Les nouvelles CGV FT du 1er Octobre sont-elles retro-actives ?
14 réponses
for.fun
Si =E7a se trouve, je pose une question d=E9j=E0 maintes fois pos=E9es. Si
tel est le cas, merci de me rediriger vers le bon thread (je n'ai pas
trouv=E9 de r=E9ponse "officielle" sur le forum)
Par contre, sur les forums Hardware.fr, il y a un thread qui donne un
lien vers la liste des contrats FT :
Le contrat en question se nomme "Abonnement au service t=E9l=E9phonique
(Ed. du 01/10/2005)"
A priori, c'est le seul contrat pr=E9sent sur le site donc je suppose
qu'il s'applique =E0 tous les abonn=E9s, les avant-1er octobre comme les
apr=E8s.
Donc logiquement, cela devrait s'appliquer =E0 tout le monde, non ??
Si ça se trouve, je pose une question déjà maintes fois posées. Si tel est le cas, merci de me rediriger vers le bon thread (je n'ai pas trouvé de réponse "officielle" sur le forum)
Par contre, sur les forums Hardware.fr, il y a un thread qui donne un lien vers la liste des contrats FT :
Le contrat en question se nomme "Abonnement au service téléphonique (Ed. du 01/10/2005)"
A priori, c'est le seul contrat présent sur le site donc je suppose qu'il s'applique à tous les abonnés, les avant-1er octobre comme les après.
Donc logiquement, cela devrait s'appliquer à tout le monde, non ??
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui comptent. Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-) Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis de ses clients "en cours"...
-- PAP
<for.fun@laposte.net> a écrit dans le message de news:
1128977445.664469.139050@g47g2000cwa.googlegroups.com...
Si ça se trouve, je pose une question déjà maintes fois posées. Si
tel est le cas, merci de me rediriger vers le bon thread (je n'ai pas
trouvé de réponse "officielle" sur le forum)
Par contre, sur les forums Hardware.fr, il y a un thread qui donne un
lien vers la liste des contrats FT :
Le contrat en question se nomme "Abonnement au service téléphonique
(Ed. du 01/10/2005)"
A priori, c'est le seul contrat présent sur le site donc je suppose
qu'il s'applique à tous les abonnés, les avant-1er octobre comme les
après.
Donc logiquement, cela devrait s'appliquer à tout le monde, non ??
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au
*détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde
hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui comptent.
Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-)
Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis
de ses clients "en cours"...
Si ça se trouve, je pose une question déjà maintes fois posées. Si tel est le cas, merci de me rediriger vers le bon thread (je n'ai pas trouvé de réponse "officielle" sur le forum)
Par contre, sur les forums Hardware.fr, il y a un thread qui donne un lien vers la liste des contrats FT :
Le contrat en question se nomme "Abonnement au service téléphonique (Ed. du 01/10/2005)"
A priori, c'est le seul contrat présent sur le site donc je suppose qu'il s'applique à tous les abonnés, les avant-1er octobre comme les après.
Donc logiquement, cela devrait s'appliquer à tout le monde, non ??
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui comptent. Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-) Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis de ses clients "en cours"...
-- PAP
for.fun
PAP a écrit :
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui compte nt. Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-) Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis de ses clients "en cours"...
Tout à fait d'accord.
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon avis. Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un abonnement pour un montant donné.
Donc, comme vous dîtes, si cela s'applique dans les 2 sens, je ne vois pas pourquoi la rétro-activité ne s'appliquerait pas.
Ceci dit, j'aime bien avoir une version officielle sans ambiguité.
PAP a écrit :
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au
*détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde
hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui compte nt.
Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-)
Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis
de ses clients "en cours"...
Tout à fait d'accord.
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a
augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon
avis.
Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un
abonnement pour un montant donné.
Donc, comme vous dîtes, si cela s'applique dans les 2 sens, je ne vois
pas pourquoi la rétro-activité ne s'appliquerait pas.
Ceci dit, j'aime bien avoir une version officielle sans ambiguité.
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui compte nt. Alors si c'est le cas, ça ne peut être que dans les deux sens... :-) Cela étant, le fournisseur peut toujours faire un geste commercial vis à vis de ses clients "en cours"...
Tout à fait d'accord.
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon avis. Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un abonnement pour un montant donné.
Donc, comme vous dîtes, si cela s'applique dans les 2 sens, je ne vois pas pourquoi la rétro-activité ne s'appliquerait pas.
Ceci dit, j'aime bien avoir une version officielle sans ambiguité.
Francoise Marre-Fournier
PAP disait (ici : <434ad7e8$0$451$) :
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui comptent.
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
PAP disait (ici :
<434ad7e8$0$451$7a628cd7@news.club-internet.fr>) :
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV
au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous,
tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la
signature du contrat qui comptent.
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé)
ne s'applique qu'au pénal...
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
C'est pas évident... lorsque les fournisseurs changent les CGV au *détriment* du client, et prétendent les appliquer à tous, tout le monde hurle que ce sont les CGV du moment de la signature du contrat qui comptent.
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
for.fun
Très bien mais pour un non-initié tel que moi, qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que les CGV FT sont rétroactives ou non ? Que dit la loi dans ce cas là ?
Merci d'avance pour votre aide.
Très bien mais pour un non-initié tel que moi, qu'est-ce que cela
signifie ?
Est-ce que les CGV FT sont rétroactives ou non ?
Que dit la loi dans ce cas là ?
Très bien mais pour un non-initié tel que moi, qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que les CGV FT sont rétroactives ou non ? Que dit la loi dans ce cas là ?
Merci d'avance pour votre aide.
Patrick Vuichard
Francoise Marre-Fournier a écrit, le 11/10/2005 11:09 :
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi. Donc, à moins que le contrat initial ait prévu la possibilité de changer unilatéralement les CGV (avec les limites légales habituels), ce sont les CGV initiales qui s'appliquent.
Francoise Marre-Fournier a écrit, le 11/10/2005 11:09 :
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé)
ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi. Donc, à moins que le
contrat initial ait prévu la possibilité de changer unilatéralement les
CGV (avec les limites légales habituels), ce sont les CGV initiales qui
s'appliquent.
Francoise Marre-Fournier a écrit, le 11/10/2005 11:09 :
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi. Donc, à moins que le contrat initial ait prévu la possibilité de changer unilatéralement les CGV (avec les limites légales habituels), ce sont les CGV initiales qui s'appliquent.
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de changement unilatéral, dans ce cas cela veut dire que FT ne respecte pas le contrat.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un changement unilatéral du contrat initial ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005. Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier et qu'il semble que le contrat d'avant 1/10/2005 ne soit plus en ligne.
N'ayant plus de contrat, comment faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Dans le cas de FT,
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée
comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de
changement unilatéral, dans ce cas cela veut dire que FT ne respecte
pas le contrat.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un
changement unilatéral du contrat initial ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005.
Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier et
qu'il semble que le contrat d'avant 1/10/2005 ne soit plus en ligne.
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de changement unilatéral, dans ce cas cela veut dire que FT ne respecte pas le contrat.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un changement unilatéral du contrat initial ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005. Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier et qu'il semble que le contrat d'avant 1/10/2005 ne soit plus en ligne.
N'ayant plus de contrat, comment faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Patrick Vuichard
a écrit, le 11/10/2005 12:03 :
Dans le cas de FT,
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Evidemment.
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de changement unilatéral,
Je n'ai pas dit ça. C'était du conditionnel. Je ne connais pas le contrat et les CGV initiaux.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un changement unilatéral du contrat initial ?
Oui. Et, question subsidiaire, cette clause ne devient-elle pas abusive en cas de gros changements ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005. Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier
Il y a forcément un contrat. De mémoire, il me semble qu'il est très limité, mais il existe une trace papier.
N'ayant plus de contrat, comment faire ?
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
for.fun@laposte.net a écrit, le 11/10/2005 12:03 :
Dans le cas de FT,
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée
comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Evidemment.
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de
changement unilatéral,
Je n'ai pas dit ça. C'était du conditionnel. Je ne connais pas le
contrat et les CGV initiaux.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un
changement unilatéral du contrat initial ?
Oui. Et, question subsidiaire, cette clause ne devient-elle pas abusive
en cas de gros changements ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005.
Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier
Il y a forcément un contrat. De mémoire, il me semble qu'il est très
limité, mais il existe une trace papier.
N'ayant plus de contrat, comment faire ?
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la
signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat
ou ce qui en tient lieu.
1/ Est-ce que l'augmentation du coût de l'abonnement est considérée comme un changement unilatéral du contrat initial ?
Evidemment.
Car si comme vous dîtes les CGV initiales n'ont pas prévu de changement unilatéral,
Je n'ai pas dit ça. C'était du conditionnel. Je ne connais pas le contrat et les CGV initiaux.
En fait, la question serait plutôt : est-ce que FT a prévu un changement unilatéral du contrat initial ?
Oui. Et, question subsidiaire, cette clause ne devient-elle pas abusive en cas de gros changements ?
En ce qui concerne, j'ai souscrit le mien le 8/8/2005. Le seul problème est que FT ne m'a pas envoyé de contrat papier
Il y a forcément un contrat. De mémoire, il me semble qu'il est très limité, mais il existe une trace papier.
N'ayant plus de contrat, comment faire ?
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
> En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ? Est-ce le contrat FT actuel (datant du 1/10) ?
> En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la
signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat
ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ? Est-ce le contrat FT actuel (datant du
1/10) ?
> En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ? Est-ce le contrat FT actuel (datant du 1/10) ?
Patrick Vuichard
a écrit, le 11/10/2005 13:09 :
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ?
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quelque chose.
for.fun@laposte.net a écrit, le 11/10/2005 13:09 :
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la
signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat
ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ?
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quelque chose.
En l'absence de communication écrite au consommateur au moment de la signature, ou de renvoi explicite vers un site, seul fait foi le contrat ou ce qui en tient lieu.
De quel contrat parlez-vous ?
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quelque chose.
