nu propriétaire et droit

Geromé a écrit :

Bonjour,

je suis, à la suite d'un héritage, nu propriétaire d'une partie d'un
appartement occupé à 100% par un usufruitier. Je sais que les travaux
d'entretien sont à la charge de l'occupant mais cet occupant ne veut en
faire aucun, même ceux préconisés par le syndic. Déjà, puis je demander au
syndic une copie des compte-rendus de réunion de copropriété ? que m'est il
possible de faire pour voir si l'appartement est maintenu en bon état, chose
que cette personne est dans l'obligation de faire (oui ou non, et jusqu'ou
cela peut il aller) ?
merci par avance de vos contributions

Même situation mais pas en copropriété... qui finira en "tout nu
propriétaire"!

--
Sylvette

"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de news:
4ae16af7$0$921$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

je suis, à la suite d'un héritage, nu propriétaire d'une partie d'un
appartement occupé à 100% par un usufruitier. Je sais que les travaux
d'entretien sont à la charge de l'occupant mais cet occupant ne veut en
faire aucun, même ceux préconisés par le syndic. Déjà, puis je demander au
syndic une copie des compte-rendus de réunion de copropriété ?

pour le syndic, vous etes co-proprietaire, et vous pouvez demander
(moyennant paiement) une copie des assemblees generales ou extraordinaires.
Ou les demander a un autre co-proprietaire..
il n'est pas tenu de vous communiquer les comptes rendus de reunion du
syndicat, mais cela n'est pas important, car seules les AGO ou AGE sont
decideuses

que m'est il possible de faire pour voir si l'appartement est maintenu en
bon état, chose que cette personne est dans l'obligation de faire (oui ou
non, et jusqu'ou cela peut il aller) ?

desole, mais la, je ne sais vous repondre

edgar a écrit :

"Geromé" <gg@gg.fr> a écrit dans le message de news:
4ae16af7$0$921$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

je suis, à la suite d'un héritage, nu propriétaire d'une partie d'un
appartement occupé à 100% par un usufruitier. Je sais que les tra vaux
d'entretien sont à la charge de l'occupant mais cet occupant ne veut en
faire aucun, même ceux préconisés par le syndic. Déjà, puis je demander au
syndic une copie des compte-rendus de réunion de copropriété ?

pour le syndic, vous etes co-proprietaire, et vous pouvez demander
(moyennant paiement) une copie des assemblees generales ou extraordinai res.

Non le copropriétaire est l'entité nu-propriétaire/usufruitier qui doit désigner
un seul représentant auprès du syndicat.
Selon l'objet des décisions le représentant peut donner pouvoir selon un accord
préalable prévu à l'acte ou sous-seing privé.
Dans la pratique les syndics adressent le PV au nu-propriétaire ou à
l'usufruitier qui en fait la demande.
Les obligations respectives sont mentionnées dans l'acte et par défau t sont
régies par les articles 578 et suivants du code civil.

Accessoirement je rappelle que la notion d'AG extraordinaire n'existe pas en
matière de copropriété.
Il n'existe que des AG convoquées au minimum une fois par an pour appro uver le
budget et autant de fois qu'il est nécessaire pour la bonne gestion de la
copropriété. La notion d'AG extraordinaire est légitime dans le cad re des
sociétés (ou associations) dans la mesure où la loi et les statuts distinguent
les décisions courantes et celles exceptionnelles en leur affectant un quorum.
Si une SA, SARL etc... doit prendre des décisions requérant des quoru ms
différents elle ouvre l'AGO, fait procéder aux votes clos l'AGO ouvre l'AGE
ect... et rédige 2 PV.
La copropriété se prononce sur l'ensemble des résolutions au cours d'une même
AG, les règles de majorité sont uniquement régis par la loi et jama is par des
statuts qui n'existent pas en matière de copropriété (le contrat so cial est le
règlement de copropriété, pour les sociétés ce sont les statuts ).

--
Cordialement
MichelB

Ou les demander a un autre co-proprietaire..
il n'est pas tenu de vous communiquer les comptes rendus de reunion du
syndicat, mais c.ela n'est pas important, car seules les AGO ou AGE son t
decideuses

que m'est il possible de faire pour voir si l'appartement est maintenu en
bon état, chose que cette personne est dans l'obligation de faire (o ui ou
non, et jusqu'ou cela peut il aller) ?

desole, mais la, je ne sais vous repondre

"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae324f1$0$445$426a74cc@news.free.fr...

Accessoirement je rappelle que la notion d'AG extraordinaire n'existe pas en
matière de copropriété.
Il n'existe que des AG convoquées au minimum une fois par an pour approuver
le
budget et autant de fois qu'il est nécessaire pour la bonne gestion de la
copropriété. La notion d'AG extraordinaire est légitime dans le cadre des
sociétés (ou associations) dans la mesure où la loi et les statuts
distinguent
les décisions courantes et celles exceptionnelles en leur affectant un
quorum.
Si une SA, SARL etc... doit prendre des décisions requérant des quorums
différents elle ouvre l'AGO, fait procéder aux votes clos l'AGO ouvre l'AGE
ect... et rédige 2 PV.
La copropriété se prononce sur l'ensemble des résolutions au cours d'une
même
AG, les règles de majorité sont uniquement régis par la loi et jamais par
des
statuts qui n'existent pas en matière de copropriété (le contrat social est
le
règlement de copropriété, pour les sociétés ce sont les statuts).

--
Cordialement
MichelB


desole, mais je pense que vous vous trompez
En effet, dans ma co-propriete, nous avons eu une AGE, (en plus de l'AGO) ou
le co-proprietaire d'un niveau de sous-sol desirait creer deux lots (aux
fins de ventes) et demandait donc le partage des tantiemes qu'il possedait
en deux fractions.
Le co-proprietaire a, evidemment, paye tous les frais de convocation,
honoraire du syndic, location de salle
Il n'etait pas question de SA, SARL

meilleurs sentiments

"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae324f1$0$445$426a74cc@news.free.fr...

Accessoirement je rappelle que la notion d'AG extraordinaire n'existe pas en
matière de copropriété.
Il n'existe que des AG convoquées au minimum une fois par an pour appro uver
le
budget et autant de fois qu'il est nécessaire pour la bonne gestion de la
copropriété. La notion d'AG extraordinaire est légitime dans le cad re des
sociétés (ou associations) dans la mesure où la loi et les statuts
distinguent
les décisions courantes et celles exceptionnelles en leur affectant un
quorum.
Si une SA, SARL etc... doit prendre des décisions requérant des quoru ms
différents elle ouvre l'AGO, fait procéder aux votes clos l'AGO ouvre l'AGE
ect... et rédige 2 PV.
La copropriété se prononce sur l'ensemble des résolutions au cours d'une
même
AG, les règles de majorité sont uniquement régis par la loi et jama is par
des
statuts qui n'existent pas en matière de copropriété (le contrat so cial est
le
règlement de copropriété, pour les sociétés ce sont les statuts ).

-- Cordialement MichelB


desole, mais je pense que vous vous trompez En effet, dans ma co-propriet e, nous
avons eu une AGE, (en plus de l'AGO) ou le co-proprietaire d'un niveau de
sous-sol desirait creer deux lots (aux fins de ventes) et demandait donc le
partage des tantiemes qu'il possedait en deux fractions. Le co-proprietai re a,
evidemment, paye tous les frais de convoc

--------

Vous avez probablement tenu une "execptionnelle/mémorable/prodigieuse e tc..."
AG, mais en aucun cas une AG extraordinaire.
Dans votre cas la modification des tantièmes est prévu par l'article 11 de la
loi 65-557 je cite:
<< Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répar tition des
charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétai res. Toutefois,
lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont dé cidés
par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la
modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire pe ut être
décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorit é.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la
répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par
le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assembl ée générale
statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les base s de répartition
des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copr opriétaire
pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeubl e à
l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécess aire. >>

Le législateur ne parle jamais tout au long de la loi de 1965 d'assembl ée
extraordinaire, contrairement au code du commerce qui les prévoit expre ssément
particulièrement aux articles L225-96 et suivants du code de commerce q ui en
définit les attributions pour les sociétés commerciales.

Lorsqu'un syndic parle d'AG extraordinaire il emploie un terme impropre: il
s'agit d'une AG revêtant un caractère exceptionnel. Il est fréquent que l'AG des
copropriétaires se réunisse plusieurs fois par an soit parce que des travaux
urgents sont requis, soit parce qu'un copropriétaire demande l'autorisa tion
d'exécuter des travaux affectant les parties communes. Tout cela se dé cide en AG
(ni ordinaire, ni extraordinaire) aux majorités prévues par la loi de 65.
Il est important de bien comprendre la spécificité très française du syndicat
de copropriété. Cette spécificité conduit à des solutions essen tiellement
jurisprudentielles en matière fiscale par exemple. D'autres pays europé ens
retiennent la solution de la SARL ou de l'association pour organiser la
collectivité des copropriétaires.

Ceci dit le fait d'accoler au terme AG le qualitatif d'ordinaire ou
d'extraordinaire ne suffit pas à entrainer la nullité de l'AG.
Si votre syndic vous convoque pour une AG *extraordinaire* vous pouvez vo us
interroger légitiment sur sa compétence.

--
Cordialement
MichelB