Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction",
axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter
et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous,
ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction",
axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter
et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous,
ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction",
axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter
et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous,
ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur, mais
l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la relation de
causalité, il est mis en évidence que dans les livres du constructeur vous
restez redevable d'une certaine somme qui pourrait bien vous être un jour ou
l'autre réclamée par le liquidateur.
Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315 du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation.
== > A+
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur, mais
l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la relation de
causalité, il est mis en évidence que dans les livres du constructeur vous
restez redevable d'une certaine somme qui pourrait bien vous être un jour ou
l'autre réclamée par le liquidateur.
Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315 du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation.
== > A+
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur, mais
l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la relation de
causalité, il est mis en évidence que dans les livres du constructeur vous
restez redevable d'une certaine somme qui pourrait bien vous être un jour ou
l'autre réclamée par le liquidateur.
Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315 du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation.
== > A+
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la
relation de causalité,
il est mis en évidence que dans les livres du
constructeur vous restez redevable d'une certaine somme qui pourrait
bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le liquidateur.
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
26968217-7d34-4e63-8387-da1274ceb257@c17g2000prm.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la
relation de causalité,
il est mis en évidence que dans les livres du
constructeur vous restez redevable d'une certaine somme qui pourrait
bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le liquidateur.
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la
relation de causalité,
il est mis en évidence que dans les livres du
constructeur vous restez redevable d'une certaine somme qui pourrait
bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le liquidateur.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Oui mais là aussi ce point semble ne pas faire débat : manifestement
l'assureur DO (carma) a accordé sa garantie, mais c'est au moment où il
exerce son recours contre l'assureur de l'entrepreneur qu'il y a des
problèmes.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Oui mais là aussi ce point semble ne pas faire débat : manifestement
l'assureur DO (carma) a accordé sa garantie, mais c'est au moment où il
exerce son recours contre l'assureur de l'entrepreneur qu'il y a des
problèmes.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.
Oui mais là aussi ce point semble ne pas faire débat : manifestement
l'assureur DO (carma) a accordé sa garantie, mais c'est au moment où il
exerce son recours contre l'assureur de l'entrepreneur qu'il y a des
problèmes.
Or comme l'a justement exposé Moisse, vous avez nécessairement un autre
assureur de dommages aux bien : l'assureur Dommage Ouvrage. Il suffit de
lui déclarer le sinistre pour qu'il soit obligé de s'en occuper, la
prime étant payée et le bâtiment réceptionné. Tout le reste est sans
importance pour lui.
Attention ! Très probablement, c 'est aussi AXA. Mais ce n'est pas le
même service, alors soyez cool avec eux ;o)...
En pratique :
- Retrouvez votre attestation dommage ouvrage,
- Ecrivez en LRAR à l'adresse indiquée, en joignant copie de
l'attestation, PV de réception, date de survenance, description et
photos des dommages
- Légalement, ils doivent prendre position dans les 60 jours de cedtte
déclaration.
Ca devrait marcher comme sur des roulettes.
Or comme l'a justement exposé Moisse, vous avez nécessairement un autre
assureur de dommages aux bien : l'assureur Dommage Ouvrage. Il suffit de
lui déclarer le sinistre pour qu'il soit obligé de s'en occuper, la
prime étant payée et le bâtiment réceptionné. Tout le reste est sans
importance pour lui.
Attention ! Très probablement, c 'est aussi AXA. Mais ce n'est pas le
même service, alors soyez cool avec eux ;o)...
En pratique :
- Retrouvez votre attestation dommage ouvrage,
- Ecrivez en LRAR à l'adresse indiquée, en joignant copie de
l'attestation, PV de réception, date de survenance, description et
photos des dommages
- Légalement, ils doivent prendre position dans les 60 jours de cedtte
déclaration.
Ca devrait marcher comme sur des roulettes.
Or comme l'a justement exposé Moisse, vous avez nécessairement un autre
assureur de dommages aux bien : l'assureur Dommage Ouvrage. Il suffit de
lui déclarer le sinistre pour qu'il soit obligé de s'en occuper, la
prime étant payée et le bâtiment réceptionné. Tout le reste est sans
importance pour lui.
Attention ! Très probablement, c 'est aussi AXA. Mais ce n'est pas le
même service, alors soyez cool avec eux ;o)...
En pratique :
- Retrouvez votre attestation dommage ouvrage,
- Ecrivez en LRAR à l'adresse indiquée, en joignant copie de
l'attestation, PV de réception, date de survenance, description et
photos des dommages
- Légalement, ils doivent prendre position dans les 60 jours de cedtte
déclaration.
Ca devrait marcher comme sur des roulettes.
Je cite un extrait du post d'origine :
"les travaux sur le toit sont finalement faits en mai 2010 et depuis notre
assurance (carma) se voit refuser la prise en charge des travaux par
l'assurance du constructeur (axa)".
Donc manifestement Carma est l'assureur DO du posteur initial, a indemnisé ce
dernier, mais c'est au moment ou Carma exerce son recours contre Axa que les
problèmes surgissent.
Je cite un extrait du post d'origine :
"les travaux sur le toit sont finalement faits en mai 2010 et depuis notre
assurance (carma) se voit refuser la prise en charge des travaux par
l'assurance du constructeur (axa)".
Donc manifestement Carma est l'assureur DO du posteur initial, a indemnisé ce
dernier, mais c'est au moment ou Carma exerce son recours contre Axa que les
problèmes surgissent.
Je cite un extrait du post d'origine :
"les travaux sur le toit sont finalement faits en mai 2010 et depuis notre
assurance (carma) se voit refuser la prise en charge des travaux par
l'assurance du constructeur (axa)".
Donc manifestement Carma est l'assureur DO du posteur initial, a indemnisé ce
dernier, mais c'est au moment ou Carma exerce son recours contre Axa que les
problèmes surgissent.
Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Le 27/11/2010 10:55, Colonel Kilgore a écrit :Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Carma il me semble que c'est Carrefour.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Mais non, tout contrat DO prévoit que l'assuré doit tout mettre en oeuvre
pour permettre à l'assureur d'exercer ses recours. Ainsi, si l'assureur DO
dans le cadre de son recours se voit opposer que son assuré n'a pas payé la
prestation, il est tout à fait normal qu'il se tourne vers ce dernier pour
établir le cas échéant que ce n'est pas le cas.
Le 27/11/2010 10:55, Colonel Kilgore a écrit :
Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Carma il me semble que c'est Carrefour.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Mais non, tout contrat DO prévoit que l'assuré doit tout mettre en oeuvre
pour permettre à l'assureur d'exercer ses recours. Ainsi, si l'assureur DO
dans le cadre de son recours se voit opposer que son assuré n'a pas payé la
prestation, il est tout à fait normal qu'il se tourne vers ce dernier pour
établir le cas échéant que ce n'est pas le cas.
Le 27/11/2010 10:55, Colonel Kilgore a écrit :Pas du tout.
Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".
Pourquoi ?
D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.
Carma il me semble que c'est Carrefour.
Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Mais non, tout contrat DO prévoit que l'assuré doit tout mettre en oeuvre
pour permettre à l'assureur d'exercer ses recours. Ainsi, si l'assureur DO
dans le cadre de son recours se voit opposer que son assuré n'a pas payé la
prestation, il est tout à fait normal qu'il se tourne vers ce dernier pour
établir le cas échéant que ce n'est pas le cas.
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité. Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un
solde impayé. A part que je ne vois pas trop le but de cette
prétention, ou la relation de causalité, il est mis en évidence que
dans les livres du constructeur vous restez redevable d'une certaine
somme qui pourrait bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le
liquidateur. Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315
du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
26968217-7d34-4e63-8387-da1274ceb257@c17g2000prm.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité. Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un
solde impayé. A part que je ne vois pas trop le but de cette
prétention, ou la relation de causalité, il est mis en évidence que
dans les livres du constructeur vous restez redevable d'une certaine
somme qui pourrait bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le
liquidateur. Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315
du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.
La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.
Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).
Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.
Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.
Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?
Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?
Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.
Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité. Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un
solde impayé. A part que je ne vois pas trop le but de cette
prétention, ou la relation de causalité, il est mis en évidence que
dans les livres du constructeur vous restez redevable d'une certaine
somme qui pourrait bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le
liquidateur. Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315
du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.