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Drannob
Bonjour la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat . Neanmoins l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet de conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement . http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019715291&fastReqId32114133&fastPos=1
-- Drannob
Bonjour
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats
prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties .
L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat . Neanmoins
l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet de
conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019715291&fastReqId32114133&fastPos=1
Bonjour la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat . Neanmoins l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet de conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement . http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019715291&fastReqId32114133&fastPos=1
-- Drannob
ludovic.cynomys
Drannob wrote:
merci pour la réponse...
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
ce que dit bien l'arrêté publié sur legifrance !
Neanmoins l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet de conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement .
? on ne va quand même pas dire "je ne suis pas d'accord" et signer ?
l'interlocuteur n'aura qu'à biffer cette mention ;->
par exemple, si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
Drannob <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote:
merci pour la réponse...
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats
prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties .
L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
ce que dit bien l'arrêté publié sur legifrance !
Neanmoins l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet
de conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement .
? on ne va quand même pas dire "je ne suis pas d'accord" et signer ?
l'interlocuteur n'aura qu'à biffer cette mention ;->
par exemple, si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on
vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez
quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
ce que dit bien l'arrêté publié sur legifrance !
Neanmoins l'ajout de la mention manuscrite dessous un texte imprimé permet de conforter ou denier l'authenticité de celui qui a pris engagement .
? on ne va quand même pas dire "je ne suis pas d'accord" et signer ?
l'interlocuteur n'aura qu'à biffer cette mention ;->
par exemple, si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
www.juristprudence.c.la
"Ludovic Cynomys" a écrit dans le message de news: 1j6traa.qa808k1oetwugN%
si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
il paraît même que l'on peut écrire : je conteste, si, si, cela se... peut ;o}
"Ludovic Cynomys" <ludovic.cynomys@terrier.invalid> a écrit dans le message
de news:
1j6traa.qa808k1oetwugN%ludovic.cynomys@terrier.invalid...
si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on
vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez
quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
il paraît même que l'on peut écrire : je conteste,
si, si, cela se... peut ;o}
"Ludovic Cynomys" a écrit dans le message de news: 1j6traa.qa808k1oetwugN%
si vous êtes interrogé dans les locaux de la police, qu'on vous présente un PV avec le quel vous n'êtes pas d'accord, vous n'allez quand même pas signer pour dire que vous n'êtes pas d'accord ??
il paraît même que l'on peut écrire : je conteste, si, si, cela se... peut ;o}
jr
Ludovic Cynomys a écrit :
Drannob wrote:
merci pour la réponse...
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
À ce propos, quand on cautionne le loyer d'un appart, certaines agences font remplir deux pages de baratin pseudo-légal à la main. J'ai fait ça une paire de fois cet été pour des gosses étudiants, c'est une vraie farce. S'ils pouvaient faire recopier le code civil, il n'y manqueraient pas. Par exemple, j'ai dû recopier le passage expliquant que la caution est révocable si on n'indique pas de durée, alors même que je venais de signer pour une durée.
Et ils relisent! Une agence m'a tout fait réécrire parce que j'avais mis "paiement" au lieu de "règlement".
Ça donne une validité supplémentaire à la signature?
xp sà -- jr homomorphe
Ludovic Cynomys a écrit :
Drannob <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote:
merci pour la réponse...
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats
prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties .
L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
À ce propos, quand on cautionne le loyer d'un appart, certaines agences
font remplir deux pages de baratin pseudo-légal à la main. J'ai fait ça
une paire de fois cet été pour des gosses étudiants, c'est une vraie
farce. S'ils pouvaient faire recopier le code civil, il n'y manqueraient
pas. Par exemple, j'ai dû recopier le passage expliquant que la caution
est révocable si on n'indique pas de durée, alors même que je venais de
signer pour une durée.
Et ils relisent! Une agence m'a tout fait réécrire parce que j'avais mis
"paiement" au lieu de "règlement".
Ça donne une validité supplémentaire à la signature?
la mention "lu et approuvé " est une mention d'usage dans les contrats prives qui peuvent contenir tous termes en accord avec les deux parties . L'absence de cette mention ne constitut pas un vice de contrat .
donc cette mention n'est aucunement indispensable ;-)
À ce propos, quand on cautionne le loyer d'un appart, certaines agences font remplir deux pages de baratin pseudo-légal à la main. J'ai fait ça une paire de fois cet été pour des gosses étudiants, c'est une vraie farce. S'ils pouvaient faire recopier le code civil, il n'y manqueraient pas. Par exemple, j'ai dû recopier le passage expliquant que la caution est révocable si on n'indique pas de durée, alors même que je venais de signer pour une durée.
Et ils relisent! Une agence m'a tout fait réécrire parce que j'avais mis "paiement" au lieu de "règlement".
Ça donne une validité supplémentaire à la signature?
