Mise en congé de vacance d'office sans accord des employés
5 réponses
elsa.quere
Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un
service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés
en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat
annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2
journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur
demande de congé !
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Deltaplan
Elsa a écrit :
Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur demande de congé !
Est-ce légal ?
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
Elsa a écrit :
Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un
service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés
en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat
annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2
journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur
demande de congé !
Est-ce légal ?
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur reliquat annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur demande de congé !
Est-ce légal ?
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
elsa.quere
Deltaplan wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des intéressés !
Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des
intéressés !
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des intéressés !
Deltaplan
Elsa a écrit :
Deltaplan wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des intéressés !
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
Elsa a écrit :
Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à
fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs
de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des
intéressés !
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider
les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer en congé annuel mais décomptés sur le reliquat des intéressés !
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
elsa.quere
> Deltaplan wrote:
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
Autrement dit et selon le code du travail, un employé ne peut pas choisir les dates de ses congés pendant les périodes non obligatoires ?
Etant bien entendu que ces congés font l'objet d'une demande et donc d'un accord préalable
Par ailleurs, l'employeur peut il refuser systématiquement toute demande de congé pendant les périodes non obligatoires ?
Merci encore de votre aide
------------------------
Elsa a écrit : Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur >> reliquat annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur demande de congé !
Est-ce légal ?
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Deltaplan wrote:
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les >demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
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Elsa a écrit :
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer
> Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider
les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
Autrement dit et selon le code du travail, un employé ne peut pas
choisir les dates de ses congés pendant les périodes non obligatoires ?
Etant bien entendu que ces congés font l'objet d'une demande et donc
d'un accord préalable
Par ailleurs, l'employeur peut il refuser systématiquement toute
demande de congé pendant les périodes non obligatoires ?
Merci encore de votre aide
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Elsa a écrit :
Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de
tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de
ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment
sur leur >> reliquat annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place
des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de
signer leur demande de congé !
Est-ce légal ?
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Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait
tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas
les >demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
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Elsa a écrit :
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en
juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de
transformer
Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur à décider les salariés concernés seraient en congé ces deux journées-là.
Autrement dit et selon le code du travail, un employé ne peut pas choisir les dates de ses congés pendant les périodes non obligatoires ?
Etant bien entendu que ces congés font l'objet d'une demande et donc d'un accord préalable
Par ailleurs, l'employeur peut il refuser systématiquement toute demande de congé pendant les périodes non obligatoires ?
Merci encore de votre aide
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Elsa a écrit : Bonjour
A la suite de l'annulation de 2 journées de formation interne de tout un service social, la mairie décide de placer d'office 15 de ses employés en congé de vacance avec déduction bien évidemment sur leur >> reliquat annuel.
Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne bénéficiant pas de RTT
Le personnel se propose à travailler normalement en lieu et place des 2 journées prévues pour la formation mais on leur impose de signer leur demande de congé !
Est-ce légal ?
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Deltaplan wrote:
Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait tout à fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas les >demandeurs de ces journées de congés.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
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Elsa a écrit :
C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les périodes obligatoires suivantes :
- les 3 premières semaines du mois d'août (15 congés annuels)
- du 21 décembre au 3 janvier 2010 (6 congés annuels)
Obligatoires également 3 jours de formations dont 1 seul effectué en juillet et il en reste donc 2
A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisagé de transformer
Patrick V
Deltaplan a écrit :
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
Attention, il fixe les dates, mais pas au dernier moment (un mois avant), en période "estivale" pour le congé principal, et le congé principal ne peut être fractionné sans l'accord du salarié, ce qui est impossible dans le cas actuel.
Par contre, ça, c'est pour le privé, j'avoue ne pas connaitre le statut des contractuels.
Deltaplan a écrit :
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a
priori dans le cadre de ses prérogatives.
Attention, il fixe les dates, mais pas au dernier moment (un mois
avant), en période "estivale" pour le congé principal, et le congé
principal ne peut être fractionné sans l'accord du salarié, ce qui est
impossible dans le cas actuel.
Par contre, ça, c'est pour le privé, j'avoue ne pas connaitre le statut
des contractuels.
Par contre, que l'employeur décide des dates de congés, ça rentre a priori dans le cadre de ses prérogatives.
Attention, il fixe les dates, mais pas au dernier moment (un mois avant), en période "estivale" pour le congé principal, et le congé principal ne peut être fractionné sans l'accord du salarié, ce qui est impossible dans le cas actuel.
Par contre, ça, c'est pour le privé, j'avoue ne pas connaitre le statut des contractuels.
