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A quel moment faire la déclaration d'achèvement des travaux?

10 réponses
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Jerry Khann
Bonjour,

A quel moment faire la déclaration d'achèvement
d'une construction individuelle à titre de résidence
principale?

Tout ce que le permis rectificatif prévoyait a été
fait, sauf la clôture du terrain.

Serait-ce un motif pour refuser la conformité?

*****

D'autre part, les impôts fonciers me relancent pour
déclarer mon habitation (je suis dans les 90 jours
depuis mon aménagement: il en reste).

Questions

L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
2005 entière, et 10 mois de 2006?
Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?

Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
d'habitation?

Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
du logement précédent (date de la signature de l'acte
authentique de vente)?

*****

Merci de vos réponses

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

10 réponses

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didilouche
>
L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
2005 entière, et 10 mois de 2006?
Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?



2005 et 2006... la taxe d'habitation et foncière est calculé par rapport à
la date du 1e janvier N.
Donc actuellement, tu ne dois rien en taxe d'habitation ou foncière (sauf si
tu étais proprio avant ailleurs).

Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
d'habitation?



Ils prennent en compte où tu habites le 1e janvier de l'année...donc que tu
déclares maintenant ou le 2 janvier...c'est pareil...

Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
du logement précédent (date de la signature de l'acte
authentique de vente)?



Elle doit correspondre à la remise des clés. Et les impots sont à mon avis,
un p'tit peu au courant, si ils te harcèlent comme cela !
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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Jerry Khann a écrit :

A quel moment faire la déclaration d'achèvement
d'une construction individuelle à titre de résidence
principale?



À partir du moment où le logement est habitable.


Tout ce que le permis rectificatif prévoyait a été
fait, sauf la clôture du terrain.

Serait-ce un motif pour refuser la conformité?



Par rapport au fait que vous ne pouvez pas habiter la maison ? C'est
non.


*****

D'autre part, les impôts fonciers me relancent pour
déclarer mon habitation (je suis dans les 90 jours
depuis mon aménagement: il en reste).

Questions

L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
2005 entière, et 10 mois de 2006?
Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?



Votre maison est achevée en 2004. Comme au 1er janvier 2004, elle était
en construction, vous n'étiez pas redevable d'une T.F. sur cette propriété
bâtie. Au 1er janvier 2005, par contre, vous êtes redevable de la T.F. sur
les propriétés bâties. Cependant, vous pouvez bénéficier d'exonérations
pendant deux ans (années 2005 et 2006 dans votre cas) sur certaines parties
de la taxe foncière : la part communale, la taxe départementale, la taxe
régionale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'équipement.
Ces exonérations sont votées par les différentes collectivités concernées.
Ainsi, selon les lieux, vous pouvez être exonéré de la totalité de la taxe
foncière quand d'autres personnes, dans une situation identique à la vôtre,
restent redevable de la T.E.O.M. par exemple. Pour savoir sur quoi portera
l'exonération, il vous faut demander au cadastre concerné.


Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
d'habitation?



La date d'achèvement des travaux, c'est-à-dire le moment à partir duquel
la maison est habitable.


Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
du logement précédent (date de la signature de l'acte
authentique de vente)?



Non. Vous pouvez être locataire d'un logement et l'habiter tout en étant
propriétaire d'un autre.


PPHN
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Jerry Khann
Merci de vos réponses claires.

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
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Jerry Khann
Merci de vos réponses claires.

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, didilouche a écrit :

Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
d'habitation?



Ils prennent en compte où tu habites le 1e janvier de l'année...donc
que tu déclares maintenant ou le 2 janvier...c'est pareil...



Pas du tout. S'il déclare maintenant que son habitation est achevée,
cette situation sera prise en compte pour le 1er janvier 2005, alors que
s'il fait cette déclaration le 2 janvier 2005, cette situation ne sera prise
en compte que pour le 1er janvier 2006.


PPHN
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Claude Shoshany
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE wrote:
Dernièrement, Jerry Khann a écrit
:

A quel moment faire la déclaration d'achèvement
d'une construction individuelle à titre de résidence
principale?



À partir du moment où le logement est habitable.



NON !
A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de construire
sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par les clauses
imposé dans le permis).

La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun rapport
avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment est
utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé (ravalement,
plantations ...)

Voir d'ailleurs ce qui est mentionné dans le formulaire national de
déclaration d'achèvement des travaux du permis de construire
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/46-0395.pdf, qui distingue
bien les 2 notions : en haut, dans le titre, au titre du droit de
l'urbanisme, dans le second condre, en bas, pour l'achèvement fiscal.

Tout ce que le permis rectificatif prévoyait a été
fait, sauf la clôture du terrain.

Serait-ce un motif pour refuser la conformité?





Oui.
Mais par compte, l'achèvement est réalisé au sens fiscal du terme.
Et vous devez donc souscrire la déclaration H1 dans les 90 jours ...

Claude Shoshany

Par rapport au fait que vous ne pouvez pas habiter la maison ?
C'est non.


*****

D'autre part, les impôts fonciers me relancent pour
déclarer mon habitation (je suis dans les 90 jours
depuis mon aménagement: il en reste).

Questions

L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
2005 entière, et 10 mois de 2006?
Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?



Votre maison est achevée en 2004. Comme au 1er janvier 2004, elle
était en construction, vous n'étiez pas redevable d'une T.F. sur
cette propriété bâtie. Au 1er janvier 2005, par contre, vous êtes
redevable de la T.F. sur les propriétés bâties. Cependant, vous
pouvez bénéficier d'exonérations pendant deux ans (années 2005 et
2006 dans votre cas) sur certaines parties de la taxe foncière : la
part communale, la taxe départementale, la taxe régionale, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'équipement. Ces
exonérations sont votées par les différentes collectivités
concernées. Ainsi, selon les lieux, vous pouvez être exonéré de la
totalité de la taxe foncière quand d'autres personnes, dans une
situation identique à la vôtre, restent redevable de la T.E.O.M. par
exemple. Pour savoir sur quoi portera l'exonération, il vous faut
demander au cadastre concerné.


Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
d'habitation?



La date d'achèvement des travaux, c'est-à-dire le moment à partir
duquel la maison est habitable.


Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
du logement précédent (date de la signature de l'acte
authentique de vente)?



Non. Vous pouvez être locataire d'un logement et l'habiter tout
en étant propriétaire d'un autre.


PPHN


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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Claude Shoshany a écrit :


NON !
A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de
construire sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par
les clauses imposé dans le permis).

La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun
rapport avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment
est utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé
(ravalement, plantations ...)



Je me plaçais d'un point de vue fiscal. Ce n'est pas parce que vous
parlez de "bâtiment utilisable" et moi de "logement habitable" que j'ai
tort. Mais si cela vous fait plaisir de dire le contraire...


PPHN
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Claude Shoshany
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE wrote:
Dernièrement, Claude Shoshany a écrit :


NON !
A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de
construire sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par
les clauses imposé dans le permis).

La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun
rapport avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment
est utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé
(ravalement, plantations ...)



Je me plaçais d'un point de vue fiscal. Ce n'est pas parce que
vous parlez de "bâtiment utilisable" et moi de "logement habitable"
que j'ai tort. Mais si cela vous fait plaisir de dire le contraire...



Comme moi, je me plaçais sous l'angle "mise en oeuvre du permis de
construire", nous ne pouvions pas être d'accord, puisque nous parlions de
choses différentes ...

Il est bien évident que votre "logement habitable" et mon "bâtiment
utilisable" sont une seule et même notion de droit fiscal.

Désolé de cette incompréhension

Claude Shoshany

PPHN


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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, Claude Shoshany a écrit :

Il est bien évident que votre "logement habitable" et mon "bâtiment
utilisable" sont une seule et même notion de droit fiscal.

Désolé de cette incompréhension



Il n'y a pas de mal, le tout est de pouvoir se comprendre après
explications.


PPHN
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Cép
>
Elle doit correspondre à la remise des clés. Et les impots sont à mon


avis,
un p'tit peu au courant, si ils te harcèlent comme cela !



Non, les impôts harcèlent par défaut ! et qui ne dit mot consent