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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Nom de famille "à déclarer" sur les listes de candidatures pour une élection

Nom de famille "à déclarer" sur les listes de candidatures pour une élection

16 réponses
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Spinozette
Bonjour :-)

Une question un peu saugrenue...
Sachant que le nom de jeune fille d'une femme est sont seul vrai et
unique nom officiel, mais que, par le mariage, elle peut prendre le nom
de son époux, une candidate à une élection peut-elle se présenter sous
son nom de jeune-fille uniquement ?
Après tout...

Merci pour vos réponses :-)

--
Hélène
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www.juristprudence.c.la
"Spinozette" a écrit dans le message de news:
4c4d635a$0$27569$
Sachant que le nom de jeune fille d'une femme est sont seul vrai et unique
nom officiel, mais que, par le mariage, elle peut prendre le nom de son
époux, une candidate à une élection peut-elle se présenter sous son nom de
jeune-fille uniquement ?



sous réserve qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques à telles ou
telles élections
(je ne suis pas spécialiste de code électoral qui relève du tribunal
d'Instance),

les candidates aux élections prud'homales pouvaient, à leur seule
convenance,
utiliser valablement l'une des méthodes déclaratives ci-dessous :
- nom de jeune fille (seul)
- nom d'épouse (seul)
- nom d'épouse suivi de née...
- nom de jeune fille suivi de épouse...

tolérance ministérielle ordonnée aux préfectures ou application de la Loi ?
j'avoue ne pas avoir cherché à savoir,
n'ayant pas à me prononcer sur ce genre de controverse (éventuelle ?)
Avatar
Deltaplan
Le 26/07/2010 12:53, www.juristprudence.c.la a écrit :
"Spinozette" a écrit dans le message de news:
4c4d635a$0$27569$
Sachant que le nom de jeune fille d'une femme est sont seul vrai et unique
nom officiel, mais que, par le mariage, elle peut prendre le nom de son
époux, une candidate à une élection peut-elle se présenter sous son nom de
jeune-fille uniquement ?



sous réserve qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques à telles ou
telles élections
(je ne suis pas spécialiste de code électoral qui relève du tribunal
d'Instance),

les candidates aux élections prud'homales pouvaient, à leur seule
convenance,
utiliser valablement l'une des méthodes déclaratives ci-dessous :
- nom de jeune fille (seul)
- nom d'épouse (seul)
- nom d'épouse suivi de née...
- nom de jeune fille suivi de épouse...

tolérance ministérielle ordonnée aux préfectures ou application de la Loi ?
j'avoue ne pas avoir cherché à savoir,
n'ayant pas à me prononcer sur ce genre de controverse (éventuelle ?)



A ma connaissance, ce qui peut être interdit serait de se présenter sous
un nom qui n'est pas le sien, dans le cas où en outre le candidat n'est
pas publiquement connu sous ce nom. J'ai souvenir que du temps où
Coluche avait annoncé sa candidature à l'élection présidentielle,
certains juristes s'étaient penchés sur la question, et en avaient
conclu qu'étant donné la notoriété de son pseudonyme, il aurait pu
légalement le faire figurer sur les bulletins de vote, à condition qu'il
soit simplement ajouté et non substitué à son véritable nom (soit
quelque chose du genre : "Michel Colucci, dit Coluche")

En tout état de cause, il existe aussi une obligation qui est celle de
faire figurer sur les bulletins de vote exactement le même nom que celui
sous lequel la candidature a été enregistrée en préfecture.

Autrement dit, rien n'interdit à une femme de se présenter sous son nom
de jeune fille, puisque c'est son nom légal, à la condition toutefois
qu'il y ait concordance entre le nom qu'elle aura donné à la préfecture
pour l'enregistrement de sa candidature, et celui qu'elle fera figurer
sur les bulletins de vote. Un bulletin de vote sous le seul nom de jeune
fille peut donc être invalide si par ailleurs la femme avait fait
enregistrer sa candidature en préfecture sous son nom d'épouse...
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4c4d744c$0$12935$
Autrement dit, rien n'interdit à une femme de se présenter sous son nom de
jeune fille, puisque c'est son nom légal / ... /



son "patronyme" me semble un qualificatif plus adapté à la réalité juridique
;

"nom légal" = ?
le "nom d'usage" (Zézette épouse X) n'est pas un nom illégal
Avatar
Broc_Ex_Co
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:
4c4d6967$0$17319$
"Spinozette" a écrit dans le message de news:
4c4d635a$0$27569$
Sachant que le nom de jeune fille d'une femme est sont seul vrai et unique nom officiel, mais que, par le
mariage, elle peut prendre le nom de son époux, une candidate à une élection peut-elle se présenter sous son
nom de jeune-fille uniquement ?



sous réserve qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques à telles ou telles élections
(je ne suis pas spécialiste de code électoral qui relève du tribunal d'Instance),



Oh!?!!
Cher Grand Maître de Céans,
vous dont je reconnais la suprématie juridique, et plus généralement la maîtrise de sa pratique,
<A PARTE> Que ne faut il pas dire pour éviter la polémique!</A PARTE>
Même sans la moindre connaissance du code électoral, comment pouvez vous imaginer qu'il puisse exister une
discrimination sexuelle qui contraindrait les candidates - femmes à déclarer leur situation matrimoniale, alors
que les hommes pourraient la taire?
Avatar
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit
sous réserve qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques à telles ou
telles élections
(je ne suis pas spécialiste de code électoral qui relève du tribunal
d'Instance),





"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4c4d9dbf$0$27583$
<A PARTE> Que ne faut il pas dire pour éviter la polémique!</A PARTE>



LOL

Même sans la moindre connaissance du code électoral, comment pouvez vous
imaginer qu'il puisse exister une discrimination sexuelle qui
contraindrait les candidates - femmes à déclarer leur situation
matrimoniale, alors que les hommes pourraient la taire?



je n'ai fait état d'aucune "contrainte" !
j'ai exclusivement fait la liste des options dont j'ai eu connaissance

j'imagine ou vous imaginez ?
Avatar
Broc_Ex_Co
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit
sous réserve qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques à telles ou
telles élections
(je ne suis pas spécialiste de code électoral qui relève du tribunal
d'Instance),





"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4c4d9dbf$0$27583$
<A PARTE> Que ne faut il pas dire pour éviter la polémique!</A PARTE>



LOL

Même sans la moindre connaissance du code électoral, comment pouvez vous
imaginer qu'il puisse exister une discrimination sexuelle qui
contraindrait les candidates - femmes à déclarer leur situation
matrimoniale, alors que les hommes pourraient la taire?



je n'ai fait état d'aucune "contrainte" !
j'ai exclusivement fait la liste des options dont j'ai eu connaissance

j'imagine ou vous imaginez ?



Je me contente de dire que - quand bien même une vieille disposition
existerait-, elle serait constitutionnellement inapplicable puisqu'elle
imposerait une obligation discriminatoire ...
Avatar
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
je n'ai fait état d'aucune "contrainte" !
j'ai exclusivement fait la liste des options dont j'ai eu connaissance

j'imagine ou vous imaginez ?






"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4c4de506$0$2571$
Je me contente de dire que - quand bien même une vieille disposition
existerait-, elle serait constitutionnellement inapplicable puisqu'elle
imposerait une obligation discriminatoire ...



...tandis que je n'ai à aucun moment évoqué la notion "d'obligation" puisque
je n'ai fait que lister l'éventail des OPTIONS ;

écrire que telle personne a un choix ne signifie pas qu'elle DOIT faire ceci
ou cela
Avatar
geek
sur ce theme vous avez un magnifique exemple de qu'autorise au moins la
pratique c'est le cas d'une certaine martine
* née delors
* marié pouis divorcé d'un sieur aubry
* et remarié à un sieur brochen
.. laquelle dame se fait élire sous le nom de martine ... aubry
(ne profitant aus sein de son propre partie d'une fraude électorale
marssive restée impunie ... impliquant il est vrai des cadors de son parti,
et notammment un ancine premier ministre
cqfd ?
Avatar
Broc_Ex_Co
"geek" a écrit dans le message de news: 4c4f2d51$0$2951$
sur ce theme vous avez un magnifique exemple de qu'autorise au moins la
pratique c'est le cas d'une certaine martine
* née delors
* marié pouis divorcé d'un sieur aubry
* et remarié à un sieur brochen
.. laquelle dame se fait élire sous le nom de martine ... aubry .....



S'il y a bien un magnifique exemple, c'est votre prose.
Personne ne s'intéresse aux épouses ou compagnes (ou copains) des politiciens (à moins de suspicion de
favoritisme).
De quel droit déroge t on à cette règle pour les politiciennes?!!!

Cette discrimination sexuelle ressemble à celle d'avant guerre, à l'époque oû le président Doumer écrivait, sans
soulever la moindre indignation, "La femme est une page blanche sur laquelle l'homme écrit à loisir"
Avatar
Spinozette
Broc_Ex_Co wrote:

"geek" a écrit dans le message de news:
4c4f2d51$0$2951$

sur ce theme vous avez un magnifique exemple de qu'autorise au moins la
pratique c'est le cas d'une certaine martine
* née delors
* marié pouis divorcé d'un sieur aubry
* et remarié à un sieur brochen
.. laquelle dame se fait élire sous le nom de martine ... aubry .....




S'il y a bien un magnifique exemple, c'est votre prose.
Personne ne s'intéresse aux épouses ou compagnes (ou copains) des
politiciens (à moins de suspicion de favoritisme).
De quel droit déroge t on à cette règle pour les politiciennes?!!!

Cette discrimination sexuelle ressemble à celle d'avant guerre, à
l'époque oû le président Doumer écrivait, sans soulever la moindre
indignation, "La femme est une page blanche sur laquelle l'homme écrit
à loisir"




Bonjour et merci pour toutes les réponses :-)
Je reponds sur cette seconde partie de fil et remercie les
intervenant(e)s de la première, dont Juristprudence

J'ai quand même cherché de mon côté et ai trouvé ceci, ici
<http://interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/les_candidatures/memento-candidat/downloadFile/attachedFile_6/Memento_Régionales_2010_04_01_10.pdf?nocache62616419.83>

* Conditions cumulatives pour être candidat (élection régionales 2010)
- avoir la qualité d'électeur (art. L 339)
- attestation d'inscription
- être domicilié dans la région ou inscrit sur liste
- avoir 18 ans révolus
Rien n'est effectivement précisé pour le nom.
- Conditions liées à la candidature
- nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (art. L 348)

* Déclaration de candidature. Doit contenir :
- nom, prénom, sexe date et lieu de naissance, domicile et profession
- signature de chaque candidat (attestation de consentement)
- pièce prouvant âge supérieur à 18 ans révolus
- attestation d'inscription liste électorale (nom, prénom...)

Je note tout de même le renvoi petit 1 :
"Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel
sur les bulletins de vote, il doit également le mentionner sur la
déclaration de candidature, afin que le préfet de région puisse en tenir
compte dans l'établissement de la liste des candidats. Ceux-ci doivent
être soulignés ou clairement identifiéss dans la déclaration de
candidature."


Le "nom d'usage" serait-il alors le nom acquis par mariage ?

En tout cas, il n'est pas possible de se présenter sur deux listes,
l'une avec son nom acquis maritalement, l'autre avec son patronyme de
naissance.
C'est déjà une bonne chose ! ;-)

--
Hélène
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