Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre
conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
ght85
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre
conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Dupuis
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
aldo
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet
notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on
ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Patrick V
On 20 nov, 21:50, ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
Notamment. Et on peut imaginer que l'article 434-15 s'applique aussi dans ce cas, car sa femme attestera être la conductrices et il y a des manoeuvres/pressions/artifices.
3 ans et 45000 euros.
On 20 nov, 21:50, ght85 <gh33_nos...@voila.fr> wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
Notamment. Et on peut imaginer que l'article 434-15 s'applique aussi
dans ce cas, car sa femme attestera être la conductrices et il y a des
manoeuvres/pressions/artifices.
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
Notamment. Et on peut imaginer que l'article 434-15 s'applique aussi dans ce cas, car sa femme attestera être la conductrices et il y a des manoeuvres/pressions/artifices.
3 ans et 45000 euros.
Dupuis
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet
notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on
ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles
R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace
Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
aldo
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fi1u90$qpk$1@news.tiscali.fr...
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Dupuis
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fi1u90$qpk$1@news.tiscali.fr...
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an
après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un
permis français (article R222-3 du code de la route).
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
AGL
> aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser le permis français. Est-ce excat ?
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Site : http://www.materiels-trans.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
> aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fi1u90$qpk$1@news.tiscali.fr...
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an
après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis
français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser
le permis français. Est-ce excat ?
--
---------------------------------------------------
Andre Georgel
Site : http://www.materiels-trans.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
----------------------------------------------------
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser le permis français. Est-ce excat ?
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Site : http://www.materiels-trans.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
Dupuis
AGL wrote:
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser le permis français. Est-ce excat ?
Oui
AGL wrote:
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: fi1u90$qpk$1@news.tiscali.fr...
aldo wrote:
"Dupuis" <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: fhvqa4$88b$1@news.tiscali.fr...
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent
un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un
permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis
international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en
permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles
R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace
Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français
est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire
français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure
de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de
retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un
an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre
un permis français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser
le permis français. Est-ce excat ?
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" a écrit dans le message de news: fhvqa4$88b$
ght85 wrote:
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet notamment.
francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger . Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis français.
Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.
Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique Européen:
" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
Elle est d'un pays Hors CEE
Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis français (article R222-3 du code de la route).
Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser le permis français. Est-ce excat ?
