce cas
de ne pas prendre en charge l'entretien, mais inscrivait en fait cette
charge dans le budget communal, puis l'évaporait au profit de ?, sauf pour
le(s)lotissement(s) muni(s) d'un râleur pertinent.
Petit détail, le lotisseur a fait faillite, procédure de redressement qui
a duré environ 20 ans, et c'est terminée mezzo voce par la reprise des
voiries et des espaces verts par la commune.
En 2004, l'asl s'est éteinte en tant que telle.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.
Le lotisseur demeure propriétaire des voies et espaces verts communs tant
qu'il ne les a pas rétrocédés, en faisant croire que leur entretien est à
la charge des généreux acquéreurs de lots.
J'ai connu cette situation, la commune avait pris l'habitude dans ce cas
de ne pas prendre en charge l'entretien, mais inscrivait en fait cette
charge dans le budget communal, puis l'évaporait au profit de ?, sauf pour
le(s)lotissement(s) muni(s) d'un râleur pertinent.
Petit détail, le lotisseur a fait faillite, procédure de redressement qui
a duré environ 20 ans, et c'est terminée mezzo voce par la reprise des
voiries et des espaces verts par la commune.
En 2004, l'asl s'est éteinte en tant que telle.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.
le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.
en réponse à MOISSE:Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
merci pour votre aide.Le lotisseur demeure propriétaire des voies et espaces verts communs tant
qu'il ne les a pas rétrocédés, en faisant croire que leur entretien est à
la charge des généreux acquéreurs de lots.
J'ai connu cette situation, la commune avait pris l'habitude dans ce cas
de ne pas prendre en charge l'entretien, mais inscrivait en fait cette
charge dans le budget communal, puis l'évaporait au profit de ?, sauf pour
le(s)lotissement(s) muni(s) d'un râleur pertinent.
Petit détail, le lotisseur a fait faillite, procédure de redressement qui
a duré environ 20 ans, et c'est terminée mezzo voce par la reprise des
voiries et des espaces verts par la commune.
En 2004, l'asl s'est éteinte en tant que telle.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:
Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante
pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.
On se sent un peu court circuités en somme.