Pour la compta de l'association on se base sur un plan comptable
telecharg=E9 sur internet :
R=E8glement N=B099.01 du 16 f=E9vrier 1999
relatifs aux modalit=E9s d'=E9tablissement des comptes annuels
des associations et des fondations
Comit=E9 de la R=E9glementation Comptable
or je trouve un post du 30 mai 1999 " Nouveau plan comptable
associatif"
o=F9 haveur1 =E9crit "L'arr=EAt=E9 du 8 avril
1999,
paru au JO du 4 mai 1999 homologue
le r=E8glement 99-01 du comit=E9 de r=E9gulation de la comptabilit=E9 "
Est-ce le tout dernier ?
Est-ce qu'on risque de faire des erreur avec celui qu'on a du 16
f=E9vrier ?
Savez-vous o=F9 on peut telecharger le tout nouveau ?
Patrick V wrote in news:0d35a21c-62dc-4140-84b1- :
On 8 jan, 09:19, Goulafra wrote:
association à but lucratif ? c'est nouveau ?
Non, c'est même plutôt ancien.
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but lucratif). Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif. Et si la question se pose pour certaines structures, c'est qu'elles ont un fonctionnement fautif. Heureusement, Roselyne veille.
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> wrote in news:0d35a21c-62dc-4140-84b1-
e8ead80e0a03@l6g2000prm.googlegroups.com:
On 8 jan, 09:19, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
association à but lucratif ? c'est nouveau ?
Non, c'est même plutôt ancien.
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns pourraient
prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but
lucratif).
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Et si la question se pose pour certaines structures, c'est qu'elles ont un
fonctionnement fautif.
Heureusement, Roselyne veille.
Patrick V wrote in news:0d35a21c-62dc-4140-84b1- :
On 8 jan, 09:19, Goulafra wrote:
association à but lucratif ? c'est nouveau ?
Non, c'est même plutôt ancien.
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but lucratif). Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif. Et si la question se pose pour certaines structures, c'est qu'elles ont un fonctionnement fautif. Heureusement, Roselyne veille.
Patrick V
On 8 jan, 11:56, Goulafra wrote:
> Non, c'est même plutôt ancien.
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit :
En effet.
d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but lucratif).
Ce n'est PAS du second degré.
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucrat if.
Raté.
En France, il existe des associations à but lucratif.
Et si la question se pose pour certaines structures, c'est qu'elles ont un fonctionnement fautif.
Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
Mais ce n'est pas à ça que je faisais allusion.
Je te laisse chercher encore un peu ?
Heureusement, Roselyne veille.
Elle n'a rien à faire dans l'histoire.
On 8 jan, 11:56, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
> Non, c'est même plutôt ancien.
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit :
En effet.
d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant
(puisqu'on parle de but lucratif).
Ce n'est PAS du second degré.
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucrat if.
Raté.
En France, il existe des associations à but lucratif.
Et si la question se pose pour certaines structures, c'est qu'elles ont un
fonctionnement fautif.
Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins
réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Raté. En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Mais ce n'est pas à ça que je faisais allusion. Je te laisse chercher encore un peu ?
parce que vous croyez que je cherche ?
Goulafra
Goulafra wrote in news::
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but lucratif). Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
Goulafra <adresse@invalide.fr> wrote in
news:Xns9A1F7983BDE07adresseinvalidefr@193.252.117.183:
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns
pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on
parle de but lucratif).
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but
lucratif.
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas
d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
n'oubliez pas que nous sommes sur un forum de droit : d'aucuns pourraient prendre votre 2nd degré pour argent comptant (puisqu'on parle de but lucratif). Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
Isa
Goulafra
Patrick V wrote in news::
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Raté. En France, il existe des associations à but lucratif.
parce que vous croyez que je cherche ?
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes qui l'infirment, c'est lassant. J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement donc ça doit bien exister, non ? http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
Isa
Goulafra
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> wrote in
news:93cba41a-3ef7-429d-86f5-dd6fdae3328e@i12g2000prf.googlegroups.com:
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but
lucratif.
Raté.
En France, il existe des associations à but lucratif.
parce que vous croyez que je cherche ?
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes
qui l'infirment, c'est lassant.
J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement
donc ça doit bien exister, non ?
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
Donc, pour rappel, en France, il n'existe pas d'association à but lucratif.
Raté. En France, il existe des associations à but lucratif.
parce que vous croyez que je cherche ?
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes qui l'infirment, c'est lassant. J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement donc ça doit bien exister, non ? http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
Isa
Patrick V
On 8 jan, 17:38, Goulafra wrote:
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
C'est mieux, en effet... Les gens ont tendance à oublier qu'il existe de nombreuses formes d'associations en plus de la loi 1901. Et ils pensent encore moins au droit local de 1908.
On 8 jan, 17:38, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas
d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
C'est mieux, en effet... Les gens ont tendance à oublier qu'il existe
de nombreuses formes d'associations en plus de la loi 1901. Et ils
pensent encore moins au droit local de 1908.
Pour éviter tout chipotage, je vais donc préciser : "il n'existe pas d'association dépendant de la loi 1901 qui soit à but lucratif"
C'est mieux, en effet... Les gens ont tendance à oublier qu'il existe de nombreuses formes d'associations en plus de la loi 1901. Et ils pensent encore moins au droit local de 1908.
Patrick V
On 8 jan, 15:46, Goulafra wrote:
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes : certaines associations ont simplement des activités lucratives, et d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
On 8 jan, 15:46, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut
trouver d'autres exemples.
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins
> réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes :
certaines associations ont simplement des activités lucratives, et
d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de
fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour
lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas
de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes : certaines associations ont simplement des activités lucratives, et d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
Goulafra
Isa wrote in news::
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes qui l'infirment, c'est lassant.
montrez moi un texte qui l'affirme
J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement donc ça doit bien exister, non ? http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
en l'occurrence, non
Isa <Isa@invalid.com> wrote in news:mn.44367d818e03037d.7491@invalid.com:
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes
qui l'infirment, c'est lassant.
montrez moi un texte qui l'affirme
J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement
donc ça doit bien exister, non ?
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
vous devriez peut-être ? Parce qu'affirmer sans nous donner les textes qui l'infirment, c'est lassant.
montrez moi un texte qui l'affirme
J'ai trouvé un site officiel qui renvoie sur les sites du gouvernement donc ça doit bien exister, non ? http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic258
en l'occurrence, non
Goulafra
Patrick V wrote in news:17f76f1a-41f6-400f-baa4- :
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
les associations syndicales libres, si l'on veut (mais ça n'a d'association que le nom)
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
sans pour autant être légal il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France, ce qui ne les justifie pas pour autant
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> wrote in news:17f76f1a-41f6-400f-baa4-
6431951fb43c@j78g2000hsd.googlegroups.com:
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut
trouver d'autres exemples.
les associations syndicales libres, si l'on veut (mais ça n'a d'association
que le nom)
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins
> réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
sans pour autant être légal
il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France, ce qui
ne les justifie pas pour autant
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas
de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
Patrick V wrote in news:17f76f1a-41f6-400f-baa4- :
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
les associations syndicales libres, si l'on veut (mais ça n'a d'association que le nom)
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
sans pour autant être légal il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France, ce qui ne les justifie pas pour autant
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Patrick V
On 9 jan, 13:42, Goulafra wrote:
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, > etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas > de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une sorte de requalification judiciaire.
On 9 jan, 13:42, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
> etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas
> de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que
l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les
entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de
l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une
sorte de requalification judiciaire.
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, > etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas > de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une sorte de requalification judiciaire.
