Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a
enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8
juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA :
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=126988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA,
revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation
éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect
d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de
recours, c'est directement le Conseil d'Etat qui est compétent.
thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
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"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8 juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA : http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id6988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA, revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de recours, c'est directement le Conseil d'Etat qui est compétent.
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"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news:ocuq94l606onrko20iub5dsqkvt9begngn@4ax.com...
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a
enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter
du 8
juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA :
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id6988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au
CSA,
revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation
éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect
d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de
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"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8 juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA : http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id6988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA, revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de recours, c'est directement le Conseil d'Etat qui est compétent.
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Kosmiko2000
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT... Ce qui est rigolo dans l'affaire, ce sont les chaines qui ne veulent pas etre reprises dans un bouquet !!!
Je crois rêver dans ce pays alors que le but d'une chaîne est au contraire d'être vue par le plus grand nombre, ici on fait le contraire...
J'aime beaucoup I Television mais je leur souhaite vraiment d'être en terme d'audience toujours derrière BFM TV qui a eu dès le début l'intelligence d'être en clair sur le satellite (comme Direct 8).
Thierry VIGNAUD a écrit :
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8 juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA : http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id6988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA, revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de recours, c'est directement le Conseil d'Etat qui est compétent.
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Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les
18 chaines de la TNT...
Ce qui est rigolo dans l'affaire, ce sont les chaines qui ne veulent pas
etre reprises dans un bouquet !!!
Je crois rêver dans ce pays alors que le but d'une chaîne est au
contraire d'être vue par le plus grand nombre, ici on fait le contraire...
J'aime beaucoup I Television mais je leur souhaite vraiment d'être en
terme d'audience toujours derrière BFM TV qui a eu dès le début
l'intelligence d'être en clair sur le satellite (comme Direct 8).
Thierry VIGNAUD a écrit :
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a
enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8
juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
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Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA,
revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation
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Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT... Ce qui est rigolo dans l'affaire, ce sont les chaines qui ne veulent pas etre reprises dans un bouquet !!!
Je crois rêver dans ce pays alors que le but d'une chaîne est au contraire d'être vue par le plus grand nombre, ici on fait le contraire...
J'aime beaucoup I Television mais je leur souhaite vraiment d'être en terme d'audience toujours derrière BFM TV qui a eu dès le début l'intelligence d'être en clair sur le satellite (comme Direct 8).
Thierry VIGNAUD a écrit :
Dans sa procédure de règlement de différends, saisi par AB Sat, Le CSA a enjoint M6 de faire une proposition commercial dans 6 semaines à compter du 8 juillet pour être reprise sur le bouquet BIS.
Plus de détails via le web du CSA : http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id6988
Le pouvoir de règlement de différends, attribué par le législateur, au CSA, revient à lui donner un pouvoir de justice dans la relation éditeurs/distributeurs sans passer par un tribunal. En cas de non-respect d'une décision, le CSA peut prononcer une sanction pécuniaire, en cas de recours, c'est directement le Conseil d'Etat qui est compétent.
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Thierry VIGNAUD
On Sun, 10 Aug 2008 01:23:03 +0200, Kosmiko2000 wrote:
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel, ------------------ Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique..... --------------- le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de l'ensemble des services nationaux.....
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On Sun, 10 Aug 2008 01:23:03 +0200, Kosmiko2000 <timagene@nospam.ifrance.com>
wrote:
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les
18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre
clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur
satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France
Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces
chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les
sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas
l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel,
------------------
Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes
comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par
voie hertzienne terrestre en mode numérique.....
---------------
le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de
l'ensemble des services nationaux.....
thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
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On Sun, 10 Aug 2008 01:23:03 +0200, Kosmiko2000 wrote:
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel, ------------------ Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique..... --------------- le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de l'ensemble des services nationaux.....
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Kosmiko2000
OK. Merci. On peut quand même s'interroger sur le fait que BIS n'ait repris sur AB3 qu'une seul des 2 TV5...
ET
que France O, chaine publique, ne soit pas disponible nationalement en TNT (seulement en IDF).
Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas France O !!!
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel, ------------------ Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique..... --------------- le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de l'ensemble des services nationaux.....
OK. Merci.
On peut quand même s'interroger sur le fait que BIS n'ait repris sur AB3
qu'une seul des 2 TV5...
ET
que France O, chaine publique, ne soit pas disponible nationalement en
TNT (seulement en IDF).
Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je
m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas
France O !!!
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les
18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre
clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur
satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France
Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces
chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les
sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas
l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel,
------------------
Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes
comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par
voie hertzienne terrestre en mode numérique.....
---------------
le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de
l'ensemble des services nationaux.....
OK. Merci. On peut quand même s'interroger sur le fait que BIS n'ait repris sur AB3 qu'une seul des 2 TV5...
ET
que France O, chaine publique, ne soit pas disponible nationalement en TNT (seulement en IDF).
Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas France O !!!
Normalement un opérateur DOIT obligatoirement reprendre en numérique les 18 chaines de la TNT...
L'obligation incombe aux éditeurs de services diffusant en numérique terrestre clair de "mettre à disposition leur offre de programmes" à un même opérateur satellite, histoire qu'on ne se retrouve pas avec le monopole France Télévision réservé à TPS et interdit à Canalsat.
Par contre un opérateur satellite n'a pas d'obligation de reprendre ces chaînes, sauf celles de France Télévision, ARTE, France Ô et TV5 (si les sociétés gérant ces chaînes ne s'y opposent pas), mais on ne voit pas l'intérêt qu'il aurait à ne pas les reprendre vis à vis de ses abonnés.
D'ailleurs dans l'alinéa 2 de l'article 98-1 de la loi sur l'audiovisuel, ------------------ Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique..... --------------- le "dont" a son importance et prévoit les opérateur sans une offre de l'ensemble des services nationaux.....
Kosmiko2000
> Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas France O !!!
Quand j'écris "partout", c'est sur satellite... pas uniquement sur le bassin de la région d'Annecy et de Chambéry pour la partie TNT de la diffusion de TV8 Mont blanc...
> Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je
m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas
France O !!!
Quand j'écris "partout", c'est sur satellite... pas uniquement sur le
bassin de la région d'Annecy et de Chambéry pour la partie TNT de la
diffusion de TV8 Mont blanc...
> Je ne reviendrais pas sur ma position connue dans ce NG qui fait que je m'étonne qu'une chaîne comme TV8 Mont Blanc soit en clair partout et pas France O !!!
Quand j'écris "partout", c'est sur satellite... pas uniquement sur le bassin de la région d'Annecy et de Chambéry pour la partie TNT de la diffusion de TV8 Mont blanc...
Anic297
Runge12 a écrit:
Tu parles d'un cadeau
M6, peut-être, mais j'aimerais bien connaître W9...
Runge12 a écrit:
Tu parles d'un cadeau
M6, peut-être, mais j'aimerais bien connaître W9...
