j'ai acheté un produit via petite annonce. Ne recevant pas de colis j'ai
contacté le vendeur et il dit l'avoir envoyé depuis 3 semaines.
J'ai demandé la preuve d'envoi (colissimo suivi) qu'il doit me transmetre
rapidement.
Il a souligné que généralement s'il n'est pas arrivé aprés tant de temps, ni
revenu vers lui c'est qu'il est perdu. il va contacter la poste pour
enquete.
Par contre il n'a pas pris d'assurance et l'objet (valant 300?) ne serait
alors dédommagé que de quelques euros.
J'ai dit que c'était de sa responsabilité de prendre l'assurance mais lui
pense que comme nous n'avons pas de promesse de vente stipulant qu'il devait
prendre cette assusrance que je devrais me contenter des quelques euros de
dédommangement.
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres. Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule (ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit assumer les risques quand même ? -- Tardigradus
Colonel Kilgore <Death.from@bove.gov> wrote:
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres.
Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule
(ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas
signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit
assumer les risques quand même ?
--
Tardigradus
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres. Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule (ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit assumer les risques quand même ? -- Tardigradus
Colonel Kilgore
Tardigradus a émis l'idée suivante :
Colonel Kilgore wrote:
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres. Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule (ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit assumer les risques quand même ?
En fait, il est lié par son contrat avec le vendeur/expéditeur, lequel stipule que la marchandise expédiée par le vendeur voyage aux risques et périls du destinataire. Il peut avoir stipulé le mode de transport, la souscription de telle ou telle assurance - ou pas. En général pas, en cas de "Franco", et ou il ne connait pas le droit du transport.
Ensuite, il dispose à l'égard du transporteur des actions en responsabilité prévues par les lois et décrets applicables.
Par exemple, le décret qui limite la responsabilité du transporteur à X ¤/tonne, désolé j'ai oublié la référence. Mais je me souviens encore de "la tête" du mec à qui un transporteur avait flingué un moteur courant continu de 350 kW (7 tonnes, la bête !), avec perte de production pour l'usine et tout et tout, et qui a reçu seulement environ 15000 ¤ d'indemnité...
-- VCs don't surf !
Tardigradus a émis l'idée suivante :
Colonel Kilgore <Death.from@bove.gov> wrote:
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres.
Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule
(ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas
signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit
assumer les risques quand même ?
En fait, il est lié par son contrat avec le vendeur/expéditeur, lequel
stipule que la marchandise expédiée par le vendeur voyage aux risques
et périls du destinataire. Il peut avoir stipulé le mode de transport,
la souscription de telle ou telle assurance - ou pas. En général pas,
en cas de "Franco", et ou il ne connait pas le droit du transport.
Ensuite, il dispose à l'égard du transporteur des actions en
responsabilité prévues par les lois et décrets applicables.
Par exemple, le décret qui limite la responsabilité du transporteur à X
¤/tonne, désolé j'ai oublié la référence. Mais je me souviens encore de
"la tête" du mec à qui un transporteur avait flingué un moteur courant
continu de 350 kW (7 tonnes, la bête !), avec perte de production pour
l'usine et tout et tout, et qui a reçu seulement environ 15000 ¤
d'indemnité...
Oui, mais ça ne définit pas les risques des uns et des autres. Le contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire qui stipule (ou pas...) qui assume les risques.
Ça suppose que le destinaire est lié par un contrat dont il n'est pas signataire ? Et s'il n'a pas le choix du mode de transport, il doit assumer les risques quand même ?
En fait, il est lié par son contrat avec le vendeur/expéditeur, lequel stipule que la marchandise expédiée par le vendeur voyage aux risques et périls du destinataire. Il peut avoir stipulé le mode de transport, la souscription de telle ou telle assurance - ou pas. En général pas, en cas de "Franco", et ou il ne connait pas le droit du transport.
Ensuite, il dispose à l'égard du transporteur des actions en responsabilité prévues par les lois et décrets applicables.
Par exemple, le décret qui limite la responsabilité du transporteur à X ¤/tonne, désolé j'ai oublié la référence. Mais je me souviens encore de "la tête" du mec à qui un transporteur avait flingué un moteur courant continu de 350 kW (7 tonnes, la bête !), avec perte de production pour l'usine et tout et tout, et qui a reçu seulement environ 15000 ¤ d'indemnité...
-- VCs don't surf !
GérarD
Suite à la non-réception d'un avis de recommandé, (convocation à une AG "chaude" de ma copro par le syndic), l'enquête auprès de La Poste a duré plus de 6 mois.
J'ai alors reçu une belle lettre d'excuses de leur part ... mais étant alors forclos pour contester la validité des décisions de l'AG, çà n'a pas changé grand'chose ... merci La Poste.
GérarD.
Suite à la non-réception d'un avis de recommandé, (convocation à une AG
"chaude" de ma copro par le syndic), l'enquête auprès de La Poste a duré
plus de 6 mois.
J'ai alors reçu une belle lettre d'excuses de leur part ... mais étant alors
forclos pour contester la validité des décisions de l'AG, çà n'a pas changé
grand'chose ... merci La Poste.
Suite à la non-réception d'un avis de recommandé, (convocation à une AG "chaude" de ma copro par le syndic), l'enquête auprès de La Poste a duré plus de 6 mois.
J'ai alors reçu une belle lettre d'excuses de leur part ... mais étant alors forclos pour contester la validité des décisions de l'AG, çà n'a pas changé grand'chose ... merci La Poste.
