La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ordur=
es menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette autor=
isation de mon grand pere. Je leur ai demand=E9 un document qui semble inex=
istant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande a=
vec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un loye=
r.
C'est déjà un bon début, à condition que vous ayez fermement et clairement demandé qu'ils dégagent votre terrain...
Sinon après c'est "dépôt d'immondices"...
-- «Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue, qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody Allen)
lepierot <p.hirth@gmail.com> wrote:
Que faire ?
C'est déjà un bon début, à condition que vous ayez fermement et clairement
demandé qu'ils dégagent votre terrain...
Sinon après c'est "dépôt d'immondices"...
--
«Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue,
qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody
Allen)
C'est déjà un bon début, à condition que vous ayez fermement et clairement demandé qu'ils dégagent votre terrain...
Sinon après c'est "dépôt d'immondices"...
-- «Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue, qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody Allen)
.
"lepierot" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker
des ordures ménagères strictement interdit ( cf. législation )
et des encombrants à la limite ...
La mairie prétend avoir obtenu cette autorisation de mon grand père.
Je leur ai demandé un document qui semble inexistant C'est votre terrain et ce n'est plus celui de votre grand-père et la reconduction de droit potentiel dans la succession doit être inscrite si ya pas de convention ya pas d'autorisation
puisque je n'ai pas eu de réponse de leur part malgré un recommande avec AR. Du coup je voudrais que 1 la mairie libère ce terrain 2 ou bien me paie un loyer.
1-2 Que faire ? Un accident matériel ou humain sur ce terrain avec les objets entreposés engagerait la responsabilité de ...? exemple : un gamin qui va s'embrocher sur un fer Que dit votre assureur ?
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
perso ensuite après l'absence certifiée de document enregistré et de mise en demeure sans suite je louerais un tracto à lame et je sortirai tout sur la chaussée en vrac dans les bas-côtés ( pas d'entrave à la circulation ) puis une petite butte de terre au portail pour condamner l'entrée aux camions sans compter les "manifs" aux séances du conseil ...;-)
peut-être que FR3 serait intéressé par votre cas dans leur rubrique chiens écrasés ya du temps d'antenne à meubler ;-)
Vous êtes chez VOUS
V
"lepierot" <p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
d74f3a47-dcdd-46a5-9e82-d76ed1571d4c@googlegroups.com...
Bonjour,
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker
des ordures ménagères
strictement interdit ( cf. législation )
et des encombrants
à la limite ...
La mairie prétend avoir obtenu cette autorisation de mon grand père.
Je leur ai demandé un document qui semble inexistant
C'est votre terrain et ce n'est plus celui de votre grand-père
et la reconduction de droit potentiel dans la succession
doit être inscrite
si ya pas de convention ya pas d'autorisation
puisque je n'ai pas eu de réponse de leur part malgré un recommande avec
AR.
Du coup je voudrais que
1 la mairie libère ce terrain
2 ou bien me paie un loyer.
1-2 Que faire ?
Un accident matériel ou humain sur ce terrain avec les objets entreposés
engagerait la responsabilité de ...?
exemple : un gamin qui va s'embrocher sur un fer
Que dit votre assureur ?
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
perso ensuite après l'absence certifiée de document enregistré
et de mise en demeure sans suite
je louerais un tracto à lame et je sortirai tout sur la chaussée
en vrac dans les bas-côtés
( pas d'entrave à la circulation )
puis une petite butte de terre au portail pour condamner l'entrée aux
camions
sans compter les "manifs" aux séances du conseil ...;-)
peut-être que FR3 serait intéressé par votre cas dans leur rubrique
chiens écrasés ya du temps d'antenne à meubler ;-)
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker
des ordures ménagères strictement interdit ( cf. législation )
et des encombrants à la limite ...
La mairie prétend avoir obtenu cette autorisation de mon grand père.
Je leur ai demandé un document qui semble inexistant C'est votre terrain et ce n'est plus celui de votre grand-père et la reconduction de droit potentiel dans la succession doit être inscrite si ya pas de convention ya pas d'autorisation
puisque je n'ai pas eu de réponse de leur part malgré un recommande avec AR. Du coup je voudrais que 1 la mairie libère ce terrain 2 ou bien me paie un loyer.
1-2 Que faire ? Un accident matériel ou humain sur ce terrain avec les objets entreposés engagerait la responsabilité de ...? exemple : un gamin qui va s'embrocher sur un fer Que dit votre assureur ?
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
perso ensuite après l'absence certifiée de document enregistré et de mise en demeure sans suite je louerais un tracto à lame et je sortirai tout sur la chaussée en vrac dans les bas-côtés ( pas d'entrave à la circulation ) puis une petite butte de terre au portail pour condamner l'entrée aux camions sans compter les "manifs" aux séances du conseil ...;-)
peut-être que FR3 serait intéressé par votre cas dans leur rubrique chiens écrasés ya du temps d'antenne à meubler ;-)
Vous êtes chez VOUS
V
lepierot
Le vendredi 21 septembre 2012 09:30:45 UTC+2, lepierot a écrit :
Bonjour,
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ord ures menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette aut orisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble in existant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un lo yer.
Que faire ?
Merci
Merci pour ces reponses.
Le vendredi 21 septembre 2012 09:30:45 UTC+2, lepierot a écrit :
Bonjour,
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ord ures menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette aut orisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble in existant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un lo yer.
Le vendredi 21 septembre 2012 09:30:45 UTC+2, lepierot a écrit :
Bonjour,
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ord ures menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette aut orisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble in existant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un lo yer.
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
-- «Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue, qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody Allen)
"." <.@.> wrote:
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
--
«Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue,
qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody
Allen)
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
-- «Une auto-stoppeuse est une jeune femme, généralement jolie et court vêtue, qui se trouve sur votre route quand vous êtes avec votre femme.» (Woody Allen)
Christian Navis
lepierot vient de nous annoncer :
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ordures menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette autorisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble inexistant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un loyer.
Que faire ?
Vous avez plusieurs options : La moins onéreuse : Pour commencer, faire des photos. Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept en dénonçant cette décharge sauvage. Attirer les média, surtout en période électorale, peut être un "plus". Sauf connivences. Renseignez-vous bien !
Plus onéreux : Faire constater par huissier l'état de votre terrain, et adresser une requête au greffe du tribunal administratif en joignant votre titre de propriété, vos photos, le constat et copie des recommandés mettant en demeure la mairie de retirer ses ordures, et restés sans réponse depuis au moins 2 mois. L'art L 8-2 du code des juridictions administratives (loi n° 95-125 du 8 février 1995) stipule qu'une injonction de faire (ou défaire) peut être faite au maire.
En attendant, vous pouvez faire clôturer votre terrain afin de mettre fin à ces pratiques.
Encore plus cher : Même procédure que plus haut, mais saisir la juridiction civile pour "expropriation de fait" que seule l'urgence pourrait justifier quand la durée va en sens contraire. Mais là, le ministère d'avocat devient obligatoire. Par contre, vous pouvez espérer obtenir plus à l'arrivée. Idem dans le cas précédent si l'affaire "monte" à la cour des appels administratifs.
Voyez quand même avec votre avocat si la mairie ne peut pas plaider une servitude par usucapion après 30 ans d'usage continu sans réclamations des propriétaires successifs ?
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
lepierot vient de nous annoncer :
La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ordures
menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette
autorisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble
inexistant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande
avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un loyer.
Que faire ?
Vous avez plusieurs options :
La moins onéreuse :
Pour commencer, faire des photos.
Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept
en dénonçant cette décharge sauvage.
Attirer les média, surtout en période électorale, peut être un "plus".
Sauf connivences. Renseignez-vous bien !
Plus onéreux :
Faire constater par huissier l'état de votre terrain, et adresser
une requête au greffe du tribunal administratif en joignant votre
titre de propriété, vos photos, le constat et copie des recommandés
mettant en demeure la mairie de retirer ses ordures, et restés sans
réponse depuis au moins 2 mois.
L'art L 8-2 du code des juridictions administratives (loi n° 95-125
du 8 février 1995) stipule qu'une injonction de faire (ou défaire)
peut être faite au maire.
En attendant, vous pouvez faire clôturer votre terrain afin de
mettre fin à ces pratiques.
Encore plus cher :
Même procédure que plus haut, mais saisir la juridiction civile
pour "expropriation de fait" que seule l'urgence pourrait justifier
quand la durée va en sens contraire.
Mais là, le ministère d'avocat devient obligatoire.
Par contre, vous pouvez espérer obtenir plus à l'arrivée.
Idem dans le cas précédent si l'affaire "monte" à la cour des
appels administratifs.
Voyez quand même avec votre avocat si la mairie ne peut pas
plaider une servitude par usucapion après 30 ans d'usage
continu sans réclamations des propriétaires successifs ?
--
Mort du journalisme citoyen :
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La mairie de mon village occupe un de mes terrains pour y stocker des ordures menageres et des encombrants. La mairie pretend avoir obtenu cette autorisation de mon grand pere. Je leur ai demandé un document qui semble inexistant puisque je n'ai pas eu de rponse de leur part malgre un recommande avec AR.
Du coup je voudrais que la mairie libere ce terrain ou bien me paie un loyer.
Que faire ?
Vous avez plusieurs options : La moins onéreuse : Pour commencer, faire des photos. Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept en dénonçant cette décharge sauvage. Attirer les média, surtout en période électorale, peut être un "plus". Sauf connivences. Renseignez-vous bien !
Plus onéreux : Faire constater par huissier l'état de votre terrain, et adresser une requête au greffe du tribunal administratif en joignant votre titre de propriété, vos photos, le constat et copie des recommandés mettant en demeure la mairie de retirer ses ordures, et restés sans réponse depuis au moins 2 mois. L'art L 8-2 du code des juridictions administratives (loi n° 95-125 du 8 février 1995) stipule qu'une injonction de faire (ou défaire) peut être faite au maire.
En attendant, vous pouvez faire clôturer votre terrain afin de mettre fin à ces pratiques.
Encore plus cher : Même procédure que plus haut, mais saisir la juridiction civile pour "expropriation de fait" que seule l'urgence pourrait justifier quand la durée va en sens contraire. Mais là, le ministère d'avocat devient obligatoire. Par contre, vous pouvez espérer obtenir plus à l'arrivée. Idem dans le cas précédent si l'affaire "monte" à la cour des appels administratifs.
Voyez quand même avec votre avocat si la mairie ne peut pas plaider une servitude par usucapion après 30 ans d'usage continu sans réclamations des propriétaires successifs ?
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Patrick V
Le 21/09/2012 14:03, Christian Navis a écrit :
La moins onéreuse : Pour commencer, faire des photos. Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept en dénonçant cette décharge sauvage.
Ou porter plainte, tout simplement.
Le 21/09/2012 14:03, Christian Navis a écrit :
La moins onéreuse :
Pour commencer, faire des photos.
Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept
en dénonçant cette décharge sauvage.
La moins onéreuse : Pour commencer, faire des photos. Puis saisir les services de la salubrité publique de votre dept en dénonçant cette décharge sauvage.
Ou porter plainte, tout simplement.
Christian Navis
Patrick V a formulé la demande :
Ou porter plainte, tout simplement.
Porter plainte au pénal contre le maire ? Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions. Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute. Il risque de manquer un texte permettant d'incriminer les faits qui sont reprochés au maire. L'usage abusif du bien d'autrui, sans violences ni décision d'expulsion, sera difficilement considéré comme voie de fait.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Patrick V a formulé la demande :
Ou porter plainte, tout simplement.
Porter plainte au pénal contre le maire ?
Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute
personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions.
Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors
peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute.
Il risque de manquer un texte permettant d'incriminer les faits
qui sont reprochés au maire.
L'usage abusif du bien d'autrui, sans violences ni décision
d'expulsion, sera difficilement considéré comme voie de fait.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Porter plainte au pénal contre le maire ? Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions. Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute. Il risque de manquer un texte permettant d'incriminer les faits qui sont reprochés au maire. L'usage abusif du bien d'autrui, sans violences ni décision d'expulsion, sera difficilement considéré comme voie de fait.
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Patrick V
Le 21/09/2012 14:26, Christian Navis a écrit :
Patrick V a formulé la demande :
Ou porter plainte, tout simplement.
Porter plainte au pénal contre le maire ?
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain, il porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de définir les responsabilités.
Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions. Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute.
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le dépôt d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement agrées par la préfecture !
Le 21/09/2012 14:26, Christian Navis a écrit :
Patrick V a formulé la demande :
Ou porter plainte, tout simplement.
Porter plainte au pénal contre le maire ?
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain,
il porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de
définir les responsabilités.
Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute
personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions.
Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors
peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute.
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le
dépôt d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement
agrées par la préfecture !
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain, il porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de définir les responsabilités.
Il faudrait alors prouver que le maire a commis une faute personnelle, dépassant les attributions de ses fonctions. Pérenniser une pratique existante non contestée jusqu'alors peut être un abus préjudiciable, mais un délit j'en doute.
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le dépôt d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement agrées par la préfecture !
Christian Navis
Patrick V a écrit :
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain, il porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de définir les responsabilités.
Petit problème : Le dépot sauvage d'ordures est une simple contravention de 2ème catégorie relevant de la police municipale ! La gendarmerie peut prêter son concours... Si la mairie le demande !
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le dépôt d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement agrées par la préfecture !
Pour les déchets non toxiques, sur une petite surface, le maire peut toujours se couvrir en prenant un arrêté municipal permettant au moins à titre provisoire cette pratique. Et ce serait une bonne chose pour le propriétaire du terrain car cette réquisition lui permettrait d'obtenir plus facilement des compensations.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Patrick V a écrit :
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain, il
porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de définir les
responsabilités.
Petit problème : Le dépot sauvage d'ordures est une simple
contravention de 2ème catégorie relevant de la police municipale !
La gendarmerie peut prêter son concours... Si la mairie
le demande !
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le dépôt
d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement agrées par la
préfecture !
Pour les déchets non toxiques, sur une petite surface, le maire
peut toujours se couvrir en prenant un arrêté municipal permettant
au moins à titre provisoire cette pratique.
Et ce serait une bonne chose pour le propriétaire du terrain
car cette réquisition lui permettrait d'obtenir plus facilement
des compensations.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Contre personne. Il y a des dépôts illégaux de détritus sur son terrain, il porte plainte et laisse la police enquêter. Ce n'est pas à lui de définir les responsabilités.
Petit problème : Le dépot sauvage d'ordures est une simple contravention de 2ème catégorie relevant de la police municipale ! La gendarmerie peut prêter son concours... Si la mairie le demande !
Vraiment ? Quand bien même il y aurait un accord, je doute fort que le dépôt d'ordure soit autorisé en dehors des décharges officiellement agrées par la préfecture !
Pour les déchets non toxiques, sur une petite surface, le maire peut toujours se couvrir en prenant un arrêté municipal permettant au moins à titre provisoire cette pratique. Et ce serait une bonne chose pour le propriétaire du terrain car cette réquisition lui permettrait d'obtenir plus facilement des compensations.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
Comment le posteur prouvera-t-il que les dépots ne sont pas de lui où autorisés par lui.....hein ! de plus il n'est pas certain que tous les encombrants soient 1 d'origine municipale 2 convoyés par les services municipaux
Un huissier à disposition permanente ca coute un max
donc filmez, filmez .. cela ne coute rien ..ou presque
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
Comment le posteur prouvera-t-il que les dépots ne sont pas de lui
où autorisés par lui.....hein !
de plus il n'est pas certain que tous les encombrants soient
1 d'origine municipale
2 convoyés par les services municipaux
Un huissier à disposition permanente ca coute un max
donc filmez, filmez ..
cela ne coute rien ..ou presque
1 -Déjà prendre des vidéos des intervenants qui déposent
N'importe quoi...
Comment le posteur prouvera-t-il que les dépots ne sont pas de lui où autorisés par lui.....hein ! de plus il n'est pas certain que tous les encombrants soient 1 d'origine municipale 2 convoyés par les services municipaux
Un huissier à disposition permanente ca coute un max
donc filmez, filmez .. cela ne coute rien ..ou presque
