Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte enregistré
aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la
reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la copie
authentique destinée à recevoir la mention de publication, et approuve
quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte enregistré
aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la
reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la copie
authentique destinée à recevoir la mention de publication, et approuve
quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte enregistré
aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la
reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la copie
authentique destinée à recevoir la mention de publication, et approuve
quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été régulièrement
justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
"GérarD" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a44dbe6$0$12647$"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été
régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
je ne suis pas non plus notaire, s'ils sont différents nul ne peut alors
affirmer qu'ils sont authentiques ... un notaire ne doit il pas uniquement
faire des actes authentiques ?
Le premier est la copie de l'acte déposé à l'enregistrement, le second
étant celui obtenu de la publication aux hypothèques ...
Entre l'original, la minute, l'expédition, ce n'est pas facile ...
"GérarD" <g-pasdadresse@nospam.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a44dbe6$0$12647$ba4acef3@news.orange.fr...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été
régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
je ne suis pas non plus notaire, s'ils sont différents nul ne peut alors
affirmer qu'ils sont authentiques ... un notaire ne doit il pas uniquement
faire des actes authentiques ?
Le premier est la copie de l'acte déposé à l'enregistrement, le second
étant celui obtenu de la publication aux hypothèques ...
Entre l'original, la minute, l'expédition, ce n'est pas facile ...
"GérarD" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a44dbe6$0$12647$"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de
news:4a44a8b1$0$424$Bonjour,
Je cherche à déterminer si un acte ayant en dernière page un contenu
différent, à savoir entre une copie certifié conforme et l'acte
enregistré aux hypothèques, est "légal" :
Figure sur la dernière page de l'acte obtenu par le vendeur :
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur six pages, contenant quatre blancs
bâtonnés, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant
la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Suit le tampon et la signature du notaire.
Et figure sur l'acte publié aux hypothèques :
Le soussigné, Maître Abcd, Notaire associé à Xyz, certifie la présente
copie établie sur six pages, exactement conforme à la minute et à la
copie authentique destinée à recevoir la mention de publication, et
approuve quatre blancs bâtonnés.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document, telle qu'elle est indiquée ci-dessus, lui a été
régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Fait à Xyz, le 3 Novembre 2003
Bonjour.
(Je précise que je ne suis pas notaire).
Vous présentez deux documents, et j'ai cru comprendre que vous cherchez à
savoir si, l'un étant différent de l'autre, la validité du deuxième en
tant que copie du premier est "légale".
En fait, d'après les données que fournissez, je ne vois pas que le
deuxième document soit une copie (inexacte ou non) du premier document.
Le deuxième document est la retranscription d'un acte administratif du
notaire, subséquent à votre transaction.
Il s'agit donc de documents différents.
GérarD.
je ne suis pas non plus notaire, s'ils sont différents nul ne peut alors
affirmer qu'ils sont authentiques ... un notaire ne doit il pas uniquement
faire des actes authentiques ?
Le premier est la copie de l'acte déposé à l'enregistrement, le second
étant celui obtenu de la publication aux hypothèques ...
Entre l'original, la minute, l'expédition, ce n'est pas facile ...
> Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce soit
précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent d'ailleurs
différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
> Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce soit
précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent d'ailleurs
différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
> Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce soit
précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent d'ailleurs
différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
Je croyais que c'était l'expédition ?
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
Si c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle pas
figurer sur TOUS les actes ?
Etant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre de
l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
L’identification des personnes morales étant certifiée dans les conditions
prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace sur aucun des
deux actes, comment se fait il que le conservateur des hypothèques ait pu
admettre cet acte car l'absence de certification est un cas de refus ?
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
Je croyais que c'était l'expédition ?
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
Si c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle pas
figurer sur TOUS les actes ?
Etant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre de
l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
L’identification des personnes morales étant certifiée dans les conditions
prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace sur aucun des
deux actes, comment se fait il que le conservateur des hypothèques ait pu
admettre cet acte car l'absence de certification est un cas de refus ?
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste, et
dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont en
fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
Je croyais que c'était l'expédition ?
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
Si c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle pas
figurer sur TOUS les actes ?
Etant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre de
l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
L’identification des personnes morales étant certifiée dans les conditions
prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace sur aucun des
deux actes, comment se fait il que le conservateur des hypothèques ait pu
admettre cet acte car l'absence de certification est un cas de refus ?
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de six
mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a453fb7$0$7781$Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste,
et dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont
en fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
demander une simple photocopie auprès du notaire ...Je croyais que c'était l'expédition ?
les signatures ne figurent pas forcément sur une copie, le notaire
authentifie que le texte est identique à celui de l'acte original et peut
signer seul la copie
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
en tout cas publié, éventuellement enregistré si c'est une formalité
fusionnée (enregistrement et publication aux hypothèques, par exemple pour
une vente, sinon l'acte est préalablement enregistré à la recette des
impôts puis publié aux hypohèques, pour une donation par exemple)3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
demande payanteSi c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle
pas figurer sur TOUS les actes ?
non, c'est une juste une mention, c'est le boulot du notaire de vérifier
l'identité des parties que ce soit par un acte de naissance ou un kbis,
que l'acte ait à être publié ou non (il n'est publié que s'il est question
de biens immobiliers, si c'est une cession de parts sociales, il n'est pas
publié, mais le notaire doit quand même vérifier l'identité, mais il n'a
pas non plus à justifier dans l'acte de toutes les démarches ou recherches
qu'il a pu faire préalablement et qui rentre dans le cadre de sa mission)
c'est le décret de 55, qui concerne la publicité foncière, qui impose de
mettre la mention de certification
mais j'ai vu tous les cas de figure : elle peut être mise en fin d'acte
avant les signatures, donc elle est reproduite sur toutes les copies et
même le simples photocopies
ou elle est mise avec les mentions finales de toutes les copies
authentifiées
ou elle n'est mise que sur la copie destinée aux hypothèques (cas le plus
fréquent, bien que la 1ère solution semble devenir de plus en plus
courante, à mon avis uniquement dans un but de facilité pour ne pas risque
d'oublier de la mettre lors de l'édition de la copie sinon refus de la
part des hypothèques)
sur les 2 copies envoyées aux hypothèques, ils ne "traitent" que celle
qu'ils gardent (d'ailleurs vous devez voir des phrases soulignées ou
surlignées), sur l'autre ils mettent juste leur tampon ou étiquette
autocollanteEtant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre
de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
ça c'est ce qui figure dans le corps de l'acte, la comparution des
parties, c'est à dire la désignation complète de la sociétéL’identification des personnes morales étant certifiée dans les
conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace
sur aucun des deux actes, comment se fait il que le conservateur des
hypothèques ait pu admettre cet acte car l'absence de certification est
un cas de refus ?
ben si, je vous cite :Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
ça c'est la mention de certification,
à ma connaissance, les hypothèques se contentent même d'une mention
"bateau", du genre "et plus spécialement en ce qui concerne les personnes
morales, le cas échéant, par le production de leur extrait Kbis."
ça ne me regarde pas, mais je me demande bien ce que vous voulez prouver !
c'est un problème très technique mais je ne vois pas en quoi cela peut
porter atteinte à la validité ou légalité de l'acte. De plus, les
hypothèques ne vérifient dans un acte que certains éléments particuliers
et de façon très bureaucratique et formelle (en l'occurence pour une
société, bien distinguer la SCI Bidule et la S.C.I. Bidule même si c'est
le même siège et le même numéro d'immatriculation) et laisser passer une
grosse bourde juridique (ce n'est pas une critique, chacun son boulot, eux
c'est de vérifier les identités, la réalité de la propriété, les
références cadastrales et la fiscalité à payer. point)
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a453fb7$0$7781$426a34cc@news.free.fr...
Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste,
et dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont
en fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
demander une simple photocopie auprès du notaire ...
Je croyais que c'était l'expédition ?
les signatures ne figurent pas forcément sur une copie, le notaire
authentifie que le texte est identique à celui de l'acte original et peut
signer seul la copie
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
en tout cas publié, éventuellement enregistré si c'est une formalité
fusionnée (enregistrement et publication aux hypothèques, par exemple pour
une vente, sinon l'acte est préalablement enregistré à la recette des
impôts puis publié aux hypohèques, pour une donation par exemple)
3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
demande payante
Si c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle
pas figurer sur TOUS les actes ?
non, c'est une juste une mention, c'est le boulot du notaire de vérifier
l'identité des parties que ce soit par un acte de naissance ou un kbis,
que l'acte ait à être publié ou non (il n'est publié que s'il est question
de biens immobiliers, si c'est une cession de parts sociales, il n'est pas
publié, mais le notaire doit quand même vérifier l'identité, mais il n'a
pas non plus à justifier dans l'acte de toutes les démarches ou recherches
qu'il a pu faire préalablement et qui rentre dans le cadre de sa mission)
c'est le décret de 55, qui concerne la publicité foncière, qui impose de
mettre la mention de certification
mais j'ai vu tous les cas de figure : elle peut être mise en fin d'acte
avant les signatures, donc elle est reproduite sur toutes les copies et
même le simples photocopies
ou elle est mise avec les mentions finales de toutes les copies
authentifiées
ou elle n'est mise que sur la copie destinée aux hypothèques (cas le plus
fréquent, bien que la 1ère solution semble devenir de plus en plus
courante, à mon avis uniquement dans un but de facilité pour ne pas risque
d'oublier de la mettre lors de l'édition de la copie sinon refus de la
part des hypothèques)
sur les 2 copies envoyées aux hypothèques, ils ne "traitent" que celle
qu'ils gardent (d'ailleurs vous devez voir des phrases soulignées ou
surlignées), sur l'autre ils mettent juste leur tampon ou étiquette
autocollante
Etant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre
de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
ça c'est ce qui figure dans le corps de l'acte, la comparution des
parties, c'est à dire la désignation complète de la société
L’identification des personnes morales étant certifiée dans les
conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace
sur aucun des deux actes, comment se fait il que le conservateur des
hypothèques ait pu admettre cet acte car l'absence de certification est
un cas de refus ?
ben si, je vous cite :
Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
ça c'est la mention de certification,
à ma connaissance, les hypothèques se contentent même d'une mention
"bateau", du genre "et plus spécialement en ce qui concerne les personnes
morales, le cas échéant, par le production de leur extrait Kbis."
ça ne me regarde pas, mais je me demande bien ce que vous voulez prouver !
c'est un problème très technique mais je ne vois pas en quoi cela peut
porter atteinte à la validité ou légalité de l'acte. De plus, les
hypothèques ne vérifient dans un acte que certains éléments particuliers
et de façon très bureaucratique et formelle (en l'occurence pour une
société, bien distinguer la SCI Bidule et la S.C.I. Bidule même si c'est
le même siège et le même numéro d'immatriculation) et laisser passer une
grosse bourde juridique (ce n'est pas une critique, chacun son boulot, eux
c'est de vérifier les identités, la réalité de la propriété, les
références cadastrales et la fiscalité à payer. point)
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a453fb7$0$7781$Bonsoir,
l'original est la minute, celui qui reste chez le notaire
la copie authentique = expédition, est celle qui va aux hypothèques, en
revient, est est remise au client
il existe aussi la copie pour publier qui va aux hypothèques, y reste,
et dont ils peuvent délivrer copies
enfin, un notaire peut délivrer diverses autres copies, notamment par
extrait (en ne reprenant qu'une partie des conventions) pourvu que ce
soit précisé dans la mention finale, dont les termes exacts peuvent
d'ailleurs différer selon les notaires, les époques...
pour en revenir à votre question, la première mention est celle pour la
copie authentique, la deuxième est celle pour les hypothèques car il y a
une "certification d'identité" plus précise destinée à la publicité
foncière
en réalité, c'est l'acte qui est authentique, les diverses copies sont
en fait authentifiées
ce qui compte, c'est le texte de l'acte, est-il différent ?
Bonsoir,
Comment faire pour obtenir une copie de la minute (de l'acte authentique,
originel) avec les signatures et paraphes ?
demander une simple photocopie auprès du notaire ...Je croyais que c'était l'expédition ?
les signatures ne figurent pas forcément sur une copie, le notaire
authentifie que le texte est identique à celui de l'acte original et peut
signer seul la copie
Si je comprends bien il y à trois types d'actes :
1. La minute qui est l'original,
2. L'expédition qui est une copie de l'original (avec les signatures)
certifié authentique par le notaire puisque c'est une copie qui est remis
pour publication, qui est visé par le conservateur et qui revient chez le
notaire (c'est la preuve que l'acte est enregistré ?).
en tout cas publié, éventuellement enregistré si c'est une formalité
fusionnée (enregistrement et publication aux hypothèques, par exemple pour
une vente, sinon l'acte est préalablement enregistré à la recette des
impôts puis publié aux hypohèques, pour une donation par exemple)3. L'acte publié et qui est disponible sur simple demande auprès du
conservateur.
demande payanteSi c'est cela, je dispose des actes 2 (qui ne comporte aucune signature,
il est simplement dit que X et Y ont signés) et sans indication de
certification des signataires et l'acte 3 sur lequel est indiqué, en plus
de l'acte 2, la certification des signatures.
Pour en revenir au problème,
L'acte est identique dans les deux cas de figure (tout ce qui précède les
mentions rapportées ici sont identiques).
Or, si je ne fais pas erreur, la certification d'identité ne doit elle
pas figurer sur TOUS les actes ?
non, c'est une juste une mention, c'est le boulot du notaire de vérifier
l'identité des parties que ce soit par un acte de naissance ou un kbis,
que l'acte ait à être publié ou non (il n'est publié que s'il est question
de biens immobiliers, si c'est une cession de parts sociales, il n'est pas
publié, mais le notaire doit quand même vérifier l'identité, mais il n'a
pas non plus à justifier dans l'acte de toutes les démarches ou recherches
qu'il a pu faire préalablement et qui rentre dans le cadre de sa mission)
c'est le décret de 55, qui concerne la publicité foncière, qui impose de
mettre la mention de certification
mais j'ai vu tous les cas de figure : elle peut être mise en fin d'acte
avant les signatures, donc elle est reproduite sur toutes les copies et
même le simples photocopies
ou elle est mise avec les mentions finales de toutes les copies
authentifiées
ou elle n'est mise que sur la copie destinée aux hypothèques (cas le plus
fréquent, bien que la 1ère solution semble devenir de plus en plus
courante, à mon avis uniquement dans un but de facilité pour ne pas risque
d'oublier de la mettre lors de l'édition de la copie sinon refus de la
part des hypothèques)
sur les 2 copies envoyées aux hypothèques, ils ne "traitent" que celle
qu'ils gardent (d'ailleurs vous devez voir des phrases soulignées ou
surlignées), sur l'autre ils mettent juste leur tampon ou étiquette
autocollanteEtant en présence de deux entités morales,
Selon l’article 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui indique que tout
acte sujet à publicité doit contenir les éléments d’identification des
personnes morales (Dénomination, Forme juridique et siège ainsi que la
mention RCS), doit également être indiqué les nom, prénoms dans l’ordre
de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
ça c'est ce qui figure dans le corps de l'acte, la comparution des
parties, c'est à dire la désignation complète de la sociétéL’identification des personnes morales étant certifiée dans les
conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5, n'en voyant trace
sur aucun des deux actes, comment se fait il que le conservateur des
hypothèques ait pu admettre cet acte car l'absence de certification est
un cas de refus ?
ben si, je vous cite :Et notamment en ce qui concerne :
-Société 123 par la production d'un extrait de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés de xxxxx délivré depuis moins de
six mois.
-La société 456 par la production d'un extrait de son SIREN
ça c'est la mention de certification,
à ma connaissance, les hypothèques se contentent même d'une mention
"bateau", du genre "et plus spécialement en ce qui concerne les personnes
morales, le cas échéant, par le production de leur extrait Kbis."
ça ne me regarde pas, mais je me demande bien ce que vous voulez prouver !
c'est un problème très technique mais je ne vois pas en quoi cela peut
porter atteinte à la validité ou légalité de l'acte. De plus, les
hypothèques ne vérifient dans un acte que certains éléments particuliers
et de façon très bureaucratique et formelle (en l'occurence pour une
société, bien distinguer la SCI Bidule et la S.C.I. Bidule même si c'est
le même siège et le même numéro d'immatriculation) et laisser passer une
grosse bourde juridique (ce n'est pas une critique, chacun son boulot, eux
c'est de vérifier les identités, la réalité de la propriété, les
références cadastrales et la fiscalité à payer. point)