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montant de l'amende pour ma fille

47 réponses
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milie
Ma fille a été arrété hier par la police avec d'autres amis.
Comme souvent ils se retrouvent au bord d'une voie ferrée plus utilisée.
Ils ont été arrété emmené et des test de drogue ont été fait, ma fille
n'avait rien elle a signé un papier disant qu'elle etait bien sur la
voie ferrée et elle est revenue à la maison en pleur.
le policier lui a dit meme si elle n'avait pas de drogue qu'elle
passerait quand meme au tribunal.
ses amis pas tous avait des joints sur eux
est ce que c'est vrai , combien sera l'amende !
j'ai appelé la police, il m'ont repondu qu'elle verra bien au tribunal.
maintenant on ai deux angoissée , elle et moi
merci pour m'aider à comprendre
milie

10 réponses

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Steph. K
Le Wed, 06 May 2009 17:01:20 +0200, Broc_Ex_Co a écrit :

"milie" a écrit dans le message de news:
gtrr7a$5b7$
Comme
souvent ils se retrouvent au bord d'une voie ferrée plus utilisée.




Décret n° 730 du 22 mars 1942
Il est interdit à toute personne :

art 80-3 - ....... Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe toute personne qui aura pénétré dans les parties
de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux
personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre
valable et complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au
voyageur.



Contravention de 3eme classe , jusqu'à 450 ?.



Même pour une voie ferrée désaffectée ? Ils feraient mieux de pénaliser
le saligaud qui n'a pas enlevé les voies alors qu'elles ne servent plus.

--
Steph. K
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sobeol
Broc_Ex_Co a ecrit
"milie" a écrit dans le message de news:
gtrr7a$5b7$
Ma fille a été arrété hier par la police avec d'autres amis.
Comme souvent ils se retrouvent au bord d'une voie ferrée plus utilisée.
Ils ont été arrété emmené et des test de drogue ont été fait, ma fille
n'avait rien elle a signé un papier disant qu'elle etait bien sur la
voie ferrée et elle est revenue à la maison en pleur.


.........................

Décret n° 730 du 22 mars 1942
Il est interdit à toute personne :

art 80-3 - ....... Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la troisième classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la
voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes
munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et
complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.



Contravention de 3eme classe , jusqu'à 450 ?.



mauvaise pioche ! ;o)
article 21 de la Loi de 1845-07-15
modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance:

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
3750 euros le fait pour toute personne :
...
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans
les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas
affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y
laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler
ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un
matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de
fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage

C'est un cas maintenant banal et courant, le plus souvent traité en OP
!
Sof
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nospam
Ok pour les voies ferrées en service mais celles désaffectées ?

sobeol a écrit :


mauvaise pioche ! ;o)
article 21 de la Loi de 1845-07-15
modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance:

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
3750 euros le fait pour toute personne :
...
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans
les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas
affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y
laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou
stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un
matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de
fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage

C'est un cas maintenant banal et courant, le plus souvent traité en OP !
Sof




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Patrick V
sobeol a écrit :
Ce ne sera ni la première ni la dernière fois qu'un policier raconte
n'importe quoi (par erreur ou stratégie).


bonjour Patick
sauf que là ... la reponse me semble adequate ;o) !



Moui, enfin, je doute que le procureur ait vraiment envie de perdre son
temps avec ça. D'autant que l'occupation illicite, c'est bien gentil,
mais sur une voie désaffectée, ça va faire un dossier compliqué à mettre
en place pour un délit mineur sans victime ni gène à qui que ce soit.
Avatar
sobeol
Patrick V a ecrit
sobeol a écrit :
Ce ne sera ni la première ni la dernière fois qu'un policier raconte
n'importe quoi (par erreur ou stratégie).


bonjour Patick
sauf que là ... la reponse me semble adequate ;o) !



Moui, enfin, je doute que le procureur ait vraiment envie de perdre son temps
avec ça. D'autant que l'occupation illicite, c'est bien gentil, mais sur une
voie désaffectée, ça va faire un dossier compliqué à mettre en place pour un
délit mineur sans victime ni gène à qui que ce soit.



500 ¤ en OP c'est +/- le "tarif syndical" si rien d'autres n'est retenu
;o)
en regle general si la police se deplace et qu'elle fait PV c'est qu'il
y a dejà eu "avertissement sans frais"
Sof
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sobeol
nospam a ecrit
Ok pour les voies ferrées en service mais celles désaffectées ?


dés lors que vous etes sur l'emprise, le caratere desaffecté ou peu
utilisé n'intervenant pas.
En regle general ce genre de delit est constaté "durement" apres que
des doleances de riverains se soient fait entendre et pas entendues.
Sof
Avatar
Cyrano
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a01a641$0$17752$

"milie" a écrit dans le message de news:
gtrr7a$5b7$
| Ma fille a été arrété hier par la police avec d'autres amis.
| Comme souvent ils se retrouvent au bord d'une voie ferrée plus utilisée.
| Ils ont été arrété emmené et des test de drogue ont été fait, ma fille
| n'avait rien elle a signé un papier disant qu'elle etait bien sur la
| voie ferrée et elle est revenue à la maison en pleur.
.........................

Décret n° 730 du 22 mars 1942
Il est interdit à toute personne :

art 80-3 - ....... Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions
de
la troisième classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la
voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes
munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et
complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.



Contravention de 3eme classe , jusqu'à 450 ?.



Mais pas si elle a une carte orange :-)
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_ _ vocatus
"Broc_Ex_Co" a écrit .



.
.........................

Décret n° 730 du 22 mars 1942
Il est interdit à toute personne :

art 80-3 - ....... Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions
de
la troisième classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la
voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes
munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et
complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.



Contravention de 3eme classe , jusqu'à 450 ?.



et pour les ch'tis qui se sont fait applatir pres du stade de france
en rejoignant leur autocar, l'amende est-elle aussi réclamée?

Victor >









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_ _ vocatus
"Patrick V" a écrit dans le
message de news: 4a01ac65$0$6634$
sobeol a écrit :
Ce ne sera ni la première ni la dernière fois qu'un policier raconte
n'importe quoi (par erreur ou stratégie).


bonjour Patick
sauf que là ... la reponse me semble adequate ;o) !



Moui, enfin, je doute que le procureur ait vraiment envie de perdre son
temps avec ça. D'autant que l'occupation illicite, c'est bien gentil, mais
sur une voie désaffectée, ça va faire un dossier compliqué à mettre en
place pour un délit mineur sans victime ni gène à qui que ce soit.




Juridiquement , c'est quoi une voie "désaffectée"
C'est quoi une " voie ".... , la limite des traverses , ..le ballast en plus
,
les courantes de maintenance en pied de ballast empruntées par les
propriétaires de parcelles allouées en jardin de type familiaux
et qui bordent la voie :-)))))))))))))

comme le domaine RFF secondaire est majoritairement non clos ...

victor
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Jeffbie
milie s'est tripoté le clavier pour affirmer :

Ma fille a été arrété hier par la police avec d'autres amis.
Comme souvent ils se retrouvent au bord d'une voie ferrée plus utilisée.
Ils ont été arrété emmené et des test de drogue ont été fait, ma fille
n'avait rien elle a signé un papier disant qu'elle etait bien sur la voie
ferrée et elle est revenue à la maison en pleur.
le policier lui a dit meme si elle n'avait pas de drogue qu'elle passerait
quand meme au tribunal.
ses amis pas tous avait des joints sur eux
est ce que c'est vrai , combien sera l'amende !
j'ai appelé la police, il m'ont repondu qu'elle verra bien au tribunal.



Elle ne fumait pas de shit et elle n'en avait pas en sa possession,
c'est bien ça ?
Et elle comparaîtrait pour quel motif, alors ?
Elle a cassé quelque chose pour aller sur la voie ferrée inutilisée ?
Il y avait des panneaux interdisant l'accès ?

--
La fonction du langage n'y est pas d'informer, mais d'évoquer.
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