Mieux comprendre l’affaire Danglehant, avocat de Dieudonné

Le bâtonnier Robert FEYLER a porté des fausses accusations contre le valeureux Avocat
Me François DANGLEHANT, pour tenter d’obtenir sa radiation.

Le valeureux Me François DANGLEHANT a été convoqué le 07 mai 2014, devant un « pseudo
» Conseil régional de discipline.

Mieux comprendre l’affaire Danglehant, avocat de Dieudonné

Pour comprendre cette affaire, il convient d’expliquer les modalités d’installation
du Conseil de discipline régional (I) et des modalités de fonctionnement du Conseil
régional de discipline (II), avant d’exposer les fraudes affectant la composition de
la juridiction disciplinaire.

I Modalités d’installation du Conseil régional de discipline

Il convient de distinguer la phase de désignation des Juges-disciplinaires (A) de
l’élection du Président du Conseil régional de discipline (B).

A) Désignation des juges-disciplinaire

Chaque année, au mois de décembre et, au plus tard le 31 décembre, dans chaque
barreau, le Conseil de l’ordre par délibération, désigne les juges-avocats, pour
siéger au Conseil régional de discipline l’année suivante.

Le nombre de juges-disciplinaires à désigner dépend du nombre d’Avocat inscrits, en
fonction de ce qui a été prévu par l’article 180 du décret du 27 novembre 1991.

Ainsi, un barreau qui comporte « 200 Avocats inscrits », doit désigner 3 titulaires
et 3 suppléants.

Au-delà de 200 Avocats inscrits, on désigne en plus, un titulaire et un suppléant,
par tranche de « 200 Avocats inscrits ».

Exemple, un barreau comportant 401 Avocats inscrits, devra désigner 4 titulaires et 4
suppléants.

L’article 180 du décret du 27 novembre apporte deux précisions :

- aucun barreau ne peut être majoritaire à lui seul ;

- le conseil de discipline doit comporter au moins un avocat représentant chaque barreau.

Tous les barreaux inscrits dans le ressort d’une cour d’appel, désignent donc les
juges-disciplinaires en fonction de l’article 180 du décret du 27 novembre 1991,
avant le 31 décembre, ensuite, tous les juges-disciplinaires siégeant au Conseil
régional de discipline, doivent élire le Président du Conseil régional de discipline,
en Assemblée générale.

B) Election du Président du Conseil régional de discipline

Au cours du mois de janvier, tous les juges-disciplinaire (titulaire + suppléant),
doivent être convoqués pour une Assemblée générale élective, en vue :

- d’élire à bulletin secret le Président du Conseil régional de discipline ;

- de désigner le Secrétaire ;

- de composer les formations restreintes de jugement (5 juges-disciplinaires ou plus) ;

- de rédiger le Règlement intérieur.

En général, le Règlement intérieur pose le principe d’un quorum, pour l’élection du
Président du Conseil régional de discipline, plus de la moitié des inscrits.

II Modalité de fonctionnement du Conseil régional de discipline

Il convient de distinguer l’Assemblée générale élective (A), des formations de
jugement (B)

A) L’Assemblée générale élective

L’Assemblée générale élective doit être réunie au moins une fois par an, pour
procéder à l’élection du Président du Conseil régional de discipline et, définir les
formations restreintes de jugement.

Le Président du Conseil de discipline régional élu l’année précédente, doit convoquer
l’Assemblée générale élective, en adressant à tous les juges-disciplinaires
(titulaires + suppléants), une convocation par lettre recommandée, avec l’ordre du jour.

L’Assemblée générale élective, ne peut valablement siéger que, si plus de la moitié
des inscrits sont présents, quorum en général fixé par le Règlement intérieur.

Les décisions prisent en Assemblée générale élective sont consignées dans un procès
verbal qui, fais foi jusqu’à inscription de faux :

- élection du Président du Conseil régional de discipline à bulletin secret ;

- désignation du Secrétaire du Conseil régional de discipline ;

- fixation du Règlement intérieur ;

- définition des formations restreintes de jugement.

B) Les formations de jugement

Dans une formation de jugement peut siéger soit le titulaire, soit le suppléant.

Ni la loi du 31 décembre 1971, ni le décret du 27 novembre 1991 n’ont prévue de
condition de quorum (nombre minimum de juges-disciplianires), pour une formation de
jugement.

La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991, distinguent la formation
restreinte de jugement (1°), de la formation plénière de jugement (2°).

1°) Formation restreinte de jugement

La ou les formations restreintes de jugement, sont composées par l’Assemblée générale
élective et, sont consignées dans le Procès verbal de ladite assemblée.

Une formation restreinte de jugement doit comporter au moins 5 juges-disciplinaires
et doit siéger et délibérer, en nombre impair (Article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971).

Une formation de jugement de 5 juges-disciplinaires comporte donc, 5 titulaires et 5
suppléants.

2° Formation plénière de jugement

La formation plénière de jugement comporte tous les juges-avocats titulaires, qui
siègent au Conseil de discipline régional, un titulaire pouvant être remplacé par son
suppléant.

III Fraudes entachant l’installation du Conseil régional de discipline

Il convient de distinguer les fraudes entachant la désignation des
juges-disciplinaires (A), de la fraude électorale au sujet de l’élection du Président
du Conseil régional de discipline (B)

A) Fraudes entachant la désignation des juges-disciplinaires

Chaque année, avant le 31 décembre, le Conseil de l’ordre de chaque barreau, prend
une décision pour désigner des juges-disciplinaires (avocat), pour siéger l’année
suivante au Conseil régional de discipline.

Dans cette affaire, 3 barreaux ont désigné plus de juges-disciplinaires que prévu par
l’article 180 du décret du 27 novembre 1991 : ESSONNE, SEINE SAINT-DENIS et VAL DE
MARNE, ces décisions sont donc illégale et, peuvent être annulées.

Le barreau de l’ESSONNE comporte 303 Avocats inscrits, il pouvait désigner 6
juges-disciplinaires, il en a désigné 8.

Le barreau de le SEINE SAINT-DENIS comporte 554 Avocats inscrits, il pouvait désigner
8 juges-disciplinaires, il en a désigné 10.

Le barreau de le VAL DE MARNE comporte 543 Avocats inscrits, il pouvait désigner 8
juges-disciplinaires, il en a désigné 10.

On rappelle que, les juges-disciplinaires, sont désignés par une décision du Conseil
de l’ordre, décision qui peut faire l’objet d’un recours en annulation, recours porté
directement devant la cour d’appel, recours qui suspend l’exécution de la décision.

Le valeureux Me François DANGLEHANT, a déposé le 16 janvier 2014, des recours en
annulation, contre les décisions des barreaux de l’ESSONNE, de la SEINE SAINT-DENIS
et du VAL DE MARNE, désignant 28 juges-disciplinaires, devant la cour d’appel.

Ces recours sont suspensif, dès lors, les 28 juges-avocats, n’avaient pas le droit de
siéger à l’Assemblée générale du 29 janvier 2014, pour l’élection du Président du
Conseil régional de discipline et encore, n’avaient pas le droit de siéger à
l’audience du 07 mai 2014, il s’agit des juges-disciplinaires désignés par les
barreaux de l’ESSONNE, de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE.

B) Fraude électorale entachant l’élection du Président du Conseil de discipline régional

Le Procès verbal du 29 janvier 2014, acte l’élection du sieur DETTON François, il
s’agit d’un faux criminel en écriture publique, pour de multiples raisons.
A titre liminaires, il faut savoir qu’au jour ou le sieur DETTON François a été élu
Président du Conseil régional de discipline, il était le Maire socialiste de
MONTMORENCY et donc, officier de police judiciaire. Peut on être en même temps
officier de police judiciaire et juge, assurément non, compte tenu du principe de
séparation des pouvoirs et, des lois en vigueur.

Bref, fraude, encore fraude et toujours de la fraude, de ces bons petits socialistes,
qui ne manquent pas une occasion, pour donner des leçons aux autres.

Pour l’élection du Président du Conseil régional de discipline, les
juges-disciplinaires désignés par les barreaux de l’ESSONNE, de la SEINE SAINT-DENIS
et du VAL DE MARNE, dont la désignation était contestée devant la cour d’appel,
n’avaient pas le droit de siéger.

Pas moins de 11 d’entre eux ont quand même participé frauduleusement à cette élection
dont les noms suivent :

François DETTON ; Josine BITTON ; Nathalie BARBIER ; Damien MANNARINO ; Valérie
GRIMAUD ; Sylvie EX-IGNOTIS ; Christine GRUBER ; Yolaine BLANCAREL-LANCIEN ;
Patriciat COHN ;Jean-François MOREAU ; François AUDARD ; Eric ALLAIN.

L’élection du Président du Conseil régional de discipline est donc entachée par une
très grave fraude électorale, sous la responsabilité directe du sieur DETTON
François, un bon petit socialiste, heureusement battu aux dernières élections
municipales.

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