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Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou r=E9f=E9rences ?
Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une=20
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Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos =E9ventuels=
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Cordialement,=20
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Michel MARTIN
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans <news::
Bonjour,
Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son prénom. Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changement, mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le prénom initial restant inscrit sur l'acte de naissance.
Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa naturalisation, portent donc mention du prénom inital.
Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son lieu de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livret de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de nationalité française portent mention des deux prénoms).
La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de famille ?
Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ? Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une rectification des actes de naissances de ses enfants ?
Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventuels conseils.
Bonsoir, le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il ne peut être porté que les informations précises relevées dans les actes de naissances d'origine. Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement. Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle de changement de prénom pour francisation). Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prénoms (AMHA). Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans
<news:MPG.20a2a34581b03dd9989704@nntpserver.tele2.fr>:
Bonjour,
Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son
prénom.
Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changement,
mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le prénom
initial restant inscrit sur l'acte de naissance.
Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa
naturalisation, portent donc mention du prénom inital.
Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son lieu
de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livret
de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que
son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de
nationalité française portent mention des deux prénoms).
La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de
famille ?
Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ?
Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une
rectification des actes de naissances de ses enfants ?
Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventuels
conseils.
Bonsoir,
le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il
ne peut être porté que les informations précises relevées dans les actes
de naissances d'origine.
Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement.
Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans
ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle
de changement de prénom pour francisation).
Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prénoms
(AMHA).
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans <news::
Bonjour,
Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son prénom. Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changement, mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le prénom initial restant inscrit sur l'acte de naissance.
Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa naturalisation, portent donc mention du prénom inital.
Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son lieu de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livret de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de nationalité française portent mention des deux prénoms).
La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de famille ?
Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ? Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une rectification des actes de naissances de ses enfants ?
Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventuels conseils.
Bonsoir, le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il ne peut être porté que les informations précises relevées dans les actes de naissances d'origine. Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement. Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle de changement de prénom pour francisation). Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prénoms (AMHA). Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Tof
In article , michel.martin47 @netpratique.fr says...
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans <news::
> Bonjour, > > Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son > prénom. > Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changeme nt, > mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le pr énom > initial restant inscrit sur l'acte de naissance. > > Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa > naturalisation, portent donc mention du prénom inital. > > Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son l ieu > de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livr et > de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que > son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de > nationalité française portent mention des deux prénoms). > > La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de > famille ? > > Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ? > Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une > rectification des actes de naissances de ses enfants ? > > Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventue ls > conseils.
Bonsoir, le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il ne peut être porté que les informations précises relevées dans le s actes de naissances d'origine. Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement . Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle de changement de prénom pour francisation). Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prén oms (AMHA). Amicalement, Michel
Je vous remercie pour votre réponse. -- Cordialement, Tof
In article <mtc6j9h2qv3t.pf3rh6fwru3v.dlg@40tude.net>, michel.martin47
@netpratique.fr says...
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans
<news:MPG.20a2a34581b03dd9989704@nntpserver.tele2.fr>:
> Bonjour,
>
> Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son
> prénom.
> Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changeme nt,
> mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le pr énom
> initial restant inscrit sur l'acte de naissance.
>
> Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa
> naturalisation, portent donc mention du prénom inital.
>
> Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son l ieu
> de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livr et
> de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que
> son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de
> nationalité française portent mention des deux prénoms).
>
> La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de
> famille ?
>
> Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ?
> Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une
> rectification des actes de naissances de ses enfants ?
>
> Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventue ls
> conseils.
Bonsoir,
le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il
ne peut être porté que les informations précises relevées dans le s actes
de naissances d'origine.
Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement .
Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans
ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle
de changement de prénom pour francisation).
Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prén oms
(AMHA).
Amicalement, Michel
Je vous remercie pour votre réponse.
--
Cordialement,
Tof
In article , michel.martin47 @netpratique.fr says...
Le Wed, 2 May 2007 14:32:28 +0200, Tof a écrit dans <news::
> Bonjour, > > Suite à une naturalisation française, une personne a francisé son > prénom. > Si je ne m'abuse, en réalité, il ne s'agit pas d'un réel changeme nt, > mais plutôt d'une autorisation à utiliser un autre prénom, le pr énom > initial restant inscrit sur l'acte de naissance. > > Ceci étant, les actes de naissances de ses enfants, nés avant sa > naturalisation, portent donc mention du prénom inital. > > Pour cette raison, les services de l'état civil de la mairie de son l ieu > de résidence (en France) refusent d'inscrire ses enfants sur son livr et > de famille, arguant que les actes civils ne correspondent pas (bien que > son acte de naissance, sa pièce d'identité ainsi que le certificat de > nationalité française portent mention des deux prénoms). > > La mairie est-elle en droit de refuser la mise à jour du livret de > famille ? > > Si non, que peut-on lui opposer comme arguments et/ou références ? > Si oui, que doit faire cette personne ? Doit-elle demander une > rectification des actes de naissances de ses enfants ? > > Je vous remercie vivement de votre attention ainsi que de vos éventue ls > conseils.
Bonsoir, le livret de famille étant le reflet exact des actes de naissances, il ne peut être porté que les informations précises relevées dans le s actes de naissances d'origine. Si on veut procéder à une francisation, il faut le faire légalement . Je pense que le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 est tout indiqué dans ce cas (la procédure de changement de nom doit être équivalente à celle de changement de prénom pour francisation). Après francisation le livret sera complété avec les nouveaux prén oms (AMHA). Amicalement, Michel
Je vous remercie pour votre réponse. -- Cordialement, Tof
