On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite
avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés
prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule
N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition
a géométrie variable ( prix du véhicule)
La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité
, ne doit elle pas être la même pour tous ?
Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
pourquoi ecrire *pourrait prochainement* alors que c'est déjà le cas ;o)
La confiscation est déjà une mesure prevue et (meme si assez rarement effectivement appliquée dans sa toute rigueur) pour un certain nombre d'infractions au code de la route et il n'y a meme pas besoin d'etre en recidive. à titre de simple exemple (voir R413-14-1 CdR) dés un depassement de la vitesse maximale de 50 km/h, qui n'est pourtant qu'une contravention (le delit n'existant qu'en recidive), il peut y avoir et il y a des confiscations .
Sof
aldo a ecrit
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec
un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés
prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule
N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition
a géométrie variable ( prix du véhicule)
La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité
, ne doit elle pas être la même pour tous ?
Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
pourquoi ecrire *pourrait prochainement* alors que c'est déjà le cas
;o)
La confiscation est déjà une mesure prevue et (meme si assez rarement
effectivement appliquée dans sa toute rigueur) pour un certain nombre
d'infractions au code de la route et il n'y a meme pas besoin d'etre en
recidive.
à titre de simple exemple (voir R413-14-1 CdR)
dés un depassement de la vitesse maximale de 50 km/h, qui n'est
pourtant qu'une contravention (le delit n'existant qu'en recidive), il
peut y avoir et il y a des confiscations .
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
pourquoi ecrire *pourrait prochainement* alors que c'est déjà le cas ;o)
La confiscation est déjà une mesure prevue et (meme si assez rarement effectivement appliquée dans sa toute rigueur) pour un certain nombre d'infractions au code de la route et il n'y a meme pas besoin d'etre en recidive. à titre de simple exemple (voir R413-14-1 CdR) dés un depassement de la vitesse maximale de 50 km/h, qui n'est pourtant qu'une contravention (le delit n'existant qu'en recidive), il peut y avoir et il y a des confiscations .
Sof
jceven
""Séb."" a écrit dans le message de news: 47b34868$0$873$ aldo a écrit :
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en fonction de tes revenus
Cela me semble plus logique!
JCE
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 47b34868$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...
aldo a écrit :
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite
avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés
prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule
N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une
punition a géométrie variable ( prix du véhicule)
La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa
gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ?
Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en
fonction de tes revenus
""Séb."" a écrit dans le message de news: 47b34868$0$873$ aldo a écrit :
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en fonction de tes revenus
Cela me semble plus logique!
JCE
Sylvain
aldo wrote:
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant des amendes soit en fonction du revenu.
aldo wrote:
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une
conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée
pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation
définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui
pratiquerait une
punition a géométrie variable ( prix du véhicule)
La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa
gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ?
Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition
!!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque
chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage
puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant
des amendes soit en fonction du revenu.
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant des amendes soit en fonction du revenu.
Sylvain
"Séb." wrote:
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en fonction de tes revenus
Je ne savais pas que cela existait, mais j'y avais pensé, en me disant que se serait plus juste.
"Séb." wrote:
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en
fonction de tes revenus
Je ne savais pas que cela existait, mais j'y avais pensé, en me disant que
se serait plus juste.
ce qui est déjà la cas dans certains pays du nord : amende variable en fonction de tes revenus
Je ne savais pas que cela existait, mais j'y avais pensé, en me disant que se serait plus juste.
sobeol
Sylvain a ecrit
aldo wrote:
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant des amendes soit en fonction du revenu.
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela : ----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Sylvain a ecrit
aldo wrote:
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une
conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée
pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation
définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui
pratiquerait une
punition a géométrie variable ( prix du véhicule)
La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa
gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ?
Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition
!!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque
chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage
puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant
des amendes soit en fonction du revenu.
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela
:
-----------------------
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en
possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis
d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le
représente.
-----------------------
On apprends qu' un exces de vitesse de plus de 50 km/h , ou une conduite avec un taux d'alcool supérieur a la limite autorisée pourrait aller, trés prochainement , jusqu'a la confiscation définitive du véhicule N'y a t il pas la une transgression de la loi qui pratiquerait une punition a géométrie variable ( prix du véhicule) La punition d'une infraction au code de la route , quelque soit sa gravité , ne doit elle pas être la même pour tous ? Bientot on paieras une amende en fonction de sa tranche d'imposition !!
Personnellement je trouve que se serait normal, une amende n'est pas quelque chose que l'on achéte, c'est une punition.
A montant égal de l'amende, celui qui à un revenu bas se trouve d'avantage puni que celui qui a un revenu élevé, donc il serait normal que le montant des amendes soit en fonction du revenu.
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela : ----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela
----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
sobeol wrote:
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de
cela
-----------------------
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en
possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis
d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui
le représente.
-----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de
suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui
qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela
----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
sobeol
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela : ----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
c'est joli en effet...
mais ca reste apréciable en fonction du revenu justement.
y des cas comme je disais dans les pays du nord où l'amende est proportionnelle : rmiste = presque rien gros revenu = amende énorme (des milliers d'euros pour la même infraction)
Plus pres, la Suisse a mis cette methode en place +/- depuis 2007 (?) pour certaines infractions "routieres" . En France le principe de proportionnalité se heurte en l'état au droit constitutionnel.
Sof
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela :
-----------------------
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en
possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis
d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le
représente.
-----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
c'est joli en effet...
mais ca reste apréciable en fonction du revenu justement.
y des cas comme je disais dans les pays du nord où l'amende est
proportionnelle :
rmiste = presque rien
gros revenu = amende énorme (des milliers d'euros pour la même infraction)
Plus pres, la Suisse a mis cette methode en place +/- depuis 2007 (?)
pour certaines infractions "routieres" .
En France le principe de proportionnalité se heurte en l'état au droit
constitutionnel.
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela : ----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
c'est joli en effet...
mais ca reste apréciable en fonction du revenu justement.
y des cas comme je disais dans les pays du nord où l'amende est proportionnelle : rmiste = presque rien gros revenu = amende énorme (des milliers d'euros pour la même infraction)
Plus pres, la Suisse a mis cette methode en place +/- depuis 2007 (?) pour certaines infractions "routieres" . En France le principe de proportionnalité se heurte en l'état au droit constitutionnel.
Sof
sobeol
Sylvain a ecrit
sobeol wrote:
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela
----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
C'etait une amende "forfaitaire", vous pouviez en refuser le principe et exiger d'etre entendu contradictoirement par le tribunal, mais le jeu ne vaut pas toujours la chandelle ! ;o)
Sof
Sylvain a ecrit
sobeol wrote:
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de
cela
-----------------------
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en
possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis
d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui
le représente.
-----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de
suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui
qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
C'etait une amende "forfaitaire", vous pouviez en refuser le principe
et exiger d'etre entendu contradictoirement par le tribunal,
mais le jeu ne vaut pas toujours la chandelle ! ;o)
et pourquoi croyez vous que le code de procedure penale dispose de cela
----------------------- La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. -----------------------
juste pour faire joli ? ;o)
Sof
Il y a trés longtemps, j'ai eu une amende pour la ceinture, je l'ai payée de suite, le flic ne m'a pas demandé mon avis d'imposition.
Alors le rmiste, il fait trés gaff à la ceinture c'est trés chére et celui qui est trés riche, il s'en fout, c'est même pas chére ?
C'etait une amende "forfaitaire", vous pouviez en refuser le principe et exiger d'etre entendu contradictoirement par le tribunal, mais le jeu ne vaut pas toujours la chandelle ! ;o)
