Mise en application directive européenne sur la garantie
5 réponses
Marie-Aude
Bonjour,
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie
constructeur à 2 ans devait être mise en place par les états européens le
1° janvier 2002 au plus tard.
Or je ne trouve de trace dans les textes français que le 17 février 2005,
avec la mention "ne s'applique qu'aux contrats conclus après cette date"
Mes questions sont :
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002
et le 17 février 2005 ?
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un
fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un
matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie
totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Je ne vais pas (sans doute :) ) faire une action pour ça, mais je voudrais
savoir quelle est la théorie, exactement ?
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Patrick Vuichard
Marie-Aude a écrit, le 21/07/2006 10:45 :
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002 et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18 février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie légale peut jouer.
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie
constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002
et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un
fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un
matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie
totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais
une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond
à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le
délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du
Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18
février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie
légale peut jouer.
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002 et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18 février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie légale peut jouer.
Le Fri, 21 Jul 2006 12:23:46 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
Marie-Aude a écrit, le 21/07/2006 10:45 :
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002 et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18 février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie légale peut jouer.
Désolée, je n'ai pas tout compris :( En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable (pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer (problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part. Je téléphone au SAV, qui me demande la date d'achat, "kein Problem, 2 a,s de garantie, envoyez moi le portable" et me rapelle deux jours après pour me dire que la garantie n'est que d'un an, parce que acheté en France. Si j'avais acheté en Allemagne, la garantie de deux ans jouait... Il est bien clair que c'est la garantie du fabricant qui joue, et pas celle du revendeur. D'ailleurs le revendeur, pour un autre problème, m'avait dit que dans mon cas, puisque le revendeur n'était pas en Allemagne, je devais envoyer directement au constructeur qui prenait en charge à ce moment là.
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille pression pour pousser à un geste commercial ?
Le Fri, 21 Jul 2006 12:23:46 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
Marie-Aude a écrit, le 21/07/2006 10:45 :
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie
constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002
et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un
fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un
matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie
totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais
une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond
à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le
délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du
Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18
février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie
légale peut jouer.
Désolée, je n'ai pas tout compris :(
En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable
(pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer
(problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part.
Je téléphone au SAV, qui me demande la date d'achat, "kein Problem, 2 a,s
de garantie, envoyez moi le portable" et me rapelle deux jours après pour
me dire que la garantie n'est que d'un an, parce que acheté en France.
Si j'avais acheté en Allemagne, la garantie de deux ans jouait... Il est
bien clair que c'est la garantie du fabricant qui joue, et pas celle du
revendeur. D'ailleurs le revendeur, pour un autre problème, m'avait dit que
dans mon cas, puisque le revendeur n'était pas en Allemagne, je devais
envoyer directement au constructeur qui prenait en charge à ce moment là.
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille
pression pour pousser à un geste commercial ?
Le Fri, 21 Jul 2006 12:23:46 +0200, Patrick Vuichard a écrit :
Marie-Aude a écrit, le 21/07/2006 10:45 :
la directive européenne 1999/44/CE qui porte le délai de la garantie constructeur à 2 ans
Ce n'est pas une garantie constructeur, mais une garantie légale.
- quels étaient précisément les textes applicables entre le 1° janvier 2002 et le 17 février 2005 ?
*18* février 2005.
Les articles 1641 et suivants du Code Civil.
- est ce que je peux me prévaloir de la directive européenne auprès d'un fournisseur pour essayer d'obtenir malgré tout la garantie de 2 ans sur un matériel acheté en janvier 2005, sachant que la facture précise "garantie totale minimum d'un an" (c'est le totale minimum qui m'interpelle)
Non, ni avant, ni après, car ce n'est pas une garantie contructeur mais une garantie de conformité. Le délai de 2 ans de la directive correspond à la durée illimité de la garantie légale en France. Par contre, le délai de 6 mois présupposant de l'existence du défaut (article L211-7 du Code de la Consommation) peut être intéressant pour un achat après le 18 février 2005.
Mais, s'il est possible de prouver un défaut de fabrication, la garantie légale peut jouer.
Désolée, je n'ai pas tout compris :( En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable (pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer (problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part. Je téléphone au SAV, qui me demande la date d'achat, "kein Problem, 2 a,s de garantie, envoyez moi le portable" et me rapelle deux jours après pour me dire que la garantie n'est que d'un an, parce que acheté en France. Si j'avais acheté en Allemagne, la garantie de deux ans jouait... Il est bien clair que c'est la garantie du fabricant qui joue, et pas celle du revendeur. D'ailleurs le revendeur, pour un autre problème, m'avait dit que dans mon cas, puisque le revendeur n'était pas en Allemagne, je devais envoyer directement au constructeur qui prenait en charge à ce moment là.
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille pression pour pousser à un geste commercial ?
En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable (pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer (problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part.
[...]
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille pression pour pousser à un geste commercial ?
Tu l'as dans l'os. Et ça aurait été pareil avec la transcription de la directive européenne.
En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable
(pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer
(problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part.
[...]
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille
pression pour pousser à un geste commercial ?
Tu l'as dans l'os. Et ça aurait été pareil avec la transcription de la
directive européenne.
En clair, française, vivant en Allemagne j'ai acheté en France un portable (pour le clavier français). Le graveur interne de DVD vient de claquer (problème d'IO) sans qu'il y ait mauvaise utilisation de ma part.
[...]
je l'ai complètement dans l'os, ou j'ai un moyen de faire une gentille pression pour pousser à un geste commercial ?
Tu l'as dans l'os. Et ça aurait été pareil avec la transcription de la directive européenne.
