Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une
partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer
un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce
soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal. En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et deux fois les droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre père vous donne directement l'usufruit, et la nue-propriété à votre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la banque ne peut saisir le bien. que peut elle saisir ?
Le reste.
JL.
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours
- mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et deux fois les
droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre père vous donne
directement l'usufruit, et la nue-propriété à votre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la
banque ne peut saisir le bien.
que peut elle saisir ?
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal. En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et deux fois les droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre père vous donne directement l'usufruit, et la nue-propriété à votre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la banque ne peut saisir le bien. que peut elle saisir ?
Le reste.
JL.
Dupuis
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
JL wrote:
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours
- mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est
illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une
condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Laurent Jumet
Hello Julien !
"Julien" wrote:
Première chose : Donc l'usufruitier assure le bien, mais assure-t-il aussi le gros oeuvre dont est responsable le nu-propriétaire. Si la grêle détruit complétement la toiture, l'assurance de l'usufruitier couvre-t-elle un dommage concernant le gros oeuvre ?
L'assureur paie ce qu'il assure.
Deuxième chose : l'usfruitier n'a pas le droit de déprécier le bien. Comment en juger, par quel moyen, puisque le bien n'est pas visitable par le nu-propriétaire et comment en demander réparation?
Il peut y avoir matière à procès.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Julien !
"Julien" <Julien@wanadoo.fr> wrote:
Première chose : Donc l'usufruitier assure le bien, mais assure-t-il aussi
le gros oeuvre dont est responsable le nu-propriétaire.
Si la grêle détruit complétement la toiture, l'assurance de l'usufruitier
couvre-t-elle un dommage concernant le gros oeuvre ?
L'assureur paie ce qu'il assure.
Deuxième chose : l'usfruitier n'a pas le droit de déprécier le bien.
Comment
en juger, par quel moyen, puisque le bien n'est pas visitable par le
nu-propriétaire et comment en demander réparation?
Il peut y avoir matière à procès.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Première chose : Donc l'usufruitier assure le bien, mais assure-t-il aussi le gros oeuvre dont est responsable le nu-propriétaire. Si la grêle détruit complétement la toiture, l'assurance de l'usufruitier couvre-t-elle un dommage concernant le gros oeuvre ?
L'assureur paie ce qu'il assure.
Deuxième chose : l'usfruitier n'a pas le droit de déprécier le bien. Comment en juger, par quel moyen, puisque le bien n'est pas visitable par le nu-propriétaire et comment en demander réparation?
Il peut y avoir matière à procès.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Moisse
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
--
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$1@news.tiscali.fr,
Dupuis <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> écrit:
JL wrote:
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message
de news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en
cours - mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est
illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une
condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout.
Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du
créancier.
A+
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
--
Séb.
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le mess age de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'es t illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition d u créancier.
ok je pensais bien à cette action mais je ne me rappelais plus son nom
merci
Séb.
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$1@news.tiscali.fr,
Dupuis <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> écrit:
JL wrote:
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le mess age
de news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en
cours - mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'es t
illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une
condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout.
Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition d u
créancier.
ok je pensais bien à cette action mais je ne me rappelais plus son nom
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le mess age de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'es t illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition d u créancier.
ok je pensais bien à cette action mais je ne me rappelais plus son nom
merci
Séb.
Jeffbie
Laurent Jumet a présenté l'énoncé suivant :
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)? Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
Laurent Jumet a présenté l'énoncé suivant :
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une
partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer
un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce
soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf
vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf
vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans le Code civil, mais
ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!!
Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si,
si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il
lui fait payer l'impôt foncier !!!
--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)? Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Jeffbie écrit:
Laurent Jumet a présenté l'énoncé suivant :
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)? Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier. A+
--
D'une plume alerte, dans le message mn.3a3a7d7b4f964a28.79457@citrus.fr,
Jeffbie <jeffbie@citrus.fr> écrit:
Laurent Jumet a présenté l'énoncé suivant :
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une
maison de famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais
dont je supporte une partie des charges de fonctionnement et impots
fonciers. Puis je faire payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il
le droit de refuser de payer quoi que ce soit ( à part sa part et
la taxe d'habitation)? Sinon y-a-t-il d'autres possibilités
d'arrangements pour ne pas à
avoir à supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire,
sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien
faire, sauf vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans
le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus
appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!!
Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si,
si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis
qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de
l'usufruitier.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Jeffbie écrit:
Laurent Jumet a présenté l'énoncé suivant :
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)? Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à supporter ces charges?
En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf vendre la nue-propriété. Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier. A+
--
Jeffbie
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier.
Ho ho ! Voila une excellente information ! Merci bien !
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Oh, je suis étonné, là !!!
Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si,
si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis
qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier.
Ho ho ! Voila une excellente information ! Merci bien !
--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
Oh, je suis étonné, là !!! Ma femme est nue-propriétaire d'un bien dont son connard de père (si, si, c'est hélas vrai ...) est usufruitier, eh bien je te garantis qu'il lui fait payer l'impôt foncier !!!
C'est surtout un malin, car l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier.
Ho ho ! Voila une excellente information ! Merci bien !
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
Dupuis
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas entièrement tort.
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$1@news.tiscali.fr,
Dupuis <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> écrit:
JL wrote:
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message
de news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en
cours - mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est
illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une
condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout.
Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du
créancier.
A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas
entièrement tort.
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas entièrement tort.
Séb.
JL a écrit :
""Séb."" a écrit dans le messag e de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal. En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et deux fois les droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre père vous donne directement l'usufruit, et la nue-propriété à v otre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la banque ne peut saisir le bien. que peut elle saisir ?
Le reste.
c'est à dire ? dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usu fruit à moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons), qu'es t ce qui est saisissable ?
Séb.
JL a écrit :
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le messag e de
news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours
- mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est
illégal. En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et
deux fois les droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre
père vous donne directement l'usufruit, et la nue-propriété à v otre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le
raisonnement la banque ne peut saisir le bien.
que peut elle saisir ?
Le reste.
c'est à dire ?
dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usu fruit à
moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons), qu'es t
ce qui est saisissable ?
""Séb."" a écrit dans le messag e de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'est illégal. En plus vous aurez deux fois les frais de notaire à payer, et deux fois les droits de donation. C'est beaucoup plus simple si votre père vous donne directement l'usufruit, et la nue-propriété à v otre fille.
si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la banque ne peut saisir le bien. que peut elle saisir ?
Le reste.
c'est à dire ? dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usu fruit à moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons), qu'es t ce qui est saisissable ?
