mettre gratuitement des annales a disposition sur internet, introuvables dans le commerce
2 réponses
romamana
bonjour,
je souhaite creer un site rempli d'annales de concours administratifs.
Ce site comprendra des annales ,introuvables sur internet et pour une très
large partie dans le commerce, de sujets donnes aux concours administratifs
(inspecteur des impots,du tresor, etc.....). Ces sujets sont recherches par
les candidats qui sont prets a payer mais je desire que mon site reste
gratuit. Etant controleur stagiaire des impots, je suis justement en mesure
de me procurer pas mal de ces sujets presque introuvables. Des brochures
comprenant les sujets des annees precedentes sont en libre acces à l'ecole
nationale des impots. Elles sont distribuees gratuitement aux candidats
passant les epreuves chaque annee (mais les annales sont uniquement celles
de l'annee precedente). or je dispose de tous les sujets de 1996 à 2004 de
beaucoup de concours.
Un tas de site proposent les sujets du bac ou d'autres examens sans rien
payer . je suppose que si je mets les scans des sujets donnes aux candidats
sur mon site je ne risque pas grand chose (tout au plus de retirer les
sujets); Mais je n'ai pas envie de travailler pour tout retirer après et il
y en a deja qui commencent a m'envoyer sur mon email que ceci est illegal.
La chargee de la formation professionnelle de l'eni m'a plutot encourage a
tout scanner, de meme que le bibliothecaire et le bureau relation stagiaire.
ce qui m'inquiete est que deja plusieurs centaines de personnes ont reclame
mes annales, ce qui fait que ce site aurait une certaine visibilité une fois
terminé.
merci de vos suggestions.
.
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romamana wrote:
bonjour, je souhaite creer un site rempli d'annales de concours administratifs.(...) il y en a deja qui commencent a m'envoyer sur mon email que ceci est illegal.
Voici quelques pistes de réflexion sur cette question pas simple.
Des sujets de concours administratifs sont clairement des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il est bon de jeter un oeil à la loi de 1978 les concernant : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm et tout spécialement à l'article 10, que je cite ici in extenso :
"Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués."
... Reste à comprendre ce que ça peut bien vouloir dire. Si on ne lit que le deuxième alinéa, et sa référence à des "fins commerciales" on peut raisonnablement en déduire que la reproduction ou la diffusion non lucrative est implicitement autorisée, mais est-ce si clair ? Le premier alinéa a l'air assez restrictif.
La page suivante contient une discussion assez précise sur les problèmes de propriété intellectuelle pour les oeuvres de fonctionnaires http://www1.msh-paris.fr:8099/html/activduprog/ZeEtudes/Partie.asp?id'4&som%0&etude=juridique (voir surtout l'alinéa 2-1). L'interprétation des auteurs est assez astucieuse : ils considèrent que le premier alinéa correspond au cas particulier, à priori plutôt rare, où les droits de propriété intellectuelle sur le document administratif ne seraient pas propriété de l'administration. Donc dans ce raisonnement, aucun problème pour des sujets de concours.
Reste pour l'anecdote la question des droits moraux des auteurs : si vous avez l'intention de modifier ses sujets à la sortie du scan pour les truffer d'erreurs, les personnes qui les ont effectivement écrits doivent pouvoir protester très fort ; mais je suppose que ce n'est pas votre intention :-) ?
romamana wrote:
bonjour,
je souhaite creer un site rempli d'annales de concours administratifs.(...) il
y en a deja qui commencent a m'envoyer sur mon email que ceci est illegal.
Voici quelques pistes de réflexion sur cette question pas simple.
Des sujets de concours administratifs sont clairement des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande.
Il est bon de jeter un oeil à la loi de 1978 les concernant :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et tout spécialement à l'article 10, que je cite ici in extenso :
"Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits
de propriété littéraire et artistique.
L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre
exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de
reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les
documents communiqués."
... Reste à comprendre ce que ça peut bien vouloir dire. Si on ne lit
que le deuxième alinéa, et sa référence à des "fins commerciales" on
peut raisonnablement en déduire que la reproduction ou la diffusion non
lucrative est implicitement autorisée, mais est-ce si clair ? Le premier
alinéa a l'air assez restrictif.
La page suivante contient une discussion assez précise sur les problèmes
de propriété intellectuelle pour les oeuvres de fonctionnaires
http://www1.msh-paris.fr:8099/html/activduprog/ZeEtudes/Partie.asp?id'4&som%0&etude=juridique
(voir surtout l'alinéa 2-1). L'interprétation des auteurs est assez
astucieuse : ils considèrent que le premier alinéa correspond au cas
particulier, à priori plutôt rare, où les droits de propriété
intellectuelle sur le document administratif ne seraient pas propriété
de l'administration. Donc dans ce raisonnement, aucun problème pour des
sujets de concours.
Reste pour l'anecdote la question des droits moraux des auteurs : si
vous avez l'intention de modifier ses sujets à la sortie du scan pour
les truffer d'erreurs, les personnes qui les ont effectivement écrits
doivent pouvoir protester très fort ; mais je suppose que ce n'est pas
votre intention :-) ?
bonjour, je souhaite creer un site rempli d'annales de concours administratifs.(...) il y en a deja qui commencent a m'envoyer sur mon email que ceci est illegal.
Voici quelques pistes de réflexion sur cette question pas simple.
Des sujets de concours administratifs sont clairement des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il est bon de jeter un oeil à la loi de 1978 les concernant : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm et tout spécialement à l'article 10, que je cite ici in extenso :
"Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués."
... Reste à comprendre ce que ça peut bien vouloir dire. Si on ne lit que le deuxième alinéa, et sa référence à des "fins commerciales" on peut raisonnablement en déduire que la reproduction ou la diffusion non lucrative est implicitement autorisée, mais est-ce si clair ? Le premier alinéa a l'air assez restrictif.
La page suivante contient une discussion assez précise sur les problèmes de propriété intellectuelle pour les oeuvres de fonctionnaires http://www1.msh-paris.fr:8099/html/activduprog/ZeEtudes/Partie.asp?id'4&som%0&etude=juridique (voir surtout l'alinéa 2-1). L'interprétation des auteurs est assez astucieuse : ils considèrent que le premier alinéa correspond au cas particulier, à priori plutôt rare, où les droits de propriété intellectuelle sur le document administratif ne seraient pas propriété de l'administration. Donc dans ce raisonnement, aucun problème pour des sujets de concours.
Reste pour l'anecdote la question des droits moraux des auteurs : si vous avez l'intention de modifier ses sujets à la sortie du scan pour les truffer d'erreurs, les personnes qui les ont effectivement écrits doivent pouvoir protester très fort ; mais je suppose que ce n'est pas votre intention :-) ?
numero108
romamana a pensé très fort :
bonjour,
gratuit. Etant controleur stagiaire des impots, je suis justement en mesure de me procurer pas mal de ces sujets presque introuvables. Des brochures
à première reflexion si c'est gratuit pas de pb (sauf pour les éditeurs d'annales qui ne vont pas aimer çà)
dès que les candidats sont en possession du sujet , ils peuvent en faire ce qu'ils veulents : des phototopies, des avions, du papier toilette...
bonne reflexion et bienvenue au minefi !
jf inspecteur tresor public (les "cousins" d'en face ) :D
-- Cordialement vous POUVEZ me répondre directement !
romamana a pensé très fort :
bonjour,
gratuit. Etant controleur stagiaire des impots, je suis justement en mesure
de me procurer pas mal de ces sujets presque introuvables. Des brochures
à première reflexion si c'est gratuit pas de pb (sauf pour les éditeurs
d'annales qui ne vont pas aimer çà)
dès que les candidats sont en possession du sujet , ils peuvent en
faire ce qu'ils veulents : des phototopies, des avions, du papier
toilette...
bonne reflexion et bienvenue au minefi !
jf
inspecteur tresor public (les "cousins" d'en face ) :D
--
Cordialement
vous POUVEZ me répondre directement !
