"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d41c62d$0$28103$belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche
d'un ou des biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause
d'exclusivité soit en caractères très apparents ! (article
78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ) Est ce le cas ?
A défaut la sanction est la nullité du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit,
sauf que j'ai accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT
DE RECHERCHE - BON DE VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif
sur les biens présentés sans obligation d'achat. Le mandat
est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678 du 20 juillet
1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre.
Est-ce très apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était
écrit en + gros, en gras, en majuscules, soulignée etc.....,
alors que là, c'est écrit en caracteres similaires !!!
******************************
>En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être
valable, le mandat doit être fait en 2 originaux, donc 1
original et 1 copie rendent nul le mandat. la difficulté
dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en
donnaient jamais si on ne le demandait pas. Je suppose que
l'idée d'enregistrer une conversation où ils
reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des
professionnels qui font du tort à la profession !!!
****************************************************Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui
ne semble pas être le cas ici, dès lors, que le mandat de
recherche mentionne le bien trouvé !!!! Absence de cause =
nullité du mandat !! (art. 1108 du Code civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de
la nullité du mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une
convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche
d'un bien, en contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de
recherche, de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon
de visite". J'aurai tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la
loi, par exemple la location d'un studio à usage de
prostitution.
************************************
"ixion martin - GdBx" <ixion@martin.invalid> a écrit dans le
message de news: 4d41c62d$0$28103$426a74cc@news.free.fr...
belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.
Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche
d'un ou des biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause
d'exclusivité soit en caractères très apparents ! (article
78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ) Est ce le cas ?
A défaut la sanction est la nullité du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit,
sauf que j'ai accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT
DE RECHERCHE - BON DE VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif
sur les biens présentés sans obligation d'achat. Le mandat
est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678 du 20 juillet
1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre.
Est-ce très apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était
écrit en + gros, en gras, en majuscules, soulignée etc.....,
alors que là, c'est écrit en caracteres similaires !!!
******************************
>
En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être
valable, le mandat doit être fait en 2 originaux, donc 1
original et 1 copie rendent nul le mandat. la difficulté
dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en
donnaient jamais si on ne le demandait pas. Je suppose que
l'idée d'enregistrer une conversation où ils
reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des
professionnels qui font du tort à la profession !!!
****************************************************
Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui
ne semble pas être le cas ici, dès lors, que le mandat de
recherche mentionne le bien trouvé !!!! Absence de cause =
nullité du mandat !! (art. 1108 du Code civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de
la nullité du mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une
convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche
d'un bien, en contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de
recherche, de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon
de visite". J'aurai tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la
loi, par exemple la location d'un studio à usage de
prostitution.
************************************
"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d41c62d$0$28103$belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche
d'un ou des biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause
d'exclusivité soit en caractères très apparents ! (article
78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ) Est ce le cas ?
A défaut la sanction est la nullité du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit,
sauf que j'ai accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT
DE RECHERCHE - BON DE VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif
sur les biens présentés sans obligation d'achat. Le mandat
est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678 du 20 juillet
1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre.
Est-ce très apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était
écrit en + gros, en gras, en majuscules, soulignée etc.....,
alors que là, c'est écrit en caracteres similaires !!!
******************************
>En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être
valable, le mandat doit être fait en 2 originaux, donc 1
original et 1 copie rendent nul le mandat. la difficulté
dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en
donnaient jamais si on ne le demandait pas. Je suppose que
l'idée d'enregistrer une conversation où ils
reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des
professionnels qui font du tort à la profession !!!
****************************************************Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui
ne semble pas être le cas ici, dès lors, que le mandat de
recherche mentionne le bien trouvé !!!! Absence de cause =
nullité du mandat !! (art. 1108 du Code civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de
la nullité du mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une
convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche
d'un bien, en contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de
recherche, de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon
de visite". J'aurai tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la
loi, par exemple la location d'un studio à usage de
prostitution.
************************************
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se
protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne
nous a pas fait signer de double original et que j'enregistre
la conversation à son insu, est-ce une preuve recevable (je
pense que non mais...) ?
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se
protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne
nous a pas fait signer de double original et que j'enregistre
la conversation à son insu, est-ce une preuve recevable (je
pense que non mais...) ?
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se
protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne
nous a pas fait signer de double original et que j'enregistre
la conversation à son insu, est-ce une preuve recevable (je
pense que non mais...) ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger contre
une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas fait
signer de double original et que j'enregistre la conversation à son insu,
est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger contre
une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas fait
signer de double original et que j'enregistre la conversation à son insu,
est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger contre
une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas fait
signer de double original et que j'enregistre la conversation à son insu,
est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
belloy a émis l'idée suivante :"ixion martin - GdBx" a écrit dans le message de
news: 4d41c62d$0$28103$belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche d'un ou des
biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause d'exclusivité
soit en caractères très apparents ! (article 78 du décret n°72-678 du
20 juillet 1972 ) Est ce le cas ? A défaut la sanction est la nullité
du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit, sauf que j'ai
accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT DE RECHERCHE - BON DE
VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif sur les biens présentés sans
obligation d'achat. Le mandat est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678
du 20 juillet 1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre. Est-ce très
apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était écrit en +
gros, en gras, en majuscules, soulignée etc....., alors que là, c'est
écrit en caracteres similaires !!!
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>En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être valable, le mandat
doit être fait en 2 originaux, donc 1 original et 1 copie rendent nul
le mandat. la difficulté dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en donnaient jamais si
on ne le demandait pas. Je suppose que l'idée d'enregistrer une
conversation où ils reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des professionnels qui
font du tort à la profession !!!
****************************************************Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui ne semble pas
être le cas ici, dès lors, que le mandat de recherche mentionne le bien
trouvé !!!! Absence de cause = nullité du mandat !! (art. 1108 du Code
civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de la nullité du
mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche d'un bien, en
contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de recherche,
de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon de visite". J'aurai
tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la loi, par
exemple la location d'un studio à usage de prostitution.
************************************
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
belloy a émis l'idée suivante :
"ixion martin - GdBx" <ixion@martin.invalid> a écrit dans le message de
news: 4d41c62d$0$28103$426a74cc@news.free.fr...
belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.
Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche d'un ou des
biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause d'exclusivité
soit en caractères très apparents ! (article 78 du décret n°72-678 du
20 juillet 1972 ) Est ce le cas ? A défaut la sanction est la nullité
du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit, sauf que j'ai
accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT DE RECHERCHE - BON DE
VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif sur les biens présentés sans
obligation d'achat. Le mandat est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678
du 20 juillet 1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre. Est-ce très
apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était écrit en +
gros, en gras, en majuscules, soulignée etc....., alors que là, c'est
écrit en caracteres similaires !!!
******************************
>
En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être valable, le mandat
doit être fait en 2 originaux, donc 1 original et 1 copie rendent nul
le mandat. la difficulté dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en donnaient jamais si
on ne le demandait pas. Je suppose que l'idée d'enregistrer une
conversation où ils reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des professionnels qui
font du tort à la profession !!!
****************************************************
Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui ne semble pas
être le cas ici, dès lors, que le mandat de recherche mentionne le bien
trouvé !!!! Absence de cause = nullité du mandat !! (art. 1108 du Code
civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de la nullité du
mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche d'un bien, en
contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de recherche,
de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon de visite". J'aurai
tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la loi, par
exemple la location d'un studio à usage de prostitution.
************************************
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
belloy a émis l'idée suivante :"ixion martin - GdBx" a écrit dans le message de
news: 4d41c62d$0$28103$belloy a couché sur son écran :
Merci de prendre du temps pour me rensigner.Vous êtes dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche d'un ou des
biens immobiliers mentionnés sur le mandat.
Pour que le mandat soit valide, il faut que la clause d'exclusivité
soit en caractères très apparents ! (article 78 du décret n°72-678 du
20 juillet 1972 ) Est ce le cas ? A défaut la sanction est la nullité
du mandat.
En fait, l'intégralité du mandat est ce que j'ai écrit, sauf que j'ai
accidentellement oublié la ligne sous "MANDAT DE RECHERCHE - BON DE
VISITE N°3890" qui dit : "Exclusif sur les biens présentés sans
obligation d'achat. Le mandat est obligatoire - Art 72 Décret n°72.678
du 20 juillet 1972".
C'est écrit en de la même taille que le reste de la lettre. Est-ce très
apparent ?
Voilà une photo du mandat :
http://cjoint.com/?0bBuwwPcIk
******************************
Non, ça n'est pas très apparent, comme par exemple si c'était écrit en +
gros, en gras, en majuscules, soulignée etc....., alors que là, c'est
écrit en caracteres similaires !!!
******************************
>En vertu de l'article 1325 du Code civil, pour être valable, le mandat
doit être fait en 2 originaux, donc 1 original et 1 copie rendent nul
le mandat. la difficulté dans votre cas est d'apporter la preuve.
Effectivement. Encore qu'ils m'ont dit qu'ils n'en donnaient jamais si
on ne le demandait pas. Je suppose que l'idée d'enregistrer une
conversation où ils reconnaîtraient cette erreur n'aurait aucune valeur
juridique...
**********************************************
C'est obligatoire de signer 2 originaux, encore des professionnels qui
font du tort à la profession !!!
****************************************************Pour être valide, le mandat doit avoir une cause, ce qui ne semble pas
être le cas ici, dès lors, que le mandat de recherche mentionne le bien
trouvé !!!! Absence de cause = nullité du mandat !! (art. 1108 du Code
civil)
Voilà au moins 2 raisons (peut-être 3) pour justifier de la nullité du
mandat.
Je ne suis pas bien sûr de comprendre. l'article 1108 :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation."
C'est quand même très vague cette notion de cause licite.
***********************************
La cause c'est la raison du mandat, ici c'est la recherche d'un bien, en
contre partie de la rémunération.
L'acte que avez signé est sans cause, puisqu'il n'y a pas de recherche,
de plus l'acte est nommé "mandat de recherche-Bon de visite". J'aurai
tout vu, mais à ce point ?
La cause licite, c'est une cause qui n'est pas contraire à la loi, par
exemple la location d'un studio à usage de prostitution.
************************************
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire visiter un bien
sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il ne nous a pas
fait signer de double original et que j'enregistre la conversation à son
insu, est-ce une preuve recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer par le mandataire
pour l'achat même après la date de résiliation ?
"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et
signer avant la visite
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
Aller voir une autre agence qui elle fait signer des bons de
visite , lire les petites annonces, consulter les sites de
vente entre particuliers.
Vous pourriez aller en justice , pour l'obliger à ne vous
faire signer que des bons de visite , j'ai bien peur pour
vous que une fois gagner votre procès les biens que vous
ayiez en vue avant le procès ne soit vendus.
"ixion martin - GdBx" <ixion@martin.invalid> a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et
signer avant la visite
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
Aller voir une autre agence qui elle fait signer des bons de
visite , lire les petites annonces, consulter les sites de
vente entre particuliers.
Vous pourriez aller en justice , pour l'obliger à ne vous
faire signer que des bons de visite , j'ai bien peur pour
vous que une fois gagner votre procès les biens que vous
ayiez en vue avant le procès ne soit vendus.
"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et
signer avant la visite
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
Aller voir une autre agence qui elle fait signer des bons de
visite , lire les petites annonces, consulter les sites de
vente entre particuliers.
Vous pourriez aller en justice , pour l'obliger à ne vous
faire signer que des bons de visite , j'ai bien peur pour
vous que une fois gagner votre procès les biens que vous
ayiez en vue avant le procès ne soit vendus.
"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il
ne nous a pas fait signer de double original et que
j'enregistre la conversation à son insu, est-ce une preuve
recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer
par le mandataire pour l'achat même après la date de
résiliation ?
Pourquoi passer par le mandataire? puisque son acte est nul,
il suffit de l'informer sur cette nullité (qui ne pourra être
constatée que par le juge) et prévenez le que s'il n'accepte
pas vos arguments, vous irez en premier lieu porter son
dossier à la DGCRF... ça devrait le calmer.
A partir de là, vous pouvez traiter avec l'agent immobilier
qui présente ce bien à un prix plus intéressant, à mon avis,
votre mandataire laissera tomber...
"ixion martin - GdBx" <ixion@martin.invalid> a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il
ne nous a pas fait signer de double original et que
j'enregistre la conversation à son insu, est-ce une preuve
recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer
par le mandataire pour l'achat même après la date de
résiliation ?
Pourquoi passer par le mandataire? puisque son acte est nul,
il suffit de l'informer sur cette nullité (qui ne pourra être
constatée que par le juge) et prévenez le que s'il n'accepte
pas vos arguments, vous irez en premier lieu porter son
dossier à la DGCRF... ça devrait le calmer.
A partir de là, vous pouvez traiter avec l'agent immobilier
qui présente ce bien à un prix plus intéressant, à mon avis,
votre mandataire laissera tomber...
"ixion martin - GdBx" a écrit dans le
message de news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait
se protéger contre une entente visiteur - propriétaire ?
- Que faire si un agence immobilière refuse de nous faire
visiter un bien sans signer un mandat de recherche ?
- Si j'arrive à faire dire à un membre de l'agence qu'il
ne nous a pas fait signer de double original et que
j'enregistre la conversation à son insu, est-ce une preuve
recevable (je pense que non mais...) ?
Ah oui, et :
- A quoi ça sert de résilier un mandat si on doit passer
par le mandataire pour l'achat même après la date de
résiliation ?
Pourquoi passer par le mandataire? puisque son acte est nul,
il suffit de l'informer sur cette nullité (qui ne pourra être
constatée que par le juge) et prévenez le que s'il n'accepte
pas vos arguments, vous irez en premier lieu porter son
dossier à la DGCRF... ça devrait le calmer.
A partir de là, vous pouvez traiter avec l'agent immobilier
qui présente ce bien à un prix plus intéressant, à mon avis,
votre mandataire laissera tomber...
C'est inutile d'en arriver là, et lisez la réponse de Moisse
qui vous explique la difficulté de mettre en oeuvre ce moyen
de preuve.
C'est inutile d'en arriver là, et lisez la réponse de Moisse
qui vous explique la difficulté de mettre en oeuvre ce moyen
de preuve.
C'est inutile d'en arriver là, et lisez la réponse de Moisse
qui vous explique la difficulté de mettre en oeuvre ce moyen
de preuve.
koumac a présenté l'énoncé suivant :"ixion martin - GdBx" a écrit dans le message de
news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et signer
avant la visite
Un bon de visite ne protège pas d'une entente avec le propriétaire.
koumac a présenté l'énoncé suivant :
"ixion martin - GdBx" <ixion@martin.invalid> a écrit dans le message de
news: 4d425f6d$0$24551$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :
Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et signer
avant la visite
Un bon de visite ne protège pas d'une entente avec le propriétaire.
koumac a présenté l'énoncé suivant :"ixion martin - GdBx" a écrit dans le message de
news: 4d425f6d$0$24551$Dans son message précédent, ixion martin - GdBx a écrit :Merci pour vos précisions.
Questions bêtes :
- Comment doit faire une agence immobilière qui voudrait se protéger
contre une entente visiteur - propriétaire ?
Faire correctement son travail , un bon de visite , rempli et signer
avant la visite
Un bon de visite ne protège pas d'une entente avec le propriétaire.