Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010,
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010,
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010,
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits, il
faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire des
devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du petit
chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant "sur les
prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ? Bien heureuse
d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore solliciter au moins deux
autres devis.
"Ben Laden" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$426a74cc@news.free.fr...
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits, il
faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire des
devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du petit
chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant "sur les
prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ? Bien heureuse
d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore solliciter au moins deux
autres devis.
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits, il
faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire des
devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du petit
chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant "sur les
prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ? Bien heureuse
d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore solliciter au moins deux
autres devis.
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel
pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice
escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère
en "forçant "sur les prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
"marienah" <nobodyt@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$ba4acef3@news.orange.fr...
"Ben Laden" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$426a74cc@news.free.fr...
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel
pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice
escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère
en "forçant "sur les prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel
pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice
escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère
en "forçant "sur les prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
itague a écrit :
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de
la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits,
il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire
des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du
petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant
"sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage de
faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
itague a écrit :
"marienah" <nobodyt@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$ba4acef3@news.orange.fr...
"Ben Laden" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$426a74cc@news.free.fr...
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de
la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits,
il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire
des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du
petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant
"sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage de
faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
itague a écrit :
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de
la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits,
il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire
des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du
petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant
"sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage de
faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
"Icare" a écrit dans le message de
news:hl3ilq$rdp$itague a écrit :
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de
relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code
des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce
seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des
procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre
des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date,
le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout
le monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du
personnel pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le
bénéfice escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se
rémunère en "forçant "sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la
mer à boire.Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec
le papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage
de faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
Pas du tout. Les concurents étaient tout à fait d'accord. Et c'est eux
qui ont fourni le papier et le tampon.
"Icare" <Icare@soleil.so> a écrit dans le message de
news:hl3ilq$rdp$1@obelix.gegeweb.org...
itague a écrit :
"marienah" <nobodyt@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$ba4acef3@news.orange.fr...
"Ben Laden" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$426a74cc@news.free.fr...
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de
relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code
des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce
seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des
procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre
des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date,
le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout
le monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du
personnel pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le
bénéfice escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se
rémunère en "forçant "sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la
mer à boire.
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec
le papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage
de faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
Pas du tout. Les concurents étaient tout à fait d'accord. Et c'est eux
qui ont fourni le papier et le tampon.
"Icare" a écrit dans le message de
news:hl3ilq$rdp$itague a écrit :
"marienah" a écrit dans le message de
news:4b750fcd$0$913$
"Ben Laden" a écrit dans le message de news:
4b734936$0$9130$Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de
relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code
des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce
seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des
procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre
des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date,
le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.
Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout
le monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du
personnel pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le
bénéfice escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se
rémunère en "forçant "sur les prix
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la
mer à boire.Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec
le papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage
de faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
Pas du tout. Les concurents étaient tout à fait d'accord. Et c'est eux
qui ont fourni le papier et le tampon.
"Icare" a écrit dans le message de news:
hl3ilq$rdp$
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Avez-vous une expérience de ce que sont les formalités liées à un marché
public ?
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
parce que la publicité n'est pas très utile quand les entreprises ne
répondent même pas aux offres de travaux
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
je persiste et signe, un an de recherches pour trouver une entreprise qui
accepte de poser 25 mètres de bordures et caniveaux. Il est vrai que cela se
passe au bout du monde, à 70 km à l'ouent de Paris !
"Icare" <Icare@soleil.so> a écrit dans le message de news:
hl3ilq$rdp$1@obelix.gegeweb.org...
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Avez-vous une expérience de ce que sont les formalités liées à un marché
public ?
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
parce que la publicité n'est pas très utile quand les entreprises ne
répondent même pas aux offres de travaux
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
je persiste et signe, un an de recherches pour trouver une entreprise qui
accepte de poser 25 mètres de bordures et caniveaux. Il est vrai que cela se
passe au bout du monde, à 70 km à l'ouent de Paris !
"Icare" a écrit dans le message de news:
hl3ilq$rdp$
Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.
Avez-vous une expérience de ce que sont les formalités liées à un marché
public ?
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?
En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?
parce que la publicité n'est pas très utile quand les entreprises ne
répondent même pas aux offres de travaux
Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.
Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.
je persiste et signe, un an de recherches pour trouver une entreprise qui
accepte de poser 25 mètres de bordures et caniveaux. Il est vrai que cela se
passe au bout du monde, à 70 km à l'ouent de Paris !
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil
prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas
Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19
février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici
http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WMON_VAN3&codearticle=WMON_VAN5543
--
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Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil
prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas
Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19
février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici
http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WMON_VAN3&codearticle=WMON_VAN5543
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Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil
prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".
Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.
Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.
Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas
Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19
février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici
http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WMON_VAN3&codearticle=WMON_VAN5543
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C'est bien dommage. Car le fonctionnement intrinsèque d'un marché public
oblige le soummissionnaire à augmenter son offre finale, là où en marché
négocié de gré à gré, il serait resté dans une enveloppe plus faible.
Ariel DAHAN
Avocat
C'est bien dommage. Car le fonctionnement intrinsèque d'un marché public
oblige le soummissionnaire à augmenter son offre finale, là où en marché
négocié de gré à gré, il serait resté dans une enveloppe plus faible.
Ariel DAHAN
Avocat
C'est bien dommage. Car le fonctionnement intrinsèque d'un marché public
oblige le soummissionnaire à augmenter son offre finale, là où en marché
négocié de gré à gré, il serait resté dans une enveloppe plus faible.
Ariel DAHAN
Avocat