Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

mariage des mineurs

14 réponses
Avatar
fers
Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut =EAtre contract=E9 avant
18 ans r=E9volus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs n=E9cessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas n=E9cessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire =E0 l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption =E0 la r=E8gle pos=E9e par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'o=F9 vient-il?

Merci

10 réponses

1 2
Avatar
jojolapin
"fers" a écrit dans le message de news:

Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant
18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs nécessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?

Merci
--------------

C'est pas un reste de l'époque où une fille pouvait se marier à partir de 15
ans
Avatar
R1
fers wrote:

Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant
18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs nécessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?

Merci


Voir www.service-public.fr
ou wwW.mariage.gouv.fr
R1
Avatar
Marc-Antoine
fers wrote:
Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant
18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs nécessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?

Merci



Je pense que l'article 148 est conséquent à l'article 145 qui précise :
"Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de
célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs
graves"


--
Marc-Antoine
Avatar
jojolapin
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
460fd97e$0$31990$
fers wrote:
Je pense que l'article 148 est conséquent à l'article 145 qui précise :
"Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de
célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs
graves"



Question : qu'est ce un motif grave qui impliquerait un mariage pour un(e)
ou deux mineurs?
Avatar
Marc-Antoine
jojolapin wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 460fd97e$0$31990$
fers wrote:
Je pense que l'article 148 est conséquent à l'article 145 qui
précise : "Néanmoins, il est loisible au procureur de la République
du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge
pour des motifs graves"



Question : qu'est ce un motif grave qui impliquerait un mariage pour
un(e) ou deux mineurs?



Question intéressante à laquelle ne ne pourrais y répondre de manière
objective. J'aurais tendance à penser que le cas ou la fille serait
enceinte pourrait (par exemple) être un motif ?
--
Marc-Antoine
Avatar
jojolapin
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
460fdbba$0$3078$
jojolapin wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 460fd97e$0$31990$
fers wrote:
Je pense que l'article 148 est conséquent à l'article 145 qui
précise : "Néanmoins, il est loisible au procureur de la République
du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge
pour des motifs graves"



Question : qu'est ce un motif grave qui impliquerait un mariage pour
un(e) ou deux mineurs?



Question intéressante à laquelle ne ne pourrais y répondre de manière
objective. J'aurais tendance à penser que le cas ou la fille serait
enceinte pourrait (par exemple) être un motif ?
--


A une époque ou il fallait être marié pour avoir des enfants cela pouvait se
comprendre mais aujourd'hui!!!!
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
460fdc61$0$27388$,

--


A une époque ou il fallait être marié pour avoir des enfants cela
pouvait se comprendre mais aujourd'hui!!!!




Si c'est la volonté des jeunes futurs parents, le code civil prévoit de
leur en donner l'opportunité.
Après chacun fait à son idée bien sûr.
A+

--
Avatar
Marc-Antoine
jojolapin wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 460fdbba$0$3078$
jojolapin wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 460fd97e$0$31990$
fers wrote:
Je pense que l'article 148 est conséquent à l'article 145 qui
précise : "Néanmoins, il est loisible au procureur de la République
du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge
pour des motifs graves"



Question : qu'est ce un motif grave qui impliquerait un mariage pour
un(e) ou deux mineurs?



Question intéressante à laquelle ne ne pourrais y répondre de manière
objective. J'aurais tendance à penser que le cas ou la fille serait
enceinte pourrait (par exemple) être un motif ?
--


A une époque ou il fallait être marié pour avoir des enfants cela
pouvait se comprendre mais aujourd'hui!!!!



Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la
situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?
Mais ce n'est qu'une réflexion,bien sur. Il y a peut-être d'autres
raisons qui pourraient amener un procureur à accorder le mariage.
Avatar
Le chat de personne
On Sun, 1 Apr 2007 18:38:42 +0200, "Marc-Antoine"
wrote:

Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la
situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?



Heu il me semble que depuis le probleme des mariage forcé (une
certaine communauté) il etait question de ne plus accordé le mariage
avant 18ans.

Est ce toujours d'actu ?
Avatar
jojolapin
"Le chat de personne" a écrit dans le
message de news:
On Sun, 1 Apr 2007 18:38:42 +0200, "Marc-Antoine"
wrote:

Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la
situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?



Heu il me semble que depuis le probleme des mariage forcé (une
certaine communauté) il etait question de ne plus accordé le mariage
avant 18ans.

Est ce toujours d'actu ?




Justement on lutte contre les mariages forcés et dans le même temps
on"accepterait

Je donne un exemple un jeune fille "est mariée" (légalement ou pas) de force
dans son pays, tombe enceinte retour en France pour légaliser ce mariage.
Désolé mais pour moi l'esprit de la loi '"contre les mariages forcés" est
violé.
1 2