Mise en demeure d'un blogueur pour divulgation d'images...
51 réponses
ricazerty
Dans le prolongement du post "photo dans un bureau de vote"
" Au lendemain du premier tour des élections à Neuilly, un
des Posteurs les plus talentueux, Nonolimit, me faisait
passer le lien d'un très amusant remix titré "Honte à Neuilly".
" Trouvant donc son remix très drôle, je m'en suis saisis, je l'ai
médiatisé (je l'ai passé moi-même sur Rire & Chansons) puis
je l'ai transmis à quelques "camarades" qui en ont assuré
aussitôt le buzzzzz de blogs en sites et de sites en télévisions
et radios.
" D'où une audience importante et méritée, vue la grande
qualité du remix de Nonolimit.
" Il s'agissait en fait, au départ, d'images tout à fait publiques
de la soirée électorale.
" Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
- un lieu public donc - par plusieurs caméras, un soir d'élections.
" Des images sur lesquelles on voyait clairement des militants
(au pluriel) des deux listes concurrentes (Fromentin et Teullé)
s'affronter et s'insulter dans les escaliers de la mairie.
" Des images sur lesquelles Nonolimit avait ensuite simplement
exercé ses talents ; sans la moindre agressivité, ni aucun
commentaire désobligeant... En dépit du caractère passablement
vulgaire des protagonistes de la rixe électorale en cours.
" Eh bien, figurez-vous qu'hier Nonolimit m'a appelé au secours
car, via LePost, il a reçu le courrier suivant d'un avocat qui le
met en demeure et le menace de poursuites...
Et les CP 226-1 et 226-2, ils ne te conviennent pas ? Et la loi 78-17, alors ?
Personne n'en a fait mention je crois, mais si vous y tenez!
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à >>>>> l'intimité de la vie privée <<<<< d'autrui :
Qui est défini ci-dessous.
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées >>>>> à titre privé ou confidentiel <<<<<;
Là, on parle d'images.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne >>>>> se trouvant dans un lieu privé <<<<<.
Ah oui, en effet, bien vu.
En ce qui concerne la loi 78-17, je vous laisse le soin d'y puiser les arguments qui vous semblent pertinents.
C'est un peu tiré par les cheveux et ça dépend du reste du contenu, mais plusieurs documents du même genre constitueraient un fichier de données à caractère personnel.
Bah, un personnage public sait très bien à quoi il s'expose et je crois qu'il a plus à craindre du ministère de l'intérieur que du petit plaisantin de passage... ;-))
Rick
"Patrick V"/"Ricazerty"
ricazerty a écrit :
Et les CP 226-1 et 226-2, ils ne te conviennent pas ?
Et la loi 78-17, alors ?
Personne n'en a fait mention je crois, mais si vous y tenez!
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à
>>>>> l'intimité de la vie privée <<<<< d'autrui :
Qui est défini ci-dessous.
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées
>>>>> à titre privé ou confidentiel <<<<<;
Là, on parle d'images.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne
>>>>> se trouvant dans un lieu privé <<<<<.
Ah oui, en effet, bien vu.
En ce qui concerne la loi 78-17, je vous laisse le soin
d'y puiser les arguments qui vous semblent pertinents.
C'est un peu tiré par les cheveux et ça dépend du reste
du contenu, mais plusieurs documents du même genre
constitueraient un fichier de données à caractère
personnel.
Bah, un personnage public sait très bien à quoi il s'expose
et je crois qu'il a plus à craindre du ministère de
l'intérieur que du petit plaisantin de passage... ;-))
Et les CP 226-1 et 226-2, ils ne te conviennent pas ? Et la loi 78-17, alors ?
Personne n'en a fait mention je crois, mais si vous y tenez!
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à >>>>> l'intimité de la vie privée <<<<< d'autrui :
Qui est défini ci-dessous.
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées >>>>> à titre privé ou confidentiel <<<<<;
Là, on parle d'images.
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne >>>>> se trouvant dans un lieu privé <<<<<.
Ah oui, en effet, bien vu.
En ce qui concerne la loi 78-17, je vous laisse le soin d'y puiser les arguments qui vous semblent pertinents.
C'est un peu tiré par les cheveux et ça dépend du reste du contenu, mais plusieurs documents du même genre constitueraient un fichier de données à caractère personnel.
Bah, un personnage public sait très bien à quoi il s'expose et je crois qu'il a plus à craindre du ministère de l'intérieur que du petit plaisantin de passage... ;-))
Rick
Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382), sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée" (en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement
de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple
diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382),
sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée"
(en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de
personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un
bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés
étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le
droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce
petit billet, car vous le valez bien:
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382), sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée" (en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382), sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée" (en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement
de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple
diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382),
sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée"
(en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de
personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un
bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés
étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le
droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce
petit billet, car vous le valez bien:
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382), sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée" (en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à
l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage
"Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée
Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9
du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de
sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre
les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation.
Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion
d'un portrait de lui pris sans son consentement.
Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée :
la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée.
Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir
divulgués portant sur la sphère privée :
>>>>> les sphère professionnelles et publiques
>>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus,
>>>>> comme les acteurs et les hommes politiques)
>>>>> sont donc exclues."
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
-- Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à
l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage
"Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée
Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9
du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de
sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre
les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation.
Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion
d'un portrait de lui pris sans son consentement.
Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée :
la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée.
Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir
divulgués portant sur la sphère privée :
>>>>> les sphère professionnelles et publiques
>>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus,
>>>>> comme les acteurs et les hommes politiques)
>>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
-- Roland Garcia
ricazerty
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Rick
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à
l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage
"Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée
Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9
du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de
sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre
les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation.
Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion
d'un portrait de lui pris sans son consentement.
Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée :
la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée.
Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir
divulgués portant sur la sphère privée :
>>>>> les sphère professionnelles et publiques
>>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus,
>>>>> comme les acteurs et les hommes politiques)
>>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de
grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
" - Blog et vie privée Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9 du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation. Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion d'un portrait de lui pris sans son consentement. Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée : la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée. Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée : >>>>> les sphère professionnelles et publiques >>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus, >>>>> comme les acteurs et les hommes politiques) >>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Rick
Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales...
Dites vous que faire et diffuser un clip "techno" avec le montage de l'image de quelqu'un qui n'est pas célèbre ce sera pareil, c'est un usage sans autorisation.
-- Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales...
Dites vous que faire et diffuser un clip "techno" avec le montage de
l'image de quelqu'un qui n'est pas célèbre ce sera pareil, c'est un
usage sans autorisation.
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales...
Dites vous que faire et diffuser un clip "techno" avec le montage de l'image de quelqu'un qui n'est pas célèbre ce sera pareil, c'est un usage sans autorisation.
-- Roland Garcia
Bruno Cinelli
Roland Garcia a écrit...
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Cordialement,
-- Bruno Cinelli http://www.cinelli.fr
Roland Garcia a écrit...
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Cordialement,
-- Bruno Cinelli http://www.cinelli.fr
Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Un biscuit, un. Ici on peut lire: "La rédaction du Post a décidé de re-publier intégralement cette vidéo, la reprenant à son compte. Elle a été hebergée sur la page du Post sur Dailymotion. Nous assumerons les conséquences juridiques de cette publication." http://www.lepost.fr/article/2008/03/26/1172711_honte-a-neuilly-le-remix-pourquoi-le-post-republie-la-video-censuree.html
Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la même que celle, se prétendant également originale, que l'on trouve encore sur un site étranger, et sur laquelle apparaissent en haut et à droite des inserts d'image isolée d'une personne.
Etonnant non ?
-- Roland Garcia
ricazerty a écrit :
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de
grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Un biscuit, un. Ici on peut lire: "La rédaction du Post a décidé de
re-publier intégralement cette vidéo, la reprenant à son compte. Elle a
été hebergée sur la page du Post sur Dailymotion. Nous assumerons les
conséquences juridiques de cette publication."
http://www.lepost.fr/article/2008/03/26/1172711_honte-a-neuilly-le-remix-pourquoi-le-post-republie-la-video-censuree.html
Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la même que
celle, se prétendant également originale, que l'on trouve encore sur un
site étranger, et sur laquelle apparaissent en haut et à droite des
inserts d'image isolée d'une personne.
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris: http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Un biscuit, un. Ici on peut lire: "La rédaction du Post a décidé de re-publier intégralement cette vidéo, la reprenant à son compte. Elle a été hebergée sur la page du Post sur Dailymotion. Nous assumerons les conséquences juridiques de cette publication." http://www.lepost.fr/article/2008/03/26/1172711_honte-a-neuilly-le-remix-pourquoi-le-post-republie-la-video-censuree.html
Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la même que celle, se prétendant également originale, que l'on trouve encore sur un site étranger, et sur laquelle apparaissent en haut et à droite des inserts d'image isolée d'une personne.
Etonnant non ?
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Roland Garcia a écrit...
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Sur la (nouvelle ?) version originale, à moi-non plus ;)
-- Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Roland Garcia a écrit...
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Sur la (nouvelle ?) version originale, à moi-non plus ;)
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Sur la (nouvelle ?) version originale, à moi-non plus ;)
