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Quelle majorité pour changement de status

2 réponses
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alain
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain

2 réponses

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"alain" a écrit dans le message de
news:53834eb7$0$2127$
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain



Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
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alain
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
lm1c5u$ail$

"alain" a écrit dans le message de
news:53834eb7$0$2127$
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain



Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).


Merci pour la réponse et pour le numero d'article traitant de ce cas .Du
coup ou puis je trouver cet article complet?