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Dominique G
André a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit
Bonjour,
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de mariage signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr. A compter de deux ans de mariage après le contrat initial. Ou deux ans après le précédent changement de contrat matrimonial.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
Repasser par un notaire est obligatoire et il faut que le nouveau contrat soit homologué par le Tribunal de Grande Instance. Il y a aussi une publicité légale à faire dans un Journal d'Annonces Légales et une mention en marge à faire porter à l'état civil. Si l'un des deux est commerçant, il y a aussi une mention au registre du commerce.
-- G:-D
André a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit
Bonjour,
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat
de mariage
signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr.
A compter de deux ans de mariage après le contrat initial.
Ou deux ans après le précédent changement de contrat matrimonial.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
Repasser par un notaire est obligatoire et il faut que le nouveau contrat
soit homologué par le Tribunal de Grande Instance.
Il y a aussi une publicité légale à faire dans un Journal d'Annonces
Légales et une mention en marge à faire porter à l'état civil.
Si l'un des deux est commerçant, il y a aussi une mention au registre du
commerce.
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de mariage signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr. A compter de deux ans de mariage après le contrat initial. Ou deux ans après le précédent changement de contrat matrimonial.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
Repasser par un notaire est obligatoire et il faut que le nouveau contrat soit homologué par le Tribunal de Grande Instance. Il y a aussi une publicité légale à faire dans un Journal d'Annonces Légales et une mention en marge à faire porter à l'état civil. Si l'un des deux est commerçant, il y a aussi une mention au registre du commerce.
-- G:-D
drannob
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965 Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat pour requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI et publications legales .
-- drannob
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965
Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat pour
requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI
et publications legales .
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965 Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat pour requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI et publications legales .
-- drannob
renonville
drannob a écrit :
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965 Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat p our requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI et publications legales .
J'ajoute aux deux messages précédents, que, si vous avez des enfants majeurs, vous devez les informer de ce changement. Ils ne peuvent en aucune façon s'y opposer, mais ils doivent en être avertis.
drannob a écrit :
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965
Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat p our
requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI
et publications legales .
J'ajoute aux deux messages précédents, que, si vous avez des enfants
majeurs, vous devez les informer de ce changement. Ils ne peuvent en
aucune façon s'y opposer, mais ils doivent en être avertis.
Voir art 1397 du CC et art 15 de la LOI 65-570 du 13 juillet 1965 Prenez contact avec un Notaire , vous aurez aussi besoin d'un Avocat p our requerir une homolologation de changement de regime aupres du TGI et publications legales .
J'ajoute aux deux messages précédents, que, si vous avez des enfants majeurs, vous devez les informer de ce changement. Ils ne peuvent en aucune façon s'y opposer, mais ils doivent en être avertis.
Ariel DAHAN
"André" a écrit dans le message de news: 470f9dc9$0$4352$
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de mariage signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
IL faut dans un premier temps faire rédiger le nouveau contrat, et gérer les conséquences de la modification de l'ancien régime matrimonial (notamment s'il contenait une part de communauté).
Puis il faut obtenir du juge, sur requête, qu'il homologue le nouveau régime matrimonial. Puis procéder aux publications légales et faire mention dans l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.
Il faut donc dans l'ordre: 1- un notaire 2- un avocat
"André" <andre@orange.fr> a écrit dans le message de news:
470f9dc9$0$4352$426a74cc@news.free.fr...
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de
mariage signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
IL faut dans un premier temps faire rédiger le nouveau contrat, et gérer les
conséquences de la modification de l'ancien régime matrimonial (notamment
s'il contenait une part de communauté).
Puis il faut obtenir du juge, sur requête, qu'il homologue le nouveau régime
matrimonial.
Puis procéder aux publications légales et faire mention dans l'acte de
mariage et les actes de naissance des époux.
Il faut donc dans l'ordre:
1- un notaire
2- un avocat
"André" a écrit dans le message de news: 470f9dc9$0$4352$
Est-ce possible pour un couple marié de modifier légalement le contrat de mariage signé lors de la célébration du mariage ?
Oui, bien sûr.
Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?
IL faut dans un premier temps faire rédiger le nouveau contrat, et gérer les conséquences de la modification de l'ancien régime matrimonial (notamment s'il contenait une part de communauté).
Puis il faut obtenir du juge, sur requête, qu'il homologue le nouveau régime matrimonial. Puis procéder aux publications légales et faire mention dans l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.
Il faut donc dans l'ordre: 1- un notaire 2- un avocat