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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Moyens de la justice

Moyens de la justice

34 réponses
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Cl.Massé
Rien de tel que quelques données objectives pour savoir de quoi on parle:

http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p356_la-france-au-37eme-rang-sur-43-pour-son-budget-consacre-a-la-justice.html

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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svbeev
"Cl.Massé" écrivait
news:4d5c5435$1$26056$:

"sobeol" a écrit dans le message de
news:
Cl.Massé a ecrit
Le tribunal d'instance s'occupe des vols de mobylette...



Désolée ! mais c'est encore une fois loupé !
le droit ce n'est manifestement pas votre truc ! :')

VolÞlit et le tribunal d'instance (juridiction de proximité ou de
police competent au penal pour de la contravention) ça ne marche pas
ensemble ! Sof



Lol, et c'est même pas un juriste qui me répond: pénal pour de la
contravention. Ben non: délit = pénal. Contravention = tribunal de
police. Encore un(e) troll(e) de démasqué.




Vous tenez absolument à vous ridiculiser publiquement ?
Vous ne trouverez pas ici meilleure spécialiste en droit pénal que
sobeol.
Alors si vous voulez éviter le grotesque absolu, ouvrez un code pénal et
vous constaterez que les infractions à la loi pénale sont divisées en :

- contraventions dont les 4 premières classes sont de la compétence de
la juridiction de proximité et la 5ème classe de la compétence du
tribunal de police (pour faire simple mais je ne vais pas rentrer dans
des subtilités dont vous n'avez même pas idée)
- délits de la compétences du tribunal correctionnel
- crimes de la compétences de la Cour d'Assises.

Donc en résumé :
contravention = pénal
délit = pénal
crime = pénal

la seule différence étant la juridiction compétente pour juger chaque
type d'infractions.

Vous devriez être plus prudent avant de manier le "LOL". Votre ignorance
crasse est une chose mais vous n'êtes pas obligé de commenter de la
sorte les réponses de ceux dont c'est le métier. Au début ça fait rire
mais trés vite ça agace.
Avatar
Cl.Massé
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4d5c5e32$0$7702$
"Cl.Massé" écrivait
news:4d5c5435$1$26056$:

"sobeol" a écrit dans le message de
news:
Cl.Massé a ecrit
Le tribunal d'instance s'occupe des vols de mobylette...



Désolée ! mais c'est encore une fois loupé !
le droit ce n'est manifestement pas votre truc ! :')

VolÞlit et le tribunal d'instance (juridiction de proximité ou de
police competent au penal pour de la contravention) ça ne marche pas
ensemble ! Sof



Lol, et c'est même pas un juriste qui me répond: pénal pour de la
contravention. Ben non: délit = pénal. Contravention = tribunal de
police. Encore un(e) troll(e) de démasqué.




Vous tenez absolument à vous ridiculiser publiquement ?
Vous ne trouverez pas ici meilleure spécialiste en droit pénal que
sobeol.
Alors si vous voulez éviter le grotesque absolu, ouvrez un code pénal et
vous constaterez que les infractions à la loi pénale sont divisées en :

- contraventions dont les 4 premières classes sont de la compétence de
la juridiction de proximité et la 5ème classe de la compétence du
tribunal de police (pour faire simple mais je ne vais pas rentrer dans
des subtilités dont vous n'avez même pas idée)
- délits de la compétences du tribunal correctionnel
- crimes de la compétences de la Cour d'Assises.

Donc en résumé :
contravention = pénal
délit = pénal
crime = pénal

la seule différence étant la juridiction compétente pour juger chaque
type d'infractions.

Vous devriez être plus prudent avant de manier le "LOL". Votre ignorance
crasse est une chose mais vous n'êtes pas obligé de commenter de la
sorte les réponses de ceux dont c'est le métier. Au début ça fait rire
mais trés vite ça agace.




C'est la saison des trolls, qui veulent se faire passer pour juristes et qui
copient-collent n'importe quoi d'Internet.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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sobeol
Cl.Massé a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de
news:
Cl.Massé a ecrit
Le tribunal d'instance s'occupe des vols de mobylette...



Désolée ! mais c'est encore une fois loupé !
le droit ce n'est manifestement pas votre truc ! :')

VolÞlit et le tribunal d'instance (juridiction de proximité ou de police
competent au penal pour de la contravention) ça ne marche pas ensemble !
Sof



Lol, et c'est même pas un juriste qui me répond: pénal pour de la
contravention. Ben non: délit = pénal. Contravention = tribunal de police.
Encore un(e) troll(e) de démasqué.



Puisque vous semblez apprecier de perseverer à tendre baton pour
vous... : :')

Je crains tres fortement que vous compreniez de moins en moins les
pourtant basiques et elementaires notions de droit et là
particulierement celles du droit penal.

pour celles et ceux capables de comprendre rapidement :

un vol qu'il soit de mobylette ou autre ne sera jamais traité par un
tribunal d'instance.

et une contravention est une infraction penale tout comme un delit ou
un crime.

Sof
Avatar
sobeol
svbeev a ecrit

Vous devriez être plus prudent avant de manier le "LOL". Votre ignorance
crasse est une chose mais vous n'êtes pas obligé de commenter de la
sorte les réponses de ceux dont c'est le métier. Au début ça fait rire
mais trés vite ça agace.


bonsoir SVBEEV
Il est tellement previsible...
Que de permanence le lire est une quasi garantie d'au moins un peu de
detente ;o)

Au moins sa constance ne lui sera pas reprochée :oÞ

Sof
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itague
"Cl.Massé" a écrit dans le message de
news:4d5c5eb6$0$20840$
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4d5c5e32$0$7702$
"Cl.Massé" écrivait
news:4d5c5435$1$26056$:

"sobeol" a écrit dans le message de
news:
Cl.Massé a ecrit
Le tribunal d'instance s'occupe des vols de mobylette...



Désolée ! mais c'est encore une fois loupé !
le droit ce n'est manifestement pas votre truc ! :')

VolÞlit et le tribunal d'instance (juridiction de proximité ou de
police competent au penal pour de la contravention) ça ne marche pas
ensemble ! Sof



Lol, et c'est même pas un juriste qui me répond: pénal pour de la
contravention. Ben non: délit = pénal. Contravention = tribunal de
police. Encore un(e) troll(e) de démasqué.




Vous tenez absolument à vous ridiculiser publiquement ?
Vous ne trouverez pas ici meilleure spécialiste en droit pénal que
sobeol.
Alors si vous voulez éviter le grotesque absolu, ouvrez un code pénal et
vous constaterez que les infractions à la loi pénale sont divisées en :

- contraventions dont les 4 premières classes sont de la compétence de
la juridiction de proximité et la 5ème classe de la compétence du
tribunal de police (pour faire simple mais je ne vais pas rentrer dans
des subtilités dont vous n'avez même pas idée)
- délits de la compétences du tribunal correctionnel
- crimes de la compétences de la Cour d'Assises.

Donc en résumé :
contravention = pénal
délit = pénal
crime = pénal

la seule différence étant la juridiction compétente pour juger chaque
type d'infractions.

Vous devriez être plus prudent avant de manier le "LOL". Votre ignorance
crasse est une chose mais vous n'êtes pas obligé de commenter de la
sorte les réponses de ceux dont c'est le métier. Au début ça fait rire
mais trés vite ça agace.




C'est la saison des trolls, qui veulent se faire passer pour juristes et
qui copient-collent n'importe quoi d'Internet.



En tout cas tu dois être bien enrhubé.
Parce que ton flair est sacrément pris en défaut.
Il ne faut pas inspirer plus de deux fois pour comprendre que ce ne sont pas
2 charcutiers qui te répondent...
Avatar
Cl.Massé
"sobeol" a écrit dans le message de
news:

Puisque vous semblez apprecier de perseverer à tendre baton pour vous... :
:')

Je crains tres fortement que vous compreniez de moins en moins les
pourtant basiques et elementaires notions de droit et là particulierement
celles du droit penal.

pour celles et ceux capables de comprendre rapidement :

un vol qu'il soit de mobylette ou autre ne sera jamais traité par un
tribunal d'instance.

et une contravention est une infraction penale tout comme un delit ou un
crime.



LOL, ça sent de plus en plus le charcutier qui veut se faire passer pour un
juriste, y compris le style amphigourique que personne ne comprend pour
se donner des airs.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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_ _ vocatus
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news:
4d5c5435$0$26056$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de
news:4d5ba73e$0$26179$

Bon, ok, tu essaies de noyer le poisson. Tu ne dois pas être bien à ton
aise.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.




?
Vous vous regardez dans un miroir quand vous dites cela ?
:-)))))))))))))

Causez nous en un peu du fonctionnement de l'administatif
du judiciaire puisque vous êtes specialiste en ce domaine
et pour rester dans le sujet du post
On comparera ensuite avec ce qui se fait dans le " civil industriel "
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))


V


Avatar
svbeev
"Cl.Massé" écrivait
news:4d5d671b$0$10709$:

"sobeol" a écrit dans le message de
news:

Puisque vous semblez apprecier de perseverer à tendre baton pour
vous... :
:')

Je crains tres fortement que vous compreniez de moins en moins les
pourtant basiques et elementaires notions de droit et là
particulierement celles du droit penal.

pour celles et ceux capables de comprendre rapidement :

un vol qu'il soit de mobylette ou autre ne sera jamais traité par un
tribunal d'instance.

et une contravention est une infraction penale tout comme un delit ou
un crime.



LOL, ça sent de plus en plus le charcutier qui veut se faire passer
pour un juriste, y compris le style amphigourique que personne ne
comprend pour se donner des airs.



Tirer du fait que vous ne comprenez pas ce que vous lisez la conclusion
que personne ne comprend est infiniment hasardeux. Et pour ce qui est de
vous ridiculiser, nous n'allons pas tarder à atteindre des sommets
vertigineux.

Allez, juste spécialement pour vous un tout petit peu de lecture et il
n'y a pas besoin d'allez chercher trés loin puisqu'il s'agit des deux
premiers articles du code pénal.
Le code pénal commence par le Titre premier intitulé "DE LA LOI PENALE"
et le 1er chapitre de ce titre traite "DES PRINCIPIPES GENERAUX" et les
deux premiers articles de ce premier chapitre sont les suivants :

Art 111-1 : "Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité
en crimes, délits et contraventions.

Art 111-2 : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines
applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions
et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi,
les peines applicables aux contrevenants.

Evidemment, je ne chercherais même pas à tenter de vous expliquer la
différence entre la loi et le règlement.

Quand à ne pas croire les explications qui vous sont données par un(e)
charcutier(e) qui en réalité passe ses journées habillé(e) en robe noire
(rouge un jour, n'en doutons pas :-) ) au palais de justice et dont le
job est précisément de diligenter les poursuites, c'est vous qui voyez,
mais je suis sur que les autres lecteurs, eux, ont bien vu.



Ne vous en déplaise et même si vous ne comprenez pas ce qui vous est
expliqué par un parquetier dont le boulot au quotidien est de diligenter
les poursuites pénale, un vol de mobylette est un délit qui ne relève
que de la comptéence du tribunal co
Avatar
kevin
Le 17/02/2011 19:21, Cl.Massé a écrit :
"sobeol" a écrit dans le message de
news:

Puisque vous semblez apprecier de perseverer à tendre baton pour vous... :
:')

Je crains tres fortement que vous compreniez de moins en moins les
pourtant basiques et elementaires notions de droit et là particulierement
celles du droit penal.

pour celles et ceux capables de comprendre rapidement :

un vol qu'il soit de mobylette ou autre ne sera jamais traité par un
tribunal d'instance.

et une contravention est une infraction penale tout comme un delit ou un
crime.



LOL, ça sent de plus en plus le charcutier qui veut se faire passer pour un
juriste, y compris le style amphigourique que personne ne comprend pour
se donner des airs.



méprit intolairable à l'égar des charcutier qui te nourissent; moi je
suis un charcutié; exciouze toi immédiatement, pôvre trype, non type.
Avatar
_ _ vocatus
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4d5c4c55$0$7701$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> écrivait
news:4d5a7daf$0$25008$:


"Lucien COSTE" a écrit dans le message de
news: 4d5a28fa$0$5404$

>


http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p356_la-france-au-




37eme-
rang-s ur-43-pour-son-budget-consacre-a-la-justice.html




pfuuuuu........un budget c'est bien mais si derrière les compétences
ne suivent pas
J'ai vu dans les 199x de l'informatique toute neuve trainer dans les
couloirs non déballée plusieurs années de suite

Pourquoi un tribunal de commerce arrive-t-il a gerer correctement
l' infogreffe ( public )
et le tribunal d'instance accumule les retards
avec les tutelles et curatelles ( privé ) ?




Il me semble qu 'une petite mise au point est nécessaire.
Pour votre édification, sachez que les greffes des tribunaux de commerce
sont des greffes PRIVES. Les greffiers des tribunaux de commerce sont
des greffiers libéraux et tous les services du greffe sont PAYANTS. Le
greffe du Tribunal de commerce est une entreprise qui a ses rentrées
d'argent propres. Les greffes des tribunaux d'instance sont PUBLICS,
tous les services y sont totalement GRATUITS et ils ne fonctionnent
qu'avec les moyens que leur accordent le budget de l'état et ils n'ont
évidemment aucune maitrise du nombre de fonctionnaires pour mener à bien
les missions. Ceci explique cela...



Donc pour vous il suffit simplement d emettre les moyens manquants
en personnel ( qualifié ) ddazn >


Et si vous voulez savoir pourquoi des services de tutelles sont
débordés, je peux trés facilement vous l'expliquer.

Un juge d'instance ça traite les matières suivantes :
- contentieux civil concernant tous les litiges dont le montant se situe
entre 4000 et 10000 euros, plus, sans aucune limitation de montant, un
certain nombres de domaines dans lesquels il a compétence exclusive
notamment le contentieux des baux d'habitation et les crédits à la
consommation - le contention des élections professionnels
- le contentieux de l'inscription sur les listes électorales
- le Tribunal paritaire des baux ruraux
- le surendettement des particuliers
- le départage prud'homale
- le tribunal de Police et ordonnances pénales (5ème classe)



le commissaire aussi non ? , en tant qu'Officier du Ministere public


ET...
- les tutelles



Alors, si vous voulez des données chiffrées, je peux vous décrire
l'activité d'un TI que je ne connais pas trop mal dans lequel un juge
seul traite :

- 600 affaires civiles par ans ce qui signifie 600 jugements à rédiger
- une centaines de jugements de surendettement
- 1.200 injonctions de payer
- entre 500 et 600 dossiers de saisie des rémunérations
- une centaine de jugements en matière pénale
et
1.600 dossiers de tutelles

Tout cela pour un seul juge à qui on demande aussi d'aller siéger au TGI
en correctionnel et aux assises et un effectif de greffe qui était de 8
personnes en 2005 et qui est aujourd'hui de 6 malgré une augmentation de
la charge de travail travail de 20 % due à la reforme des tutelles et à
l'obligation de révision des mesures posées par la loi du 05 mars 2007.




globalement 4000 dossiers
6 personnes au greffe
pour un seul juge ?
combien de jours ouvrés ?


J'ajoute que le greffe a en outre des attribution qui ne concernent pas
directement le juge comme l'enregistrement des cessions de salaires ou
des pacs etc....

Si vous ne voyez pas les motifs d'engorgement et l'inadéquation des
moyens humains aux taches à accomplir moi je la vois plutôt bien.



Je ne vois toujours pas et ne dissocie pas ce que représente *en temps reel
*
en dictée
en nombre de feuilles
en dactylo
en affranchissement
*chaque* tache dévolue au juge ou à l'administratif
et que vous citez

Une affaire civile " ordinaire " par exemple
il lui faut combien de temps en moyenne au juge
1 pour lire et dicter
2 pour controler la redaction finale avant envoi
( je suppose bien entendu que le juge maitrise son metier
et que le greffier lui a préparé le dossier correct avant lecture )
Doit-il ecrire au stylo tout ce qu'il " pense" ou bien
ses notes sont-elles suffisantes pour être
comprises par le redacteur
ou bien dispose-t-il de documents préformatés
ou il ne reste plus qu'à cocher des croix
ou positionner des codes de redaction pour les machines à écrire

Le greffier en chef peut-il lui aussi realiser des prestations
simples de routine sur document formaté et de niveau juge
pour alimenter la production
ce dernier n'ayant plus qu'à signer ..en confiance


V







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