Mettre en ligne les pièces d'un litige tranché par la justice
1 réponse
mobernard
Bonjour,
Cette question peut para=EEtre banale, mais je n'ai pas trouv=E9 la
r=E9ponse.
A l'issu d'un litige qui m'opposait avec une soci=E9t=E9 commercial,
tranch=E9 en ma faveur par le tribunal d'instance (proximit=E9), puis-je
mettre en ligne sur Internet (sur un site d=E9di=E9) les pi=E8ces du litige
(courrier, email, jugement).
Quelle sont pr=E9cautions =E0 prendre et les risques encourus?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
www.juristprudence.c.la
a écrit ...
A l'issu d'un litige qui m'opposait avec une société commercial, tranché en ma faveur par le tribunal d'instance (proximité), puis-je mettre en ligne sur Internet (sur un site dédié) les pièces du litige (courrier, email, jugement).
aucune restriction concernant la publication intégrale du jugement, vous n'êtes pas obligé de masquer les coordonnées de l'adversaire
en ce qui concerne toute pièce produite au tribunal, même authentique, il faut veiller à ce qu'elle ne contienne pas des éléments :hors-sujet ET confidentiel ou bien dont la divulgation pourrait porter spécifiquement préjudice à l'autre partie
exemple : vous disposez d'un témoignage que vous voudriez publier sur Internet, le texte confirme votre thèse sur les errements de la société relevés par le juge ; toutefois, ce témoignage révèle que le témoin a fait ses constatations dans le contexte où, au même moment, le gérant recevait la visite d'un huissier pour un impayé ou pour une contravention, pour une convocation aux prud'hommes... bref, un fait avéré sans lien avec l'objet du jugement... là il vaudrait mieux vous abstenir d'une publication intégrale
<mobernard@gmail.com> a écrit ...
A l'issu d'un litige qui m'opposait avec une société commercial,
tranché en ma faveur par le tribunal d'instance (proximité), puis-je
mettre en ligne sur Internet (sur un site dédié) les pièces du litige
(courrier, email, jugement).
aucune restriction concernant la publication intégrale du jugement, vous
n'êtes pas obligé de masquer les coordonnées de l'adversaire
en ce qui concerne toute pièce produite au tribunal, même authentique, il
faut veiller à ce qu'elle ne contienne pas des éléments :hors-sujet ET
confidentiel ou bien dont la divulgation pourrait porter spécifiquement
préjudice à l'autre partie
exemple :
vous disposez d'un témoignage que vous voudriez publier sur Internet,
le texte confirme votre thèse sur les errements de la société relevés par le
juge ;
toutefois, ce témoignage révèle que le témoin a fait ses constatations dans
le contexte où, au même moment, le gérant recevait la visite d'un huissier
pour un impayé ou pour une contravention, pour une convocation aux
prud'hommes... bref, un fait avéré sans lien avec l'objet du jugement...
là il vaudrait mieux vous abstenir d'une publication intégrale
A l'issu d'un litige qui m'opposait avec une société commercial, tranché en ma faveur par le tribunal d'instance (proximité), puis-je mettre en ligne sur Internet (sur un site dédié) les pièces du litige (courrier, email, jugement).
aucune restriction concernant la publication intégrale du jugement, vous n'êtes pas obligé de masquer les coordonnées de l'adversaire
en ce qui concerne toute pièce produite au tribunal, même authentique, il faut veiller à ce qu'elle ne contienne pas des éléments :hors-sujet ET confidentiel ou bien dont la divulgation pourrait porter spécifiquement préjudice à l'autre partie
exemple : vous disposez d'un témoignage que vous voudriez publier sur Internet, le texte confirme votre thèse sur les errements de la société relevés par le juge ; toutefois, ce témoignage révèle que le témoin a fait ses constatations dans le contexte où, au même moment, le gérant recevait la visite d'un huissier pour un impayé ou pour une contravention, pour une convocation aux prud'hommes... bref, un fait avéré sans lien avec l'objet du jugement... là il vaudrait mieux vous abstenir d'une publication intégrale
