Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2ed0b$0$18279$
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Tiens, t'as la définition là.
http://www.orne.pref.gouv.fr/index2.jsp?pg&r&1
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2ed0b$0$18279$426a74cc@news.free.fr...
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les
concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui
repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Tiens, t'as la définition là.
http://www.orne.pref.gouv.fr/index2.jsp?pg&r&1
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2ed0b$0$18279$
tout les permis avant 1992 sont ainsi puisque l'epreuves du code qui les concernaient exige que l'on reponde vitesse en ville 60km/h ceux qui repondait 50km/h n'avait pas le code donc le permis
Tiens, t'as la définition là.
http://www.orne.pref.gouv.fr/index2.jsp?pg&r&1
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Michel MARTIN
Le Sat, 08 Sep 2007 15:59:15 +0200, nobody a écrit dans <news:46e2aaec$0$7348$:
il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a 60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de maniere retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de 7cv avec mon permis que que seulement des citroen
Bonsoir, lorsque j'ai passé mon permis de conduire, il n'y avait aucune limitation de vitesse sur route (pour rappel: les limitations de vitesses sur route ont été instaurées en 1973, lors du 2e choc pétrolier, afin de réduire la consommation globale du pays en matière de carburant). Ai-je le droit de rouler à la vitesse qui me plait? C'est à dire au dessus des limitations actuelles, limitations qui imposent de rouler en dessous de ces vitesses à ceux qui passent le permis maintenant? :-)) Amicalement, Michel -- http://martin.michel47.free.fr/
Le Sat, 08 Sep 2007 15:59:15 +0200, nobody a écrit dans
<news:46e2aaec$0$7348$426a74cc@news.free.fr>:
il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait
limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a
60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette
vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive
limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de
maniere retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de
7cv avec mon permis que que seulement des citroen
Bonsoir,
lorsque j'ai passé mon permis de conduire, il n'y avait aucune
limitation de vitesse sur route (pour rappel: les limitations de
vitesses sur route ont été instaurées en 1973, lors du 2e choc
pétrolier, afin de réduire la consommation globale du pays en matière de
carburant).
Ai-je le droit de rouler à la vitesse qui me plait? C'est à dire au
dessus des limitations actuelles, limitations qui imposent de rouler en
dessous de ces vitesses à ceux qui passent le permis maintenant?
:-))
Amicalement, Michel
--
http://martin.michel47.free.fr/
Le Sat, 08 Sep 2007 15:59:15 +0200, nobody a écrit dans <news:46e2aaec$0$7348$:
il y a retroactivé puisque quand j'ai eux mon permis la vitesse etait limité a 60km/h en ville j'ai donc un permis qui m'autorise a rouler a 60km/h en ville et pourtant on m'interdit de manier retroactive cette vitesse en me limitant apres à 50km/h on a donc de maniere retroactive limité mon permis de conduire et pourquoi ne pas me dire demain de maniere retroactive que je ne doit plus conduire de voiture de plus de 7cv avec mon permis que que seulement des citroen
Bonsoir, lorsque j'ai passé mon permis de conduire, il n'y avait aucune limitation de vitesse sur route (pour rappel: les limitations de vitesses sur route ont été instaurées en 1973, lors du 2e choc pétrolier, afin de réduire la consommation globale du pays en matière de carburant). Ai-je le droit de rouler à la vitesse qui me plait? C'est à dire au dessus des limitations actuelles, limitations qui imposent de rouler en dessous de ces vitesses à ceux qui passent le permis maintenant? :-)) Amicalement, Michel -- http://martin.michel47.free.fr/
Dupuis
Veronica wrote:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe, il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h, on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt, pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur... Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe, il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h, on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt, pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur... Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2e033$0$6922$
JCL a écrit :
"Veronica" a écrit dans le message de news: 46e29b8f$0$21749$
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Bonjour.
Il s'agit d'inciter les gens à emprunter; il est logique que cela ne concerne pas les personnes qui ont déjà emprunté...
tu veux dire que ceux qui l'ont déja profonds par les banques n'ont pas droit à la vaseline
et si on arretait de repondre a ce simplet?
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2e033$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
JCL a écrit :
"Veronica" <Vero@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
46e29b8f$0$21749$426a74cc@news.free.fr...
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Bonjour.
Il s'agit d'inciter les gens à emprunter; il est logique que cela ne
concerne pas les personnes qui ont déjà emprunté...
tu veux dire que ceux qui l'ont déja profonds par les banques n'ont pas
droit à la vaseline
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2e033$0$6922$
JCL a écrit :
"Veronica" a écrit dans le message de news: 46e29b8f$0$21749$
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Bonjour.
Il s'agit d'inciter les gens à emprunter; il est logique que cela ne concerne pas les personnes qui ont déjà emprunté...
tu veux dire que ceux qui l'ont déja profonds par les banques n'ont pas droit à la vaseline
et si on arretait de repondre a ce simplet?
jojolapin
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
nobody
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
jojolapin a écrit :
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un
cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie
B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une
remorque ou caravane ?
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
Veronica
"Dupuis" a écrit
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
"... cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ; "
Oui en effet, c'est plus clair...
Comme le dit la chanson :
"Ca va pas être possible..."
jojolapin
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e3c8e3$0$7364$
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e3c8e3$0$7364$426a74cc@news.free.fr...
jojolapin a écrit :
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un
cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B
represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une
remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e3c8e3$0$7364$
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
nobody
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e3c8e3$0$7364$
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
jojolapin a écrit :
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e3c8e3$0$7364$426a74cc@news.free.fr...
jojolapin a écrit :
"nobody" <nobody@com.net> a écrit dans le message de news:
46e2df20$0$6922$426a74cc@news.free.fr...
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un
cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B
represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une
remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e3c8e3$0$7364$
jojolapin a écrit :
"nobody" a écrit dans le message de news: 46e2df20$0$6922$
j'ai passé un permis qui dit la vitesse en ville est de 60km/h
montre moi sur ton papier rose où est la vitesse autorisée en ville
montre moi sur ton papier rose ou il est marqué que tu peut conduire un cabriolet ou un break ou un fourgon ou un monospace (le dessin categorie B represente une voiture tricorps) ou que tu as le droit d'avoir une remorque ou caravane ?
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
R1
nobody wrote:
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
Selon quelle norme pour affecter un véhicule à une catégorie? Les professionnels de l'automobile divergent entre eux sur certaines classifications!
nobody wrote:
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
Selon quelle norme pour affecter un véhicule à une catégorie?
Les professionnels de l'automobile divergent entre eux sur certaines
classifications!
