Si vous =EAtes copropri=E9taire quelques nouveaut=E9s vous attendent =E0
votre
retour de vacances. Des r=E8gles importantes ont fait l'objet de
modifications
durant l'=E9t=E9.
C=F4t=E9 frais d'abord. Vous le savez la cour de cassation avait d=E9cid=E9
que de
nombreux frais de poursuite =E0 l'encontre d'un copropri=E9taire en
retard de
paiement de ses charges, devaient =EAtre support=E9s par la copropri=E9t=E9
(notamment les frais d'acte d'huisier ou d'inscription hypoth=E9caire).
Et
bien c'en est fini, d=E9sormais la totalit=E9 des frais engendr=E9s par
des
impay=E9s sont mis =E0 la charge du copropri=E9taire d=E9faillant.
Un peu de la m=EAme fa=E7on, les honoraires de syndic per=E7us pour ce
qu'on
appelle un =E9tat dat=E9, sont mis =E0 la charge exclusive du
copropri=E9taire qui
vend son lot. Ils ne sont plus support=E9s par la communaut=E9. Rappelons
que
l'=E9tat dat=E9 est r=E9alis=E9 par le syndic =E0 la demande du notaire et
que c'est
en fait un arr=EAt=E9 des comptes relatif au lot vendu.
Autre modification, mais c=F4t=E9 d=E9penses cette fois. Cel=E0 concerne
les travaux
engag=E9s dans l'immeuble "en vue de pr=E9venir les atteintes aux
personnes et
aux biens". Ces travaux n=E9cessitaient jusqu'=E0 pr=E9sent une double
majorit=E9
(la moiti=E9 des copropri=E9taires repr=E9sentant les deux tiers des
voix).
D=E9sormais ils peuvent =EAtre vot=E9s =E0 la majorit=E9 des
copropri=E9taires. Notez
bien qu'ils ne s'agit plus seulement de la pose d'un digicode ou d'un
interphone, mais plus g=E9n=E9ralement de tous les travaux s=E9curisant
l'immeuble. La d=E9finition est beaucoup plus large.
C=F4t=E9 comptabilit=E9 le nouveau plan comptable entrera en vigueur au
1er
janvier 2007, mais les petites copropri=E9t=E9s (moins de 10 lots et
moins de 15
000 euros de budget pr=E9visionnel sur les trois derniers exercices) en
sont
dispens=E9es.
Enfin, derni=E8re nouveaut=E9, le syndicat des copropri=E9taires dispose
d'un
nouveau d=E9lai, jusqu'au 13 d=E9cembre 2008, pour mettre =E0 jour le
r=E8glement de
l'immeuble, le vote pouvant intervenir =E0 la majorit=E9 simple (la
moiti=E9 des
copropri=E9taires pr=E9sents ou repr=E9sent=E9s =E0 l'assembl=E9e
g=E9n=E9rale).
R=E9f=E9rences utiles :
loi ENL 13 juillet 2006 jo 16
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Laurent Jumet
Hello !
"Girgols" wrote:
Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à votre retour de vacances.
Comment le législateur protège-t-il les copropriétaires contre le vote majoritaire d'un consortium présent en assemblée générale (par exemple une société immobilière possède 66% des appartements d'un immeuble et est représentée par une seule personne), vote par lequel sont décidés des travaux qui excèdent les capacités financières des autres copropriétaires individuels?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Girgols" <girgols@alicemail.fr> wrote:
Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à
votre retour de vacances.
Comment le législateur protège-t-il les copropriétaires contre le vote majoritaire d'un consortium présent en assemblée générale (par exemple une société immobilière possède 66% des appartements d'un immeuble et est représentée par une seule personne), vote par lequel sont décidés des travaux qui excèdent les capacités financières des autres copropriétaires individuels?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à votre retour de vacances.
Comment le législateur protège-t-il les copropriétaires contre le vote majoritaire d'un consortium présent en assemblée générale (par exemple une société immobilière possède 66% des appartements d'un immeuble et est représentée par une seule personne), vote par lequel sont décidés des travaux qui excèdent les capacités financières des autres copropriétaires individuels?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
becane
Attention concernant les frais d'impayés les modifications sont intégrées dans l'article 10-1 de la loi et le dernier alinéa de cet article stipule que: « Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige » ce qui laisse toute latitude au juge de ne accepter la demande du syndicat concernant ces frais. Il est aussi à noter que les honoraires d'avocat ne sont toujours pas imputables.
Concernant les honoraires de vente et d'état daté le texte ne donne pas la possibilité au syndic de facturer directement ces frais au copropriétaire vendeur mais d'imputer à celui-ci les charges correspondantes.
"Girgols" a écrit dans le message de news:
Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à votre retour de vacances. Des règles importantes ont fait l'objet de modifications durant l'été. Côté frais d'abord. Vous le savez la cour de cassation avait décidé que de nombreux frais de poursuite à l'encontre d'un copropriétaire en retard de paiement de ses charges, devaient être supportés par la copropriété
(notamment les frais d'acte d'huisier ou d'inscription hypothécaire). Et bien c'en est fini, désormais la totalité des frais engendrés par des impayés sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. Un peu de la même façon, les honoraires de syndic perçus pour ce qu'on appelle un état daté, sont mis à la charge exclusive du copropriétaire qui vend son lot. Ils ne sont plus supportés par la communauté. Rappelons que l'état daté est réalisé par le syndic à la demande du notaire et que c'est en fait un arrêté des comptes relatif au lot vendu. Autre modification, mais côté dépenses cette fois. Celà concerne les travaux engagés dans l'immeuble "en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens". Ces travaux nécessitaient jusqu'à présent une double majorité (la moitié des copropriétaires représentant les deux tiers des voix). Désormais ils peuvent être votés à la majorité des copropriétaires. Notez bien qu'ils ne s'agit plus seulement de la pose d'un digicode ou d'un interphone, mais plus généralement de tous les travaux sécurisant l'immeuble. La définition est beaucoup plus large. Côté comptabilité le nouveau plan comptable entrera en vigueur au 1er janvier 2007, mais les petites copropriétés (moins de 10 lots et moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur les trois derniers exercices) en sont dispensées. Enfin, dernière nouveauté, le syndicat des copropriétaires dispose d'un nouveau délai, jusqu'au 13 décembre 2008, pour mettre à jour le règlement de l'immeuble, le vote pouvant intervenir à la majorité simple (la moitié des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale).
Références utiles : loi ENL 13 juillet 2006 jo 16
Attention concernant les frais d'impayés les modifications sont intégrées
dans l'article 10-1 de la loi et le dernier alinéa de cet article stipule
que: « Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de
l'équité ou de la situation économique des parties au litige » ce qui laisse
toute latitude au juge de ne accepter la demande du syndicat concernant ces
frais. Il est aussi à noter que les honoraires d'avocat ne sont toujours pas
imputables.
Concernant les honoraires de vente et d'état daté le texte ne donne pas la
possibilité au syndic de facturer directement ces frais au copropriétaire
vendeur mais d'imputer à celui-ci les charges correspondantes.
"Girgols" <girgols@alicemail.fr> a écrit dans le message de news:
1157350400.780095.197120@p79g2000cwp.googlegroups.com...
Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à
votre
retour de vacances. Des règles importantes ont fait l'objet de
modifications
durant l'été.
Côté frais d'abord. Vous le savez la cour de cassation avait décidé
que de
nombreux frais de poursuite à l'encontre d'un copropriétaire en
retard de
paiement de ses charges, devaient être supportés par la copropriété
(notamment les frais d'acte d'huisier ou d'inscription hypothécaire).
Et
bien c'en est fini, désormais la totalité des frais engendrés par
des
impayés sont mis à la charge du copropriétaire défaillant.
Un peu de la même façon, les honoraires de syndic perçus pour ce
qu'on
appelle un état daté, sont mis à la charge exclusive du
copropriétaire qui
vend son lot. Ils ne sont plus supportés par la communauté. Rappelons
que
l'état daté est réalisé par le syndic à la demande du notaire et
que c'est
en fait un arrêté des comptes relatif au lot vendu.
Autre modification, mais côté dépenses cette fois. Celà concerne
les travaux
engagés dans l'immeuble "en vue de prévenir les atteintes aux
personnes et
aux biens". Ces travaux nécessitaient jusqu'à présent une double
majorité
(la moitié des copropriétaires représentant les deux tiers des
voix).
Désormais ils peuvent être votés à la majorité des
copropriétaires. Notez
bien qu'ils ne s'agit plus seulement de la pose d'un digicode ou d'un
interphone, mais plus généralement de tous les travaux sécurisant
l'immeuble. La définition est beaucoup plus large.
Côté comptabilité le nouveau plan comptable entrera en vigueur au
1er
janvier 2007, mais les petites copropriétés (moins de 10 lots et
moins de 15
000 euros de budget prévisionnel sur les trois derniers exercices) en
sont
dispensées.
Enfin, dernière nouveauté, le syndicat des copropriétaires dispose
d'un
nouveau délai, jusqu'au 13 décembre 2008, pour mettre à jour le
règlement de
l'immeuble, le vote pouvant intervenir à la majorité simple (la
moitié des
copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée
générale).
Attention concernant les frais d'impayés les modifications sont intégrées dans l'article 10-1 de la loi et le dernier alinéa de cet article stipule que: « Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige » ce qui laisse toute latitude au juge de ne accepter la demande du syndicat concernant ces frais. Il est aussi à noter que les honoraires d'avocat ne sont toujours pas imputables.
Concernant les honoraires de vente et d'état daté le texte ne donne pas la possibilité au syndic de facturer directement ces frais au copropriétaire vendeur mais d'imputer à celui-ci les charges correspondantes.
"Girgols" a écrit dans le message de news:
Si vous êtes copropriétaire quelques nouveautés vous attendent à votre retour de vacances. Des règles importantes ont fait l'objet de modifications durant l'été. Côté frais d'abord. Vous le savez la cour de cassation avait décidé que de nombreux frais de poursuite à l'encontre d'un copropriétaire en retard de paiement de ses charges, devaient être supportés par la copropriété
(notamment les frais d'acte d'huisier ou d'inscription hypothécaire). Et bien c'en est fini, désormais la totalité des frais engendrés par des impayés sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. Un peu de la même façon, les honoraires de syndic perçus pour ce qu'on appelle un état daté, sont mis à la charge exclusive du copropriétaire qui vend son lot. Ils ne sont plus supportés par la communauté. Rappelons que l'état daté est réalisé par le syndic à la demande du notaire et que c'est en fait un arrêté des comptes relatif au lot vendu. Autre modification, mais côté dépenses cette fois. Celà concerne les travaux engagés dans l'immeuble "en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens". Ces travaux nécessitaient jusqu'à présent une double majorité (la moitié des copropriétaires représentant les deux tiers des voix). Désormais ils peuvent être votés à la majorité des copropriétaires. Notez bien qu'ils ne s'agit plus seulement de la pose d'un digicode ou d'un interphone, mais plus généralement de tous les travaux sécurisant l'immeuble. La définition est beaucoup plus large. Côté comptabilité le nouveau plan comptable entrera en vigueur au 1er janvier 2007, mais les petites copropriétés (moins de 10 lots et moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur les trois derniers exercices) en sont dispensées. Enfin, dernière nouveauté, le syndicat des copropriétaires dispose d'un nouveau délai, jusqu'au 13 décembre 2008, pour mettre à jour le règlement de l'immeuble, le vote pouvant intervenir à la majorité simple (la moitié des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale).
