Une municipalité peut-elle cacher le nom d¹un propriétaire ?
8 réponses
jc
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui
va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Merci.
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Claude Shoshany
Jean-Charles wrote:
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait connaissance.
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Via le cadastre, en pratique 1 an après. Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Merci.
Cordialement
Claude Shoshany
Jean-Charles wrote:
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et
qui va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les
motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait
connaissance.
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Via le cadastre, en pratique 1 an après.
Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de
services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en
bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire.
La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le
nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est
consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est
prise.
Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de
construire "de la mairie.
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait connaissance.
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Via le cadastre, en pratique 1 an après. Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Merci.
Cordialement
Claude Shoshany
Laurent CAMPEDEL
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agti d'une SCI créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire
fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la
vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le
nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même
que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut
très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après
votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agti d'une SCI
créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" <jc@qui.net> a écrit dans le message de
news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%jc@qui.net...
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui
va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Merci.
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agti d'une SCI créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
alain K.
Voyez le cadastre, l'info est de notoriété publique (payant mais pas cher) Alain
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news: 1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et
qui
va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
Voyez le cadastre, l'info est de notoriété publique (payant mais pas
cher)
Alain
"Jean-Charles" <jc@qui.net> a écrit dans le message de news:
1ga41le.1gbln3ohperi4N%jc@qui.net...
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et
qui
va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Merci.
Voyez le cadastre, l'info est de notoriété publique (payant mais pas cher) Alain
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news: 1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et
qui
va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
Jil S
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news: 1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
Aller à la Mairie, au POS (Plan d'occupation des Sols) La demande de travaux y figure avec toutes les infos que vous souhaitez. C'est gratuit mais consultable sur place seulement - si on est gentil avec la dame, elle peut faire une photocop'
Jil
"Jean-Charles" <jc@qui.net> a écrit dans le message de news:
1ga41le.1gbln3ohperi4N%jc@qui.net...
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui
va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Merci.
Aller à la Mairie, au POS (Plan d'occupation des Sols) La demande de travaux
y figure avec toutes les infos que vous souhaitez. C'est gratuit mais
consultable sur place seulement - si on est gentil avec la dame, elle peut
faire une photocop'
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news: 1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
Aller à la Mairie, au POS (Plan d'occupation des Sols) La demande de travaux y figure avec toutes les infos que vous souhaitez. C'est gratuit mais consultable sur place seulement - si on est gentil avec la dame, elle peut faire une photocop'
Jil
Laurent CAMPEDEL
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agit d'une SCI créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire
fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la
vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le
nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même
que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut
très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après
votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agit d'une SCI
créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" <jc@qui.net> a écrit dans le message de
news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%jc@qui.net...
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui
va être tranformé en logements.
J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne
veulent pas me le dire.
Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Merci.
C'est une information publique au minimum à partir du moment où le notaire fait les publications auprès des services administratif, c'est à dire que la vente est conclue. Le centre des impots fonciers doit déjà savoir qui est le nom du nouveau propriétaire. Allez les voir, ce doit simplement être le même que le votre (regardez votre taxe foncière).
Quant à la mairie, même si elle est au courant de la négociation, il se peut très qu'elle ne connaisse pas exactement le nom du propriétaire. D'après votre description, il y a d'ailleurs fort à parier qu'il s'agit d'une SCI créée pour l'occasion.
--
Laurent CAMPEDEL
(enlever le 1er l pour me répondre)
"Jean-Charles" a écrit dans le message de news:1ga41le.1gbln3ohperi4N%
Bonjour,
J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et qui va être tranformé en logements. J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent mais ne veulent pas me le dire. Ont-ils le droit de ma cacher cette information ? Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Merci.
-- JC
jc
Jil S wrote:
si on est gentil avec la dame, elle peut faire une photocop'
Et plus si affinités ? :)
Bon, merci pour toutes ces bonnes infos. De toute façon, j'ai pu avoir le nom de l'acheteur par l'ancien propriétaire que j'ai enfin réussi à joindre.
-- JC
Jil S <fausse@adresse.fr> wrote:
si on est gentil avec la dame, elle peut
faire une photocop'
Et plus si affinités ? :)
Bon, merci pour toutes ces bonnes infos. De toute façon, j'ai pu avoir
le nom de l'acheteur par l'ancien propriétaire que j'ai enfin réussi à
joindre.
si on est gentil avec la dame, elle peut faire une photocop'
Et plus si affinités ? :)
Bon, merci pour toutes ces bonnes infos. De toute façon, j'ai pu avoir le nom de l'acheteur par l'ancien propriétaire que j'ai enfin réussi à joindre.
-- JC
jc
Claude Shoshany wrote:
Jean-Charles wrote: > Bonjour, > > J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et > qui va être tranformé en logements. > J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
> mais ne > veulent pas me le dire. > Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait connaissance.
> Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Via le cadastre, en pratique 1 an après. Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Et s'ils ont connaissance d'un avant-projet, peuvent-ils refuser de le divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ? Il me semble que les élus étant les représentants de la population, ils ne doivent pas garder d'informations sous le coude. Merci.
-- JC
Claude Shoshany <nomail@nomail.fr> wrote:
Jean-Charles wrote:
> Bonjour,
>
> J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et
> qui va être tranformé en logements.
> J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
> mais ne
> veulent pas me le dire.
> Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les
motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait
connaissance.
> Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ?
Via le cadastre, en pratique 1 an après.
Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de
services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en
bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire.
La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le
nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est
consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est
prise.
Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de
construire "de la mairie.
Et s'ils ont connaissance d'un avant-projet, peuvent-ils refuser de le
divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ? Il me
semble que les élus étant les représentants de la population, ils ne
doivent pas garder d'informations sous le coude.
Merci.
Jean-Charles wrote: > Bonjour, > > J'habite en face d'un bâtiment industriel qui vient de se vendre et > qui va être tranformé en logements. > J'ai demandé à la mairie quel était l'acquéreur. ils le savent
En etes-vous sur ? Ca n'a rien d'évident.
> mais ne > veulent pas me le dire. > Ont-ils le droit de ma cacher cette information ?
Oui. Le rôle d'un maire n'est pas d'informer les administrés sur les motations immobilières de la commune, quand bien même il en aurait connaissance.
> Le nom d'un propriétaire n'est-il pas une information publique ? Via le cadastre, en pratique 1 an après. Via les hypothèques, 3 mois après.
Dans les deux cas, il s'agit de services du ministère des finances, pas de services municipaux.
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossiier dedemande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Et s'ils ont connaissance d'un avant-projet, peuvent-ils refuser de le divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ? Il me semble que les élus étant les représentants de la population, ils ne doivent pas garder d'informations sous le coude. Merci.
-- JC
Claude Shoshany
Jean-Charles wrote:
Claude Shoshany wrote:
Jean-Charles wrote:
Bonjour,
(...)
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossier de demande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Et s'ils (les élus d'une commune) ont connaissance d'un avant-projet, peuvent-ils refuser de le divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ?
Oui.
Il me semble que les élus étant les représentants de la population, ils ne doivent pas garder d'informations sous le coude. Merci.
Je pense que les élus sont soumis au secret professionnel : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende" (code pénal, art 226-13).
Et, en tous cas, au *respect de la vie privée* : si vous estimez devoir savoir ce que l'entreprise voisine envisage de faire (mais ne l'a pas encore décidé ni engagé les procédures réglementaires), cela veut dire que vous reconnaissez à vos voisins (ou à moi-même) le droit d'exiger du maire qu'il révèle tout ce qu'il sait, ou croit savoir, sur vous ...
Sympathique, n'est-ce pas ?
Claude Shoshany
Jean-Charles wrote:
Claude Shoshany <nomail@nomail.fr> wrote:
Jean-Charles wrote:
Bonjour,
(...)
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être
transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de
construire.
La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande
(indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le
dossier de demande est consultable dès que la décision d'accorder ou
de refuser le permis est prise.
Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis
de construire "de la mairie.
Et s'ils (les élus d'une commune) ont connaissance d'un avant-projet,
peuvent-ils refuser de le
divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ?
Oui.
Il
me semble que les élus étant les représentants de la population, ils
ne doivent pas garder d'informations sous le coude.
Merci.
Je pense que les élus sont soumis au secret professionnel : "La révélation
d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende" (code pénal, art 226-13).
Et, en tous cas, au *respect de la vie privée* : si vous estimez devoir
savoir ce que l'entreprise voisine envisage de faire (mais ne l'a pas encore
décidé ni engagé les procédures réglementaires), cela veut dire que vous
reconnaissez à vos voisins (ou à moi-même) le droit d'exiger du maire qu'il
révèle tout ce qu'il sait, ou croit savoir, sur vous ...
Cela dit, vous indiquez que le bâtiment industriel va être transformé en bâtiment d'habitation. Cela va nécessiter un permis de construire. La mairie affiche nécessaurement une synthèse de la demande (indiquant le nom du propriétaire) en mairie, dès son dépot, et le dossier de demande est consultable dès que la décision d'accorder ou de refuser le permis est prise. Il ne vous rste plus qu'a surveiller le panneau d'affichage "permis de construire "de la mairie.
Et s'ils (les élus d'une commune) ont connaissance d'un avant-projet, peuvent-ils refuser de le divulguer tant qu'il n'y pas de demande de permis de construire ?
Oui.
Il me semble que les élus étant les représentants de la population, ils ne doivent pas garder d'informations sous le coude. Merci.
Je pense que les élus sont soumis au secret professionnel : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende" (code pénal, art 226-13).
Et, en tous cas, au *respect de la vie privée* : si vous estimez devoir savoir ce que l'entreprise voisine envisage de faire (mais ne l'a pas encore décidé ni engagé les procédures réglementaires), cela veut dire que vous reconnaissez à vos voisins (ou à moi-même) le droit d'exiger du maire qu'il révèle tout ce qu'il sait, ou croit savoir, sur vous ...
