a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
Normalement tu devrais avoir une copie de la main courante sauf en gendarmerie ou elle porte le nom de "PV de renseignement judiciaire".
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
-- Marc-Antoine
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a
écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme
de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question :
Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné.
Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui
risque d'être prescrit.
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On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
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On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
-- Marc-Antoine
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On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme
de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
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Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné.
Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui
risque d'être prescrit.
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On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
-- Marc-Antoine
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme
de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question :
Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné.
Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque
d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit,
mais de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne
donc pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se
sens.
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
-- Marc-Antoine
Emma
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ? merci Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
merci
Emma
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a
écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
Bonjour
a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce
terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
merci
Emma
Je rajoute une question :
Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si
20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui
risque d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais
de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc
pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est
une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a écrit :
On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote:
Bonjour a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ? merci Emma
Je rajoute une question : Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui risque d'être prescrit.
Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
merci
Emma
dmkgbt
Emma wrote:
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
> Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit : >> Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a >> écrit : >>> On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote: >>>> Bonjour >>>> a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce >>>> terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ? >>>> merci >>>> Emma >>> >>> Je rajoute une question : >>> Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ? >> >> C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si >> 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui >> risque d'être prescrit. > > Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais > de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc > pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Oui, la main courante sert juste à donner une date à un événement décrit par une personne et pourra être utilisée plus tard pour une procédure, par exemple, dans le cadre d'une plainte pour une infraction effectivement réalisée (exemple classique : la non-représentation d'enfant).
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
A priori, oui, puisque le PV est réalisé suite à l'audition du plaignant. Cependant, comme il s'agit d'une plainte simple, s'il s'agit d'une infraction relativement légère, le Procureur risque de classer sans suite (c'est le cas classique des plaintes pour vol dont l'auteur ne peut être identifié) Au cas où le Procureur n'est pas certain de pouvoir poursuivre, il va demander au plaignant de réitérer sa plainte et celui-ci sera à nouveau auditionné pour complément d'enquête. Par contre, si le plaignant reçoit un avis de classement sans suite ou reste sans nouvelles pendant six mois, il devra, s'il souhaite maintenir sa plainte, la renouveler en se constituant partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.
merci
Emma
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
> Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit :
>> Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a
>> écrit :
>>> On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma <anarti33@hotmail.com> wrote:
>>>> Bonjour
>>>> a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce
>>>> terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ?
>>>> merci
>>>> Emma
>>>
>>> Je rajoute une question :
>>> Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ?
>>
>> C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si
>> 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui
>> risque d'être prescrit.
>
> Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais
> de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc
> pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Oui, la main courante sert juste à donner une date à un événement décrit
par une personne et pourra être utilisée plus tard pour une procédure,
par exemple, dans le cadre d'une plainte pour une infraction
effectivement réalisée (exemple classique : la non-représentation
d'enfant).
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est
une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
A priori, oui, puisque le PV est réalisé suite à l'audition du
plaignant.
Cependant, comme il s'agit d'une plainte simple, s'il s'agit d'une
infraction relativement légère, le Procureur risque de classer sans
suite (c'est le cas classique des plaintes pour vol dont l'auteur ne
peut être identifié)
Au cas où le Procureur n'est pas certain de pouvoir poursuivre, il va
demander au plaignant de réitérer sa plainte et celui-ci sera à nouveau
auditionné pour complément d'enquête.
Par contre, si le plaignant reçoit un avis de classement sans suite ou
reste sans nouvelles pendant six mois, il devra, s'il souhaite maintenir
sa plainte, la renouveler en se constituant partie civile auprès du
Doyen des juges d'instruction.
merci
Emma
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Le Sat, 03 Mar 2012 19:34:41 +0100, Marc-Antoine a écrit :
> Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit : >> Je réponds à HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR. qui a >> écrit : >>> On 03 Mar 2012 17:25:53 GMT, Emma wrote: >>>> Bonjour >>>> a-t-on un récépissé de sa déclaration lors d'une "main courante". Ce >>>> terme de main courante a t-il un autre nom plus officiel ? >>>> merci >>>> Emma >>> >>> Je rajoute une question : >>> Y a t il "prescription" ? càd, peut elle être utilisé 20 ans après ? >> >> C'est une simple déclaration d'évènement survenus à un moment donné. Si >> 20 ans après l'évènement signalé "ressurgi" c'est cet évènement qui >> risque d'être prescrit. > > Bien entendu il s'agit du 1er évènement qui pourrait être prescrit, mais > de toute façon la main courant n'est pas une plainte et n'entraîne donc > pas de procédure de ce fait la question ne se pose pas dans se sens.
Oui, la main courante sert juste à donner une date à un événement décrit par une personne et pourra être utilisée plus tard pour une procédure, par exemple, dans le cadre d'une plainte pour une infraction effectivement réalisée (exemple classique : la non-représentation d'enfant).
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
A priori, oui, puisque le PV est réalisé suite à l'audition du plaignant. Cependant, comme il s'agit d'une plainte simple, s'il s'agit d'une infraction relativement légère, le Procureur risque de classer sans suite (c'est le cas classique des plaintes pour vol dont l'auteur ne peut être identifié) Au cas où le Procureur n'est pas certain de pouvoir poursuivre, il va demander au plaignant de réitérer sa plainte et celui-ci sera à nouveau auditionné pour complément d'enquête. Par contre, si le plaignant reçoit un avis de classement sans suite ou reste sans nouvelles pendant six mois, il devra, s'il souhaite maintenir sa plainte, la renouveler en se constituant partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.
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Emma
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
Marc-Antoine
Je réponds à Emma qui a écrit :
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
Il s'agit d'un compte rendu rendu par les policiers ou gendarmes à l'issue d'une enquête, donc transmise au procureur.
-- Marc-Antoine
Je réponds à Emma qui a écrit :
Est-ce que le procès verbal d'un "compte rendu d'infraction initial" est
une plainte en bonne et due forme qui sera retransmise au procureur ?
Il s'agit d'un compte rendu rendu par les policiers ou gendarmes à
l'issue d'une enquête, donc transmise au procureur.
