l'une de mes amies s'est installée à Hawaii en août dernier, et elle a
utilisé les services d'une compagnie de déménagement (spécialisée dans
les déménagements outre-mer) pour effectuer ce dernier.
Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de
livraison de 4 à 6 semaines.
Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses
cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à
destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois
il stagne en Nouvelle Zélande).
Le patron lui a un jour promis oralement par téléphone qu'il lui
rembourserait le coût du déménagement. Mais depuis, elle est éconduie
lorsqu'elle rappelle.
Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le
remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien
exact?
Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape,
mais en quels termes ?
merci pour elle de vos avis et conseils.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Eric Rossé
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ? Y avait-il une date limite ? Société française ?
Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est toujours possible de négocier un accord amiable.
Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape, mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier attentivement le contenu et l'état.
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de
livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ? Y avait-il une date limite ?
Société française ?
Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses
cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à
destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois
il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le
remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien
exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les
obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est
toujours possible de négocier un accord amiable.
Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape,
mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là:
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm
Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là:
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier
attentivement le contenu et l'état.
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ? Y avait-il une date limite ? Société française ?
Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est toujours possible de négocier un accord amiable.
Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape, mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier attentivement le contenu et l'état.
raslebol
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
>Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de >livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Société française ?
oui
>Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses >cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à >destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois >il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
>Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le >remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien >exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est toujours possible de négocier un accord amiable.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver son argent et le contenu de son déménagement.
>Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape, >mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier attentivement le contenu et l'état.
ok, merci.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> wrote:
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
>Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de
>livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit
pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Société française ?
oui
>Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses
>cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à
>destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois
>il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est
le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive
dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
>Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le
>remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien
>exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les
obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est
toujours possible de négocier un accord amiable.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener
une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver
son argent et le contenu de son déménagement.
>Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape,
>mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là:
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm
Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là:
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier
attentivement le contenu et l'état.
ok, merci.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Le Mon, 14 Mar 2005 22:02:06 +0100, Florence HENRY écrivait:
>Le contrat qu'elle a signé avec la compagnie stipulait un délai de >livraison de 4 à 6 semaines.
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Société française ?
oui
>Aujourd'hui, 7 mois après le retrait à son domicile français de ses >cartons, le contenu du déménagement n'a toujours pas été livré à >destination (il a été coincé au début 4 mois au Havre, et depuis 1 mois >il stagne en Nouvelle Zélande).
7 mois est un délai plutôt long pour réagir...
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
>Il me semble que mon amie serait en droit de réclamer au moins le >remboursement puisque le contrat n'a pas été respecté. Est-ce bien >exact?
Des dommages et intérêts pour la non jouissance. Mais pour les obtenir, il faudra passer devant le tribunal. Sinon, il est toujours possible de négocier un accord amiable.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver son argent et le contenu de son déménagement.
>Si oui, une lettre en LRAR serait, me semble-t-il, la première étape, >mais en quels termes ?
Mise en demeure. Adapter l'exemple qu'on peut voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm Fixer un délai "raisonnable".
Ensuite injonction de faire à l'expiration du délai. Voir là: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
Ne pas oublier lorsque la livraison sera effective d'en vérifier attentivement le contenu et l'état.
ok, merci.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Eric Rossé
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code: "Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
Oui, mais il ne fallait pas attendre si longtemps pour passer à la suite. Vu le montant de la prestation, le contrat aurait du d'abord comporter une date limite de livraison. Délai initial: 6 semaines maxi; parler de trois mois de plus est abusif (c'est plus que doubler le délai "normal" prévu). En toute logique, la lettre de mise en demeure aurait du intervenir au bout de deux mois (6 semaines + 2) et l'injonction au bout de trois mois, en laissant un délai supplémentaire de 1 mois entre la mise en demeure et l'injonction. Un prestataire qui donne un délai de 4 à 6 semaines et ensuite parle de trois mois de trajet maritime n'est d'ailleurs pas très sérieux.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver son argent et le contenu de son déménagement.
Sauf que si le prestataire continue à ne rien faire, il faudra sans doute en passer par là, ou alors envisager la perte. Ne pas oublier que le temps perdu, les éventuels aller-retour,... comptent dans les DI à réclamer.
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit
pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix
convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer
la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à
exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code:
"Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture
d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur
à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1
lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation
n'est pas immédiate."
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est
le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive
dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
Oui, mais il ne fallait pas attendre si longtemps pour passer à la
suite. Vu le montant de la prestation, le contrat aurait du d'abord
comporter une date limite de livraison. Délai initial: 6 semaines
maxi; parler de trois mois de plus est abusif (c'est plus que doubler
le délai "normal" prévu). En toute logique, la lettre de mise en
demeure aurait du intervenir au bout de deux mois (6 semaines + 2)
et l'injonction au bout de trois mois, en laissant un délai
supplémentaire de 1 mois entre la mise en demeure et l'injonction.
Un prestataire qui donne un délai de 4 à 6 semaines et ensuite
parle de trois mois de trajet maritime n'est d'ailleurs pas très
sérieux.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener
une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver
son argent et le contenu de son déménagement.
Sauf que si le prestataire continue à ne rien faire, il faudra sans
doute en passer par là, ou alors envisager la perte. Ne pas oublier
que le temps perdu, les éventuels aller-retour,... comptent dans les
DI à réclamer.
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
Somme supérieure à 500 euros ?
oui. Ca change quelquechose ?
Y avait-il une date limite ?
je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code: "Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Cela fait des mois déjà qu'elle se bat pour savoir exactement où en est le déménagement. Sur la base de "le bateau vient de partir, il arrive dans 3 mois", les 7 mois sont vite écoulés.
Oui, mais il ne fallait pas attendre si longtemps pour passer à la suite. Vu le montant de la prestation, le contrat aurait du d'abord comporter une date limite de livraison. Délai initial: 6 semaines maxi; parler de trois mois de plus est abusif (c'est plus que doubler le délai "normal" prévu). En toute logique, la lettre de mise en demeure aurait du intervenir au bout de deux mois (6 semaines + 2) et l'injonction au bout de trois mois, en laissant un délai supplémentaire de 1 mois entre la mise en demeure et l'injonction. Un prestataire qui donne un délai de 4 à 6 semaines et ensuite parle de trois mois de trajet maritime n'est d'ailleurs pas très sérieux.
Depuis l'autre bout de la planète ce sera sans doute difficile de mener une action devant les tribunaux. Elle voudrait essentiellement retrouver son argent et le contenu de son déménagement.
Sauf que si le prestataire continue à ne rien faire, il faudra sans doute en passer par là, ou alors envisager la perte. Ne pas oublier que le temps perdu, les éventuels aller-retour,... comptent dans les DI à réclamer.
raslebol
Eric Rossé wrote:
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
>> Somme supérieure à 500 euros ? > >oui. Ca change quelquechose ? > >> Y avait-il une date limite ? > >je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit >pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code: "Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Merci. Je vais de ce pas fournir ces articles à mon amie.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> wrote:
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
>> Somme supérieure à 500 euros ?
>
>oui. Ca change quelquechose ?
>
>> Y avait-il une date limite ?
>
>je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit
>pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix
convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer
la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à
exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code:
"Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture
d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur
à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1
lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation
n'est pas immédiate."
Merci. Je vais de ce pas fournir ces articles à mon amie.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Le Tue, 15 Mar 2005 07:12:40 +0100, Florence HENRY écrivait:
>> Somme supérieure à 500 euros ? > >oui. Ca change quelquechose ? > >> Y avait-il une date limite ? > >je ne sais pas. L'engagement de livrer dans un certain délai ne suffit >pas ? Ce n'est pas équivalent ?
Article L114-1 du code de la consommation:
"...le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation..."
Article R114-1 du même code: "Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Merci. Je vais de ce pas fournir ces articles à mon amie.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
