la non réponse à une facture avec AR, vaut elle acceptation!
1 réponse
PRUNE333
...jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
-
-
-
Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
-
-
Al Rom (en verlan) LMY
--
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Pierre
non, en droit l'acceptation n'est jamais tacite Et l injonction de payer, qui est délivré par un huissier, après procédure au Trib d'Instance, rend (en théorie) la créance déterminée et certaine (surtout certaine, d'ailleurs), sans quoi le trib n'aurait pas délivré l'injonction
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43fcb$943db700$
...jour. A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de
réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un paiement, vaut acceptation.? Merci d'avance de vos réponses. - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
non, en droit l'acceptation n'est jamais tacite
Et l injonction de payer, qui est délivré par un huissier, après procédure
au Trib d'Instance, rend (en théorie) la créance déterminée et certaine
(surtout certaine, d'ailleurs), sans quoi le trib n'aurait pas délivré
l'injonction
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de
news:01c43fcb$943db700$0100000a@lemee...
...jour.
A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel
l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de
réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un
paiement, vaut acceptation.?
Merci d'avance de vos réponses.
-
-
-
Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
-
-
Al Rom (en verlan) LMY
--
non, en droit l'acceptation n'est jamais tacite Et l injonction de payer, qui est délivré par un huissier, après procédure au Trib d'Instance, rend (en théorie) la créance déterminée et certaine (surtout certaine, d'ailleurs), sans quoi le trib n'aurait pas délivré l'injonction
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43fcb$943db700$
...jour. A l'intar d'une injonction de payer de la part d'un huissier, pour laquel l'absence d'opposition vaut acceptation, est ce qu'une l'absence de
réponse à
une lettre manuscrite avec accusé de réception demandant à une personne un paiement, vaut acceptation.? Merci d'avance de vos réponses. - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --