bonjour
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?
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helios a écrit sur fr.misc.droit :
bonjour si une SARL n'a pas déposé ses comptes en 2011 2012 2013 2014 elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ? il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ? puisque les autre sont prescrit ?
référence légal ?
Comme ça, c'est mieux : http://goo.gl/FI0BkF
helios a écrit sur fr.misc.droit :
bonjour
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être
sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?
bonjour si une SARL n'a pas déposé ses comptes en 2011 2012 2013 2014 elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ? il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ? puisque les autre sont prescrit ?
