Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts
en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà
perçu..?
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fc041o$gd$
Veronica wrote:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe, il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h, on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt, pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur... Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
Ben oui, n'importe quel avocat même de bas niveau (avec ou sans talonnette) savait que ce projet de loi serait retoqué. Mais les arguments de campagne électorale, personne n'est obligé de les croire.
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fc041o$gd$1@news.tiscali.fr...
Veronica wrote:
Si j'ai bien suivi l'actualité,
la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers
ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de
non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe,
il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner
une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h,
on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était
autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt,
pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts
d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur...
Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt
déjà perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
Ben oui, n'importe quel avocat même de bas niveau (avec ou sans talonnette)
savait que ce projet de loi serait retoqué.
Mais les arguments de campagne électorale, personne n'est obligé de les
croire.
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fc041o$gd$
Veronica wrote:
Si j'ai bien suivi l'actualité, la promesse de réductions d'impôts sur les emprunts immobiliers ne peut se faire sur les emprunts déjà contractés à cause du principe de non-rétroactivité des lois.
Si j'ai bien compris ce principe, il s'agit de dater l'adoption d'une loi, qui ne peut évidemment concerner une période antérieure..?
( Si la vitesse maximale en ville devient 50 km/h, on ne peut verbaliser des gens photographiés à 60 à l'époque où c'était autorisé... )
Mais en ce qui concerne le calcul de l'impôt, pourquoi ne peut on décréter que les gens qui paient des intérêts d'emprunts en cours auront, à l'avenir, une déduction ?
La déduction concernerait l'impôt futur... Rien à voir avec la rétroactivité qui consisterait à rembourser l'impôt déjà perçu..?
Voir la décision du Conseil Constitutionnel, paragraphe 18 à 20:
Ben oui, n'importe quel avocat même de bas niveau (avec ou sans talonnette) savait que ce projet de loi serait retoqué. Mais les arguments de campagne électorale, personne n'est obligé de les croire.
nobody
R1 a écrit :
nobody wrote:
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
Selon quelle norme pour affecter un véhicule à une catégorie? Les professionnels de l'automobile divergent entre eux sur certaines classifications!
les categrie de VL sont B1 B2 M1 M2 H1 H1 S1 S2
R1 a écrit :
nobody wrote:
Le dessin représente une catégorie de véhicule pas le VEHICULE
categorie berline tricorps
le cabriolet le break et le monospace sont autre categorie
Selon quelle norme pour affecter un véhicule à une catégorie?
Les professionnels de l'automobile divergent entre eux sur certaines
classifications!
