mainlevée d'inscription au fichier des incidents de paiement
4 réponses
Arphilyon
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution
dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au
fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à
accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
G des projets
> Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
> Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution
dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours
au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à
accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au
FICP.
Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de
surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
> Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Arphilyon
Merci pour l'info !
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Merci pour l'info !
"G des projets" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42c3c304$0$27294$626a14ce@news.free.fr...
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de
l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît
il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des
formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ?
Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au
FICP.
Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission
de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Arphilyon
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées ce qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au fichier ? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: TWQwe.3828$
Merci pour l'info !
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées ce
qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun
réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au fichier
? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" <arphidan@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
TWQwe.3828$fu.121@news.chello.at...
Merci pour l'info !
"G des projets" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42c3c304$0$27294$626a14ce@news.free.fr...
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de
l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît
il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des
formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ?
Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au
FICP.
Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission
de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées ce qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au fichier ? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: TWQwe.3828$
Merci pour l'info !
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Arphilyon
Pas la peine de vous fatiguer. La durée de l'inscription est de 8 ans mais vous ne le saviez peut être pas :) Bon week end.
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: aQYwe.4497$
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées ce qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au fichier ? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: TWQwe.3828$
Merci pour l'info !
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
Pas la peine de vous fatiguer. La durée de l'inscription est de 8 ans mais
vous ne le saviez peut être pas :) Bon week end.
"Arphilyon" <arphidan@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
aQYwe.4497$fu.907@news.chello.at...
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées
ce qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun
réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au
fichier ? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" <arphidan@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
TWQwe.3828$fu.121@news.chello.at...
Merci pour l'info !
"G des projets" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42c3c304$0$27294$626a14ce@news.free.fr...
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de
l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur
apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y
a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette
inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au
FICP.
Je crois même que cette inscription est systématique en cas de
commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles
mesure Borloo.
Pas la peine de vous fatiguer. La durée de l'inscription est de 8 ans mais vous ne le saviez peut être pas :) Bon week end.
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: aQYwe.4497$
Oui mais la situation ne changera jamais puisque les dettes sont effacées ce qui équivaut à dire qu'elles n'existent plus et n'existant plus, aucun réglement n'est plus exigible..... donc inscrit ad vitam eternam au fichier ? dur dur .... pas de prescription à terme ?
"Arphilyon" a écrit dans le message de news: TWQwe.3828$
Merci pour l'info !
"G des projets" a écrit dans le message de news: 42c3c304$0$27294$
Bjr à tous. Après effacement de dettes, ordonné par le Juge de l'Exécution dans le cadre du surendettement, le nom du débiteur apparaît il toujours au fichier des incidents de paiements ? Si oui, y a t il des formalités à accomplir pour obtenir mainlevée de cette inscription ? Merci
La dette est "effacée" mais non réglée : vous restez toujours inscrit au FICP. Je crois même que cette inscription est systématique en cas de commission de surendettement, ou au moins dans le cadre des nouvelles mesure Borloo.
