Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison
qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au
conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur
demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
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edgar
"al" a écrit dans le message de news: 4a16fd08$0$17775$
Bonsoir
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
"al" <al.01@network> a écrit dans le message de news:
4a16fd08$0$17775$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison
qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander
au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à
leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision
donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
"al" a écrit dans le message de news: 4a16fd08$0$17775$
Bonsoir
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Laurent Jumet
Hello edgar !
"edgar" wrote:
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello edgar !
"edgar" <edgar@free.fr> wrote:
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison
qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander
au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à
leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision
donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
al
"Laurent Jumet" > Hello edgar !
"edgar" >
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Si le conjoint survivant garde l'usufruit, il peut donc continuer à habiter sa maison. Et s'il ne peut pas dédommager les enfants de son conjoint décédé, il restera nécessairement dans l'indivision. Ceux ci recevront leur part d'héritage à son décès.
Qu'en pensez-vous? Peuvent-ils l'astreindre à leur payer leur part d'héritage illico?
Bonne soirée
"Laurent Jumet" > Hello edgar !
"edgar" >
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux
acquêts.
Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une
maison
qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils
demander
au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à
leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision
donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Si le conjoint survivant garde l'usufruit, il peut donc continuer à habiter
sa maison.
Et s'il ne peut pas dédommager les enfants de son conjoint décédé, il
restera nécessairement dans l'indivision.
Ceux ci recevront leur part d'héritage à son décès.
Qu'en pensez-vous? Peuvent-ils l'astreindre à leur payer leur part
d'héritage illico?
Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous deux ont des enfants d'un premier mariage. Ils ont acquit une maison qui est bien entendu bien commun de la communauté.
Question: à la mort d'un des deux époux, ses enfants peuvent-ils demander au conjoint survivant leur part d'héritage sur cette maison?
ils peuvent demander la part de leur parent decede
Dans cette éventualité, si celui ci est dans l'incapacité de subvenir à leur demande, peuvent-ils l'obliger à vendre?
oui, nul ne peut etre contraint a vivre dans l'indivision donc, vente a l'amiable, ou sur decision judiciaire
Il faut laisser place à un éventuel usufruit pour le survivant.
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Si le conjoint survivant garde l'usufruit, il peut donc continuer à habiter sa maison. Et s'il ne peut pas dédommager les enfants de son conjoint décédé, il restera nécessairement dans l'indivision. Ceux ci recevront leur part d'héritage à son décès.
Qu'en pensez-vous? Peuvent-ils l'astreindre à leur payer leur part d'héritage illico?
