Pour la compta de l'association on se base sur un plan comptable
telecharg=E9 sur internet :
R=E8glement N=B099.01 du 16 f=E9vrier 1999
relatifs aux modalit=E9s d'=E9tablissement des comptes annuels
des associations et des fondations
Comit=E9 de la R=E9glementation Comptable
or je trouve un post du 30 mai 1999 " Nouveau plan comptable
associatif"
o=F9 haveur1 =E9crit "L'arr=EAt=E9 du 8 avril
1999,
paru au JO du 4 mai 1999 homologue
le r=E8glement 99-01 du comit=E9 de r=E9gulation de la comptabilit=E9 "
Est-ce le tout dernier ?
Est-ce qu'on risque de faire des erreur avec celui qu'on a du 16
f=E9vrier ?
Savez-vous o=F9 on peut telecharger le tout nouveau ?
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 11:34:31a dans le message news:
On 8 jan, 15:46, Goulafra wrote:
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
J'ai. A Amiens, le lycée privé "La Providence", à but éminemment lucratif, est une association régie par la loi de 1901 :-) Le plus rigolo dans l'histoire c'est que ce lycée était une SA avant de devenir une association...
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes : certaines associations ont simplement des activités lucratives, et d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
Absolument. Il y a des associations dont le but lucratif est précisé dès la création, dans leurs statuts.
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
Voilà. Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les immoraux.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 11:34:31a dans le message
news:17f76f1a-41f6-400f-baa4-6431951fb43c@j78g2000hsd.googlegroups.com
On 8 jan, 15:46, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut
trouver d'autres exemples.
J'ai.
A Amiens, le lycée privé "La Providence", à but éminemment lucratif, est
une association régie par la loi de 1901 :-)
Le plus rigolo dans l'histoire c'est que ce lycée était une SA avant de
devenir une association...
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins
> réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes :
certaines associations ont simplement des activités lucratives, et
d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de
fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour
lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
Absolument.
Il y a des associations dont le but lucratif est précisé dès la
création, dans leurs statuts.
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas
de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
Voilà.
Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les
immoraux.
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 11:34:31a dans le message news:
On 8 jan, 15:46, Goulafra wrote:
> En France, il existe des associations à but lucratif.
comme ?
Comme les associations de droit local, entre autres. Mais on peut trouver d'autres exemples.
J'ai. A Amiens, le lycée privé "La Providence", à but éminemment lucratif, est une association régie par la loi de 1901 :-) Le plus rigolo dans l'histoire c'est que ce lycée était une SA avant de devenir une association...
> Ce fonctionnement est peut-être fautif, mais il n'en est pas moins > réel, accepté, règlementé et géré par l'administration.
non, vous confondez but lucratif et activités lucratives
Non, je ne confonds pas, car ce sont bien deux notions différentes : certaines associations ont simplement des activités lucratives, et d'autres sont considérées comme ayant un but lucratif par leur mode de fonctionnement. Et on doit pouvoir trouver des associations pour lesquelles il n'y a même pas besoin de "considérer".
Absolument. Il y a des associations dont le but lucratif est précisé dès la création, dans leurs statuts.
On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901, etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
Voilà. Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les immoraux.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Dominique G
Goulafra a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:42:47p dans le message news:
sans pour autant être légal il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France, ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Goulafra a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:42:47p dans le message
news:Xns9A208B802ED09adresseinvalidefr@193.252.117.183
sans pour autant être légal
il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France,
ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
Goulafra a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:42:47p dans le message news:
sans pour autant être légal il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en France, ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Dominique G
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:58:10p dans le message news:
On 9 jan, 13:42, Goulafra wrote:
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
> etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas > de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
C'est exact. L'administration ne peut intervenir pour faire modifier des statuts d'association. Seul le régime fiscal peut être modifié, ce qui, concrétement, consiste à soumettre l'Association aux impôts commerciaux.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une sorte de requalification judiciaire.
Tu fais bien. Beaucoup trop de gens dotent l'administration fiscale de pouvoirs judiciaires qu'elle n'a pas.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:58:10p dans le message
news:e39073ac-2e9c-46ad-9e1c-127672e4ed18@e10g2000prf.googlegroups.com
On 9 jan, 13:42, Goulafra <adre...@invalide.fr> wrote:
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
> etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas
> de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que
l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les
entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de
l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
C'est exact.
L'administration ne peut intervenir pour faire modifier des statuts
d'association.
Seul le régime fiscal peut être modifié, ce qui, concrétement, consiste à
soumettre l'Association aux impôts commerciaux.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une
sorte de requalification judiciaire.
Tu fais bien.
Beaucoup trop de gens dotent l'administration fiscale de pouvoirs
judiciaires qu'elle n'a pas.
Patrick V a déclaré le mer. 09 janv. 2008 01:58:10p dans le message news:
On 9 jan, 13:42, Goulafra wrote:
> On pourrait dire que c'est anormal, que c'est contraire à la loi 1901,
> etc, et on aurait raison. Mais force est de constater qu'il n'y a pas > de dissolutions mais juste des conséquences fiscales.
et des requalifications
Attention, la "requalification" fiscale n'est que la façon de dire que l'association subit les mêmes contraintes fiscales que les entreprises. Ce n'est pas une requalification du statut de l'association, juste, finalement, un régime fiscal.
C'est exact. L'administration ne peut intervenir pour faire modifier des statuts d'association. Seul le régime fiscal peut être modifié, ce qui, concrétement, consiste à soumettre l'Association aux impôts commerciaux.
Je préfère mettre au point pour qu'il n'y ait pas confusion avec une sorte de requalification judiciaire.
Tu fais bien. Beaucoup trop de gens dotent l'administration fiscale de pouvoirs judiciaires qu'elle n'a pas.
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Patrick V
On 11 jan, 13:28, Dominique G wrote:
> sans pour autant être légal > il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en Franc e, > ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
Si on parle d'une association 1901, si, puisque c'est contraire à l'article 1 de la loi.
On 11 jan, 13:28, Dominique G <d...@invalid.invalid> wrote:
> sans pour autant être légal
> il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en Franc e,
> ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
Si on parle d'une association 1901, si, puisque c'est contraire à
l'article 1 de la loi.
> sans pour autant être légal > il y a de nombreuses activités illégales non sanctionnées en Franc e, > ce qui ne les justifie pas pour autant
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
Si on parle d'une association 1901, si, puisque c'est contraire à l'article 1 de la loi.
Goulafra
Dominique G wrote in news:Xns9A2288FA56F3Bdginvalid@ 130.133.1.4:
Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les immoraux.
Les services fiscaux n'ont effectivement pas compétence à juger de ce qui n'est pas de leur domaine. Ainsi, pour eux, un dealer est avant tout un commerçant non déclaré à redresser en matière de TVA, IS, TP etc.
Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote in news:Xns9A2288FA56F3Bdginvalid@
130.133.1.4:
Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les
immoraux.
Les services fiscaux n'ont effectivement pas compétence à juger de ce qui
n'est pas de leur domaine. Ainsi, pour eux, un dealer est avant tout un
commerçant non déclaré à redresser en matière de TVA, IS, TP etc.
Dominique G wrote in news:Xns9A2288FA56F3Bdginvalid@ 130.133.1.4:
Les Impôts taxent tous les revenus, y compris les illégaux ou les immoraux.
Les services fiscaux n'ont effectivement pas compétence à juger de ce qui n'est pas de leur domaine. Ainsi, pour eux, un dealer est avant tout un commerçant non déclaré à redresser en matière de TVA, IS, TP etc.
Goulafra
Dominique G wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@ 130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@
130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices.
Dominique G wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@ 130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ysabeau
Goulafra a écrit :
Dominique G wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@ 130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
-- Yep
Ysabeau
Goulafra a écrit :
Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@
130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire
des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai
l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but
lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et
"saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de
côté pour différentes raisons).
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités
purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à
vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en
passant).
Dominique G wrote in news:Xns9A228923DF077dginvalid@ 130.133.1.4:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
-- Yep
Ysabeau
Patrick V
On 11 jan, 17:03, Ysabeau wrote:
>> Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
> si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou > plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs > connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des > bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif - les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif - par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
On 11 jan, 17:03, Ysabeau <ysab...@homuncule.info> wrote:
>> Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
> si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou
> plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
> connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
> bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire
des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai
l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but
lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et
"saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de
côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Résumons pour le lecteur :
- il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un
but lucratif
- les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif
- par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités
purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à
vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en
passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire.
Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que
l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
>> Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
> si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou > plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs > connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des > bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif - les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif - par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
Ysabeau
Patrick V a écrit :
On 11 jan, 17:03, Ysabeau wrote:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Moi non plus, mais je précisais son propos. Parce que pas mal de gens confondent.
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif - les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif
Le théoriquement est de trop.
- par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
Je ne confonds pas et il y'a bien eu des jurisprudences, parce la requalification fiscale a donné matière à procès que j'avais étudiés quand j'étais en droit à la Sorbonne. Si je me souviens bien il s'agissait d'association qui vendait de la billeterie elles ont été requalifiées en tribunal (civil ! il n'y a pas que le pénal) en tant qu'entreprises commerciales.
-- Yep
Ysabeau
Patrick V a écrit :
On 11 jan, 17:03, Ysabeau <ysab...@homuncule.info> wrote:
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire
des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai
l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but
lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et
"saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de
côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Moi non plus, mais je précisais son propos. Parce que pas mal de gens
confondent.
Résumons pour le lecteur :
- il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un
but lucratif
- les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif
Le théoriquement est de trop.
- par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités
purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à
vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en
passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire.
Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que
l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
Je ne confonds pas et il y'a bien eu des jurisprudences, parce la
requalification fiscale a donné matière à procès que j'avais étudiés
quand j'étais en droit à la Sorbonne. Si je me souviens bien il
s'agissait d'association qui vendait de la billeterie elles ont été
requalifiées en tribunal (civil ! il n'y a pas que le pénal) en tant
qu'entreprises commerciales.
Une association à but lucratif n'est pas illégale en soi.
si justement : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ce qui n'interdit (bien au contraire) nullement une association de faire des bénéfices comptables (indispensables pour sa survie). Mais j'ai l'impression qu'il y a, dans la plupart des têtes, confusion entre "but lucratif" (c'est-à-dire : objectif principal gagner de l'argent) et "saine gestion" (c'est-à-dire ne pas en perdre et pouvoir en mettre de côté pour différentes raisons).
Certes. Mais je ne crois pas que Goulafra fasse la confusion.
Moi non plus, mais je précisais son propos. Parce que pas mal de gens confondent.
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif - les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif
Le théoriquement est de trop.
- par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
Accessoirement (?), une association qui se livre à des activités purement lucratives pourrait être qualifiée de fait en entreprise à vocation commerciale (il y a des jurisprudences sur le sujet soit dit en passant).
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
Je ne confonds pas et il y'a bien eu des jurisprudences, parce la requalification fiscale a donné matière à procès que j'avais étudiés quand j'étais en droit à la Sorbonne. Si je me souviens bien il s'agissait d'association qui vendait de la billeterie elles ont été requalifiées en tribunal (civil ! il n'y a pas que le pénal) en tant qu'entreprises commerciales.
-- Yep
Ysabeau
Goulafra
Patrick V wrote in news:6a94859e-34f9-4008-9eb5- :
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif
sous certaines conditions fort restrictives
- les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif - par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
et donc exercer de manière régulière toute activité non interdite par la loi, dès lors que cela relève de son objet social
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
c'est théoriquement faisable, mais j'ignore s'il y a eu des cas concrets (j'en ai ouï dire, mais bon...)
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> wrote in news:6a94859e-34f9-4008-9eb5-
1df08d9e8881@v67g2000hse.googlegroups.com:
Résumons pour le lecteur :
- il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un
but lucratif
sous certaines conditions fort restrictives
- les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif
- par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
et donc exercer de manière régulière toute activité non interdite par la
loi, dès lors que cela relève de son objet social
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire.
Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que
l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
c'est théoriquement faisable, mais j'ignore s'il y a eu des cas concrets
(j'en ai ouï dire, mais bon...)
Patrick V wrote in news:6a94859e-34f9-4008-9eb5- :
Résumons pour le lecteur : - il y a des associations hors de la loi 1901 et qui peuvent avoir un but lucratif
sous certaines conditions fort restrictives
- les asso 1901 n'ont théoriquement pas de but lucratif - par contre, elles peuvent vendre et faire des bénéfices
et donc exercer de manière régulière toute activité non interdite par la loi, dès lors que cela relève de son objet social
Tu confonds la qualification fiscale avec la qualification judiciaire. Car je doûte que tu puisses trouver une jurisprudence disant que l'asso A devient de force la SARL A' par exemple.
c'est théoriquement faisable, mais j'ignore s'il y a eu des cas concrets (j'en ai ouï dire, mais bon...)
