mariage de couples de meme sexe - legal ? jurisprudence ?
15 réponses
SPQR en forum
Bonjour à touTEs,
On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas
le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît
exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles
jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs mariage,
même et sexe)
Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les
tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le
changement d'état civil.
Le Fri, 23 Apr 2004 15:55:18 +0200, Capucine a écrit :
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Pour que ce droit soit enfin reconnu et appliqué en France peut-être ?
-- Hamiral
Capucine
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news: BCAEEAF0.2588F% | Bonjour à touTEs, | | On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas | le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît | exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur ce | point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles | jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs mariage, | même et sexe)
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Capucine
| | Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes différents) | dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les | tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le | changement d'état civil. | | Merci de vos observations. | | Cordialement, | | - - - - - | SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS | - - - - - | | |
"SPQR en forum" <NOSPAMspqr_ng@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
BCAEEAF0.2588F%NOSPAMspqr_ng@hotmail.com...
| Bonjour à touTEs,
|
| On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas
| le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît
| exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur
ce
| point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles
| jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs
mariage,
| même et sexe)
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer
simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Capucine
|
| Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes
différents)
| dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les
| tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le
| changement d'état civil.
|
| Merci de vos observations.
|
| Cordialement,
|
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| SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS
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"SPQR en forum" a écrit dans le message de news: BCAEEAF0.2588F% | Bonjour à touTEs, | | On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas | le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît | exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur ce | point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles | jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs mariage, | même et sexe)
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Capucine
| | Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes différents) | dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les | tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le | changement d'état civil. | | Merci de vos observations. | | Cordialement, | | - - - - - | SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS | - - - - - | | |
le_troll
Salut, eh, un couple c'est pas de même sexe, sinon c'est un duo de pédés ou de gouines, un couple c'est deux être vivant de sexe opposé (sauf pour le ver de terre qui fait ça tout seul), et dont ces deux être sont susceptible de créer une vie semblable à la leur... Le reste c'est de l'homosexualité qui est une maladie psychiatrique, et qui l'était il y a peu pour l'OMS... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news: BCAEEAF0.2588F%
Bonjour à touTEs,
On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur
ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs
mariage,
même et sexe)
Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes
différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le changement d'état civil.
Merci de vos observations.
Cordialement,
- - - - - SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS - - - - -
Salut, eh, un couple c'est pas de même sexe, sinon c'est un duo de pédés ou
de gouines, un couple c'est deux être vivant de sexe opposé (sauf pour le
ver de terre qui fait ça tout seul), et dont ces deux être sont susceptible
de créer une vie semblable à la leur...
Le reste c'est de l'homosexualité qui est une maladie psychiatrique, et qui
l'était il y a peu pour l'OMS...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"SPQR en forum" <NOSPAMspqr_ng@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
BCAEEAF0.2588F%NOSPAMspqr_ng@hotmail.com...
Bonjour à touTEs,
On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas
le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît
exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur
ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles
jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs
mariage,
même et sexe)
Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes
différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les
tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le
changement d'état civil.
Salut, eh, un couple c'est pas de même sexe, sinon c'est un duo de pédés ou de gouines, un couple c'est deux être vivant de sexe opposé (sauf pour le ver de terre qui fait ça tout seul), et dont ces deux être sont susceptible de créer une vie semblable à la leur... Le reste c'est de l'homosexualité qui est une maladie psychiatrique, et qui l'était il y a peu pour l'OMS... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news: BCAEEAF0.2588F%
Bonjour à touTEs,
On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur
ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs
mariage,
même et sexe)
Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes
différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le changement d'état civil.
Le 23/04/04 15:55, dans l'article 4089200d$0$26988$, Capucine à a commis :
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Je ne crois pas avoir axé ma question sur ma précieuse personne, mais sur un raisonnement juridique que je ne retrouve pas dans votre réponse... De plus, je crois que l'exequatur d'un tel mariage belge ne serait pas accordée en France ;-)
- - - - - SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS - - - - -
Le 23/04/04 15:55, dans l'article 4089200d$0$26988$626a14ce@news.free.fr,
Capucine à moi@toi.lui a commis :
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer
simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Je ne crois pas avoir axé ma question sur ma précieuse personne, mais sur un
raisonnement juridique que je ne retrouve pas dans votre réponse... De plus,
je crois que l'exequatur d'un tel mariage belge ne serait pas accordée en
France ;-)
Le 23/04/04 15:55, dans l'article 4089200d$0$26988$, Capucine à a commis :
Si tu es homo et désire te marier, pourquoi ne pas faire simple et passer simplement la frontière ? La Belgique, notemment, accepte les mariages gays.
Je ne crois pas avoir axé ma question sur ma précieuse personne, mais sur un raisonnement juridique que je ne retrouve pas dans votre réponse... De plus, je crois que l'exequatur d'un tel mariage belge ne serait pas accordée en France ;-)
- - - - - SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS - - - - -
Jacques
Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent. Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit. Reste à trouver un maire qui accepte. Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage. Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la jurisprudence sera abodante. -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent.
Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit.
Reste à trouver un maire qui accepte.
Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage.
Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la jurisprudence
sera abodante.
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
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Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent. Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit. Reste à trouver un maire qui accepte. Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage. Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la jurisprudence sera abodante. -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
SPQR en forum
Le 23/04/04 17:31, dans l'article , Jacques à a commis :
Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
C bien ce que je me disais... Où est passé Me Daniel Ravez ?
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent.
Merci.
Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Reste à trouver un maire qui accepte. Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage. Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la jurisprudence sera abodante.
;-)
SPQR
Le 23/04/04 17:31, dans l'article 2004423-17312-761025b@foorum, Jacques à
jaboutillier@wanadoo.fr a commis :
Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
C bien ce que je me disais... Où est passé Me Daniel Ravez ?
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent.
Merci.
Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Reste à trouver un maire qui accepte.
Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage.
Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la
jurisprudence
sera abodante.
Le 23/04/04 17:31, dans l'article , Jacques à a commis :
Ca vole vraiment de plus en plus bas sur ce forum !!!
C bien ce que je me disais... Où est passé Me Daniel Ravez ?
Non il n'y a pas de jurisprudence, puisque le débat est tout récent.
Merci.
Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Reste à trouver un maire qui accepte. Je crois que le maire de Bégles va prochainement célébrer un tel mariage. Attendons la réaction du ministére public et n'en doutons pas la jurisprudence sera abodante.
;-)
SPQR
Agent2468
> > Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas
interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et FEMME (...)"
Je crois que cet article empêche le mariage homos.
> > Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas
interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie,
l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et
FEMME (...)"
Je crois que cet article empêche le mariage homos.
> > Le code civil n'a pas prévu cette éventualité et donc ne l'a pas
interdit.
Que dire de l'article 75 ?
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et FEMME (...)"
Je crois que cet article empêche le mariage homos.
SPQR en forum
Le 24/04/04 11:21, dans l'article Hkqic.39876$, Agent2468 à a commis :
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et FEMME (...)" Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités requises pour pouvoir contracter mariage.
:-)
SPQR
Le 24/04/04 11:21, dans l'article Hkqic.39876$zm5.18623@nntpserver.swip.net,
Agent2468 à kr3s@hotmail.com a commis :
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie,
l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et
FEMME (...)"
Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la
seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent
contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas
dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités
requises pour pouvoir contracter mariage.
Le 24/04/04 11:21, dans l'article Hkqic.39876$, Agent2468 à a commis :
Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour MARI et FEMME (...)" Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités requises pour pouvoir contracter mariage.
:-)
SPQR
[nemo]
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news:BCB02163.25D70%
Le 24/04/04 11:21, dans l'article
Hkqic.39876$,
Agent2468 à a commis : > Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque
partie,
> l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour
MARI et
> FEMME (...)" > Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités requises pour pouvoir contracter mariage.
c'est pourtant la lecture de la cour de cassation, ne vous déplaise, dans cet arrêt qui est tout sauf sybillin :
"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales..." (troisième Chambre civile, 17 décembre 1997)
Pour le code civil, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme : c'est un principe fondamental du droit français...
NB : La définition juridique du concubinage a changé avec le PACS, elle concerne maintenant également les couples homosexuels...
-- @+
"SPQR en forum" <NOSPAMspqr_ng@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:BCB02163.25D70%NOSPAMspqr_ng@hotmail.com...
Le 24/04/04 11:21, dans l'article
Hkqic.39876$zm5.18623@nntpserver.swip.net,
Agent2468 à kr3s@hotmail.com a commis :
> Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque
partie,
> l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour
MARI et
> FEMME (...)"
> Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la
seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent
contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas
dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités
requises pour pouvoir contracter mariage.
c'est pourtant la lecture de la cour de cassation, ne vous déplaise, dans
cet arrêt qui est tout sauf sybillin :
"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait
résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage,
donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article
8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales..."
(troisième Chambre civile, 17 décembre 1997)
Pour le code civil, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme : c'est
un principe fondamental du droit français...
NB : La définition juridique du concubinage a changé avec le PACS, elle
concerne maintenant également les couples homosexuels...
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news:BCB02163.25D70%
Le 24/04/04 11:21, dans l'article
Hkqic.39876$,
Agent2468 à a commis : > Art.75 dern.al.: " Il (l'officier de l'état civil) recevra de chaque
partie,
> l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour
MARI et
> FEMME (...)" > Je crois que cet article empêche le mariage homos.
Vous "croyez", certes, et libre à vous ;-) Mais votre lecture n'est pas la seule possible. Il n'est pas dit que seuls un homme ET une femme peuvent contracter mariage. Cet article est sibyllin et de plus ne se trouve pas dans les articles 144 à 164 qui seuls disposent des conditions et qualités requises pour pouvoir contracter mariage.
c'est pourtant la lecture de la cour de cassation, ne vous déplaise, dans cet arrêt qui est tout sauf sybillin :
"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales..." (troisième Chambre civile, 17 décembre 1997)
Pour le code civil, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme : c'est un principe fondamental du droit français...
NB : La définition juridique du concubinage a changé avec le PACS, elle concerne maintenant également les couples homosexuels...
