Voila, une personne habitant dans un appartement en location, a reçu, fin
Mars, un courrier en recommandé de son propriétaire, comme quoi il m'était
en vente son appartement.
La personne en location, a son bail de 3 ans qui finit au mois de Juin.
Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce
logement, donc, cherche un autre appartement.
Ma question est, combien de temps a cette personne pour partir de son
logement actuelle ?
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2pcapc
Dans la news:ndbcc.36351$, le petit breton a écrit:
Bonjour,
Voila, une personne habitant dans un appartement en location, a reçu, fin Mars, un courrier en recommandé de son propriétaire, comme quoi il m'était en vente son appartement.
La personne en location, a son bail de 3 ans qui finit au mois de Juin.
Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce logement, donc, cherche un autre appartement.
Ma question est, combien de temps a cette personne pour partir de son logement actuelle ?
Merci d'avance pour tous renseignements.
Slt,
1 - Le congé pour vente est de 6 mois et non de 3 mois.
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
2 - voir l'Art.15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. **Le congé vaut offre de vente au profit du locataire** : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
3 - Une copie de l'art. 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit etre joint au congé.
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Dans la news:ndbcc.36351$zm5.15273@nntpserver.swip.net,
le petit breton a écrit:
Bonjour,
Voila, une personne habitant dans un appartement en location, a reçu,
fin Mars, un courrier en recommandé de son propriétaire, comme quoi
il m'était en vente son appartement.
La personne en location, a son bail de 3 ans qui finit au mois de
Juin.
Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce
logement, donc, cherche un autre appartement.
Ma question est, combien de temps a cette personne pour partir de son
logement actuelle ?
Merci d'avance pour tous renseignements.
Slt,
1 - Le congé pour vente est de 6 mois et non de 3 mois.
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane
du locataire,
et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
2 - voir l'Art.15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le
congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de
la vente projetée. **Le congé vaut offre de vente au profit du
locataire** : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du
délai de préavis.
3 - Une copie de l'art. 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit etre
joint au congé.
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour
trois ans !!!
Dans la news:ndbcc.36351$, le petit breton a écrit:
Bonjour,
Voila, une personne habitant dans un appartement en location, a reçu, fin Mars, un courrier en recommandé de son propriétaire, comme quoi il m'était en vente son appartement.
La personne en location, a son bail de 3 ans qui finit au mois de Juin.
Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce logement, donc, cherche un autre appartement.
Ma question est, combien de temps a cette personne pour partir de son logement actuelle ?
Merci d'avance pour tous renseignements.
Slt,
1 - Le congé pour vente est de 6 mois et non de 3 mois.
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, et de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
2 - voir l'Art.15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. **Le congé vaut offre de vente au profit du locataire** : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
3 - Une copie de l'art. 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit etre joint au congé.
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
--
"Ce n'est pas notre pollution qui attaque l'environnement. Ce sont les impuretés dans notre air et dans notre eau qui en sont responsables." (George W. Bush)
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour
trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter
lui-même ledit logement ?
--
"Ce n'est pas notre pollution qui attaque l'environnement.
Ce sont les impuretés dans notre air et dans notre eau
qui en sont responsables."
(George W. Bush)
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
--
"Ce n'est pas notre pollution qui attaque l'environnement. Ce sont les impuretés dans notre air et dans notre eau qui en sont responsables." (George W. Bush)
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
Dans la news:mesnews.2b3c7d44.2240e0fa.184.756@bwanadoux.fr,
JEFFBIE a écrit:
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit
pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter
lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de
préemption )
à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait
pour habiter lui-même
ou un enfant etc...
Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
JEFFBIE
Mes hommages. Dans un de ses célèbres élans lyriques, *2pcapc* nous asséna ceci en cette belle journée du 05/04/2004 :
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
OK ! En fait, nous ne savons pas si la LRAR contenait une demande de départ, en plus ...
-- Mes chers compatriotes, c'est votre argent : vous avez payé pour l'avoir ! (George W Bush - 18/10/2000)
Mes hommages. Dans un de ses célèbres élans lyriques, *2pcapc* nous
asséna ceci en cette belle journée du 05/04/2004 :
Dans la news:mesnews.2b3c7d44.2240e0fa.184.756@bwanadoux.fr,
JEFFBIE a écrit:
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit
pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter
lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de
préemption )
à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait
pour habiter lui-même
ou un enfant etc...
Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
OK ! En fait, nous ne savons pas si la LRAR contenait une demande de
départ, en plus ...
--
Mes chers compatriotes, c'est votre argent :
vous avez payé pour l'avoir !
(George W Bush - 18/10/2000)
à mon avis, ce congé est nul de droits et est tacitement reconduit pour trois ans !!!
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
OK ! En fait, nous ne savons pas si la LRAR contenait une demande de départ, en plus ...
-- Mes chers compatriotes, c'est votre argent : vous avez payé pour l'avoir ! (George W Bush - 18/10/2000)
Centaur
"2pcapc" a écrit dans le message de news: 4071495f$0
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le locataire, le bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire dans les formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail, plus obligations diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au moins 6 mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision d'importance : l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il n'est donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc vendu occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu avant Juin 2007 au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse) indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par exemple.
"2pcapc" <2pcapc@connexion.com> a écrit dans le message de news: 4071495f$0
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de
préemption )
à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait
pour habiter lui-même
ou un enfant etc...
Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le locataire, le
bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire dans les
formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail, plus obligations
diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au moins 6
mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision d'importance
: l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il n'est
donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc vendu
occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu avant Juin 2007
au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse)
indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par exemple.
"2pcapc" a écrit dans le message de news: 4071495f$0
Le nouveau propriétaire ne peut-être que le locataire actuel ( droit de préemption ) à moins que le proprio actuel n'ai stipulé dans le congé qu'il reprenait pour habiter lui-même ou un enfant etc... Dans tous les cas le congé reste de 6 mois !!!
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le locataire, le bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire dans les formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail, plus obligations diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au moins 6 mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision d'importance : l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il n'est donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc vendu occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu avant Juin 2007 au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse) indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par exemple.
2pcapc
Dans la news:c4rlpf$abm$, Centaur a écrit:
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le locataire, le bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire dans les formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail, plus obligations diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au moins 6 mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision d'importance
l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il n'est
donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc vendu occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu avant Juin 2007 au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse) indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par exemple.
Nous sommes bien d'accord, mais notre ami "petit breton" a aussi dit:
"Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce logement, donc, cherche un autre appartement."
Donc déduction que c'est une vente libre en fin de bail.
Les termes du congé ne sont pas valables, donc, partir et négocier, ou rester dans les lieux jusqu'en Juin 2007 !!!
Dans la news:c4rlpf$abm$1@news-reader2.wanadoo.fr,
Centaur a écrit:
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le
locataire, le bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire
dans les formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail,
plus obligations diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au
moins 6 mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision
d'importance
l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il
n'est
donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc
vendu occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu
avant Juin 2007 au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse)
indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par
exemple.
Nous sommes bien d'accord, mais notre ami "petit breton" a aussi dit:
"Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce
logement, donc, cherche un autre appartement."
Donc déduction que c'est une vente libre en fin de bail.
Les termes du congé ne sont pas valables, donc, partir et négocier,
ou rester dans les lieux jusqu'en Juin 2007 !!!
C'est a la fois juste mais egalement un peu rapide.
Il faut distinguer plusieurs cas :
1) Le propriétaire souhaite vendre l'appart, de la 2 cas :
a) il le vend "occupé" : il n'a meme pas besoin de prevenir le locataire, le bail est transmis tel quel au nouveau proprietaire
b) il souhaite le vendre libre : il doit donner congé au locataire dans les formes légales au moins 6 mois avant l'echeance du bail, plus obligations diverses
2) Il souhaite l'occuper lui meme ou ses ascendants/descendant
Il doit dans ce cas signifier le congé dans les formes legales, au moins 6 mois avant l'echeance, plus obligations diverses.
La description faite par le Petit Breton comporte une precision d'importance
l'echeance du bail est en juin, et le congé a été recu en mars. Il n'est
donc pas valide. Si l'objet du congé est la vente, l'appart sera donc vendu occupé. si c'etait la reprise, celle ci ne pourra voir lieu avant Juin 2007 au plus tard.
Reste a l'ami de Petit Breton la possibilité de negocier une (grosse) indemnité d'eviction : frais du demenagement + 6 mois de loyer par exemple.
Nous sommes bien d'accord, mais notre ami "petit breton" a aussi dit:
"Cette personne, n'ayant pas les moyens et ne voulant pas acheter ce logement, donc, cherche un autre appartement."
Donc déduction que c'est une vente libre en fin de bail.
Les termes du congé ne sont pas valables, donc, partir et négocier, ou rester dans les lieux jusqu'en Juin 2007 !!!
JL
JEFFBIE wrote:
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter lui-même ledit logement ?
Oui, le préavis est toujours de 6 mois.
JL.
JEFFBIE wrote:
Est-ce toujours valable si le nouveau propriétaire compte habiter
lui-même ledit logement ?
