Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur donner un coup de pouce à ce sujet?
nobody wrote:
Goret Neuneu a écrit :
nobody a écrit :
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont
souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une
partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini
de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par
rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de
cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer
leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur
donner un coup de pouce à ce sujet?
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur donner un coup de pouce à ce sujet?
nobody
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les
concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui
repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
R1
nobody wrote:
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis. La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
nobody wrote:
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les
concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui
repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis.
La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au
moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis. La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
JCL
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Le permis, comme son nom l'indique, est juste ue autorisation.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Le permis, comme son nom l'indique, est juste ue autorisation.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
nobody
R1 a écrit :
nobody wrote:
Goret Neuneu a écrit :
nobody a écrit :
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser. Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur donner un coup de pouce à ce sujet?
mais pourquoi avantager un mec qui emprunte en 10/2007 plutot que un qui emprunte au 4/2007
R1 a écrit :
nobody wrote:
Goret Neuneu a écrit :
nobody a écrit :
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont
souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une
partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini
de rembourser.
Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux
qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par
rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de
cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer
leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur
donner un coup de pouce à ce sujet?
mais pourquoi avantager un mec qui emprunte en 10/2007 plutot que un qui
emprunte au 4/2007
Cela constituerait pour eux un effet d'aubaine: quand ils ont souscrit leur crédit, il n'était pas plus question de déduire une partie du remboursement des intérêts que pour ceux qui ont déjà fini de rembourser. Cette aubaine induirait donc une inégalité entre ces derniers et ceux qui sont encore en cours de remboursement.
mais il y a aussi un effet d'aubaine pour ceux qui emprunte demain par rapport a ceux qui ont emprumté hier
Mais non puisque ceux qui empruntent demain le feront en connaissance de cause.
mais ceux qui ont emprunté hier ?
Eux aussi ont emprunté en connaissance de cause! ils sont capables de gérer leur emprunt dans les conditions de leur signature, donc pourquoi leur donner un coup de pouce à ce sujet?
mais pourquoi avantager un mec qui emprunte en 10/2007 plutot que un qui emprunte au 4/2007
nobody
R1 a écrit :
nobody wrote:
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis. La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
le code fait partie integrante du permis donc il y a modification d'une partie du permis
R1 a écrit :
nobody wrote:
R1 a écrit :
nobody wrote:
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les
concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui
repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis.
La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au
moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
le code fait partie integrante du permis donc il y a modification d'une
partie du permis
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Montrée le, SVP
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Il s'agit donc de l'épreuve du code de la route et non du permis. La délivrance du permis impose le respect du code de la route en vigueur au moment de de la circulation, donc désormais 50km/h pour tout le monde
le code fait partie integrante du permis donc il y a modification d'une partie du permis
nobody
JCL a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Le permis, comme son nom l'indique, est juste ue autorisation.
justement autorisation de rouler a 60km/h en ville pour ceux d'avant 1992
JCL a écrit :
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Le permis, comme son nom l'indique, est juste ue autorisation.
justement autorisation de rouler a 60km/h en ville pour ceux d'avant 1992
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
Le permis, comme son nom l'indique, est juste ue autorisation.
justement autorisation de rouler a 60km/h en ville pour ceux d'avant 1992
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46e29b8f$0$21749$, Veronica écrit:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Le principe de non rétroactivité peut ne pas exister quand une loi est ....rétroactive. En fait le principe de non-rétroactivité des lois résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant le principe de nécessité résultant de la même déclaration, a pour conséquence le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). C'est ainsi que pour un délit ou un crime est commis aujourd'hui, si au moment du jugement la loi a été adoucie, le justiciable se verra appliquer la peine la plus douce, confirmant ainsi la possiblité de rétroactivité de la loi. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46e29b8f$0$21749$426a74cc@news.free.fr,
Veronica <Vero@nospam.fr> écrit:
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe
de non-rétroactivité des lois.
Le principe de non rétroactivité peut ne pas exister quand une loi est
....rétroactive.
En fait le principe de non-rétroactivité des lois résulte de l'article 8
de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cependant le principe de nécessité résultant de la même déclaration, a
pour conséquence le principe de l'application immédiate de la loi pénale
plus douce (rétroactivité in mitius).
C'est ainsi que pour un délit ou un crime est commis aujourd'hui, si au
moment du jugement la loi a été adoucie, le justiciable se verra
appliquer la peine la plus douce, confirmant ainsi la possiblité de
rétroactivité de la loi.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46e29b8f$0$21749$, Veronica écrit:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Le principe de non rétroactivité peut ne pas exister quand une loi est ....rétroactive. En fait le principe de non-rétroactivité des lois résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant le principe de nécessité résultant de la même déclaration, a pour conséquence le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). C'est ainsi que pour un délit ou un crime est commis aujourd'hui, si au moment du jugement la loi a été adoucie, le justiciable se verra appliquer la peine la plus douce, confirmant ainsi la possiblité de rétroactivité de la loi. A+
--
JCL
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e3030d$0$32067$
le code fait partie integrante du permis donc il y a modification d'une partie du permis
Du tout, rien à voir. D'ailleurs c'est un pays européen et tu n'es même pas interrogé sur le code des autres pays, c'est dire...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e3030d$0$32067$426a74cc@news.free.fr...
le code fait partie integrante du permis donc il y a modification d'une
partie du permis
Du tout, rien à voir. D'ailleurs c'est un pays européen et tu n'es même pas
interrogé sur le code des autres pays, c'est dire...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
