Mise en demeure d'un blogueur pour divulgation d'images...

> Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne en rien
la vie privée.

Pour preuve, un mariage il y a peu a la mairie du 8eme de Paris en est un
bel exemple.
Je suis persuadé que votre argumentaire sur le 'lieu public' aurait été du
plus bel effet.

Un dernier conseil (gratuit) au vu de vos questions, prenez rendez-vous avec
un avocat car il y a beaucoup trop de choses a vous expliquer.

Stephane Catteau a écrit :

ricazerty devait dire quelque chose comme ceci :

" Eh bien, figurez-vous qu'hier Nonolimit m'a appelé au secours
car, via LePost, il a reçu le courrier suivant d'un avocat qui le
met en demeure et le menace de poursuites...

Et ? Il n'a aucune autorisation d'utiliser ses images sur lesquelles
il ne détient aucun droit, et il ne dispose d'aucune autorisation des
personnes présentes sur les-dites images pour figurer dans son montage.
Bref il est en infraction avec la loi et un avocat le lui signal.

Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:

"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
d'origine également intitulé honte à Neuilly."

elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?

--
Roland Garcia

ricazerty a écrit :

"cpaspossible"/"ricazerty"

Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
(celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.

Achete Voici la semaine prochaine et tu trouveras un debut d'explication a
tes futurs problemes.

Pourriez-vous en rester aux faits, l'un et l'autre ?!...

" Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).

Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne
en rien la vie privée.
=> " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
(...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."

D'autre part il a été relevé plus haut les faits suivants:
- la "plainte" est anonyme,
- elle a été déposée par une étude privée.

Elle est en son principe parfaitement valable, mais elle doit être
claire, fondée en droit et dans les formes prescrites par la LCEN.

Or elle se fonde sur l'article 9 du code civil relatif à protection de
la vie privée alors de par la loi un débat électoral est *public*

--
Roland Garcia

ricazerty a écrit :

"cpaspossible"/"ricazerty"

Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
(celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.

Achete Voici la semaine prochaine et tu trouveras un debut d'explication a
tes futurs problemes.

Pourriez-vous en rester aux faits, l'un et l'autre ?!...

" Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).

Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne
en rien la vie privée.
=> " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
(...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."

J'ai vu la vidéo encore disponible hors de France, il y a à mon sens
détournement de l'image d'au moins une personne. On peut filmer,
informer, diffuser, mais pas détourner.


--
Roland Garcia

ricazerty wrote:

Dans le prolongement du post "photo dans un bureau de vote"

" Au lendemain du premier tour des

"Stephane Catteau"/"Ricazerty"

Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
(celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.

Le délit commis par ton grand pôte:

A titre purement documentaire, les guillemets que j'ai utilisé
dans l'article ouvrant ce fil signifient que je rapporte les paroles
de quelqu'un d'autre, en l'occurrence du copain du "pote"...

Atteinte au droit à l'image
<Article 226-8 du Code Penal>
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Rejeté: le montage est évident.

(...)
Le premier délit commis par le site qui a publié la lettre de
l'avocat : Violation du secret de la correspondance privée

<Article 226-15 du Code Pénal>
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou
non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre
frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.

Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
l'avocat: Diffamation

<Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
liberté de la presse">
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte
à l'honneur ou à la considération de la personne ou du
corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La
publication directe ou par voie de reproduction de cette
allégation ou de cette imputation est punissable, même si
elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une
personne ou un corps non expressément nommés, mais
dont l'identification est rendue possible par les termes des
discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou
affiches incriminés.

Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
section A Arrêt du 06 juin 2007
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article36

"la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".
Quant à la bonne foi,
"quatre éléments doivent être réunis pour que [son] bénéfice (...)
puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi,
l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans
l'expression, ainsi que la qualité de l'enquête"

D'autre part:
Article 10 1/ de la convention européenne des droits de l'homme:

" Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence d'autorités publiques (...). "

Les limites à cette liberté de la presse et liberté d'expression
sont les suivantes :

Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:

" L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "

Soit, en plus court: " L'exercice de ces libertés (...) peut être
soumis à certaines formalités, (...) pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "


En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
pâques que de pondre ces c... ;-))

Au plaisir!

Roland Garcia devait dire quelque chose comme ceci :

" Eh bien, figurez-vous qu'hier Nonolimit m'a appelé au secours
car, via LePost, il a reçu le courrier suivant d'un avocat qui le
met en demeure et le menace de poursuites...

Et ? Il n'a aucune autorisation d'utiliser ses images sur lesquelles
il ne détient aucun droit, et il ne dispose d'aucune autorisation des
personnes présentes sur les-dites images pour figurer dans son montage.
Bref il est en infraction avec la loi et un avocat le lui signal.

Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:

"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
d'origine également intitulé honte à Neuilly."

elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?

<Article 9 du code civil>
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
</>

L'avocat aurait pu faire plus long, mais si la LCEN lui fait
obligation de citer les articles de loi définissant le délit, tel qu'il
compte le présenter dans sa plainte[1], elle ne lui fait il me semble
aucune obligation d'expliciter ceux-ci.


[1]
Il existe des cas, telle la diffamation, qui peuvent donner lieu à
poursuite en civil ou en pénal, et il n'a évidement pas l'obligation de
citer la partie pénal s'il compte poursuivre en civil, et inversement.

ricazerty n'était pas loin de dire :

Atteinte au droit à l'image
<Article 226-8 du Code Penal>
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Rejeté: le montage est évident.

C'est à la justice d'en décider, pas à toi.
Le fait que tu considères le montage comme évident ne signifie pas que
la partie adverse pense de même, elle peut donc porter plainte à ce
titre. De même que cela ne préjuge pas de l'issue du procès.

<Article 226-15 du Code Pénal>

[snip]

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

correspondances émises, transmises ou reçues par la voie

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

des télécommunications ou de procéder à l'installation

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.

Perdu.

Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
l'avocat: Diffamation

<Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
liberté de la presse">

[snip]

Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
section A Arrêt du 06 juin 2007
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article36

"la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".

Et pour toi le fait de publier une lettre démontrant une tentative de
règlement à l'amiable est une preuve parfaite de l'accusation de
recours à la justice ?


[Snip]

Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:

" L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la

^^^^

protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "

La liberté d'expression s'arrête donc là où commence le droit à la vie
privé *et* le droit au respect dû à chacun. Ce qui fait donc de la
diffamation un abus de la liberté d'expression.


[snip]

En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
pâques que de pondre ces c... ;-))

Tu disais ?

Nomenclator n'était pas loin de dire :


|User-Agent: KNode/0.10.5
|Content-Type: text/plain; charset=utf-8
|Content-Transfer-Encoding: 8Bit

m

"Stephane Catteau"/"Ricazerty"

Atteinte au droit à l'image
<Article 226-8 du Code Penal>
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Rejeté: le montage est évident.

C'est à la justice d'en décider, pas à toi.
[snip]

Il est de plus expressément signalé => "remixé"

<Article 226-15 du Code Pénal>

[snip]

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

correspondances émises, transmises ou reçues par la voie

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

des télécommunications ou de procéder à l'installation

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.

Perdu.

Ni interception ni détournement de correspondance, vous fabulez
complètement. Le document est divulgué par son destinataire
sans la moindre 'installation coupable'. Vous délirez grave!!!

Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
l'avocat: Diffamation

<Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
liberté de la presse">
[snip]

Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
section A Arrêt du 06 juin 2007
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article36

"la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".

Et pour toi le fait de publier une lettre démontrant une tentative
de règlement à l'amiable est une preuve parfaite de l'accusation
de recours à la justice ?

"Mise en demeure" n'est pas "tentative de règlement à l'amiable"

[Snip]

Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:

" L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la

^^^^

protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

La liberté d'expression s'arrête donc là où commence le droit
à la vie privé *et* le droit au respect dû à chacun. Ce qui fait
donc de la diffamation un abus de la liberté d'expression.

Je t'avais pourtant résumé ce paragraphe pour te
permettre d'en saisir le sens... Peine perdue ! ^_^

=> Soit, en plus court: " L'exercice de ces libertés (...) peut
être soumis à certaines formalités, (...) pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."
(relever le sujet, le verbe et le complément,
rien de plus simple pour comprendre un texte!)

Les informations sont-elles confidentielles? NON !
Mettent-elles en péril l'autorité et l'impartialité du
pouvoir judiciaire ? NON !

[snip]

En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
pâques que de pondre ces c... ;-))

Tu disais ?

Ne fait pas l'oeuf !...