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Jacquouille
Bonjour,
Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de l'usufruitier ?
Réponse du normand que je suis: peut être que oui, peut être que non. En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant divers critères dont l'âge du bien. Chercher sur google le terme nue-propriété pour avoir un tableau donnant une valeur plus précise. La valeur du bien entre alors dans la succession. -- Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour,
Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de
l'usufruitier ?
Réponse du normand que je suis: peut être que oui,
peut être que non.
En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une
valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant
divers critères dont l'âge du bien.
Chercher sur google le terme nue-propriété pour
avoir un tableau donnant une valeur plus précise.
La valeur du bien entre alors dans la succession.
--
Jacques dit JACQUOUILLE
Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de l'usufruitier ?
Réponse du normand que je suis: peut être que oui, peut être que non. En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant divers critères dont l'âge du bien. Chercher sur google le terme nue-propriété pour avoir un tableau donnant une valeur plus précise. La valeur du bien entre alors dans la succession. -- Jacques dit JACQUOUILLE
daniel.cotte
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement de propriété. Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine propriété auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et Moselle) "Reine" a écrit dans le message de news: ccn0dq$p7l$
Bonjour, Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de l'usufruitier ? Merci.
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement de
propriété.
Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine propriété
auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et
Moselle)
"Reine" <frimreine@imicrosoft.com> a écrit dans le message de news:
ccn0dq$p7l$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de
l'usufruitier ? Merci.
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement de propriété. Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine propriété auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et Moselle) "Reine" a écrit dans le message de news: ccn0dq$p7l$
Bonjour, Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de l'usufruitier ? Merci.
LaMite
"Jacquouille" a écrit dans le message de news: 40efbfef$0$14963$
Bonjour, >Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de >l'usufruitier ? Réponse du normand que je suis: peut être que oui, peut être que non. En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant divers critères dont l'âge du bien. Chercher sur google le terme nue-propriété pour avoir un tableau donnant une valeur plus précise. La valeur du bien entre alors dans la succession. -- Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour, Confusion regrettable entre nue-propriété et usufruit... Et l'usufruit s'évalue non pas en fonction du bien mais en fonction de l'âge de l'usufruitier. Enfin, l'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier, il ne vaut plus rien et on ne taxe pas un rien.-) -- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite Mais LaMite n'est pas normande, alors ce qu'elle en dit, hein...
"Jacquouille" <Jacquouille@free.fr> a écrit dans le message de news:
40efbfef$0$14963$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
>Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de
>l'usufruitier ?
Réponse du normand que je suis: peut être que oui,
peut être que non.
En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une
valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant
divers critères dont l'âge du bien.
Chercher sur google le terme nue-propriété pour
avoir un tableau donnant une valeur plus précise.
La valeur du bien entre alors dans la succession.
--
Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour,
Confusion regrettable entre nue-propriété et usufruit...
Et l'usufruit s'évalue non pas en fonction du bien mais en fonction de l'âge
de l'usufruitier.
Enfin, l'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier, il ne vaut plus
rien et on ne taxe pas un rien.-)
--
Une mite à jeun ne raisonne pas du tout
comme une mite qui vient de déjeuner.
LaMite
Mais LaMite n'est pas normande, alors ce qu'elle en dit, hein...
"Jacquouille" a écrit dans le message de news: 40efbfef$0$14963$
Bonjour, >Un nu-propriétaire doit-il payer des droits de succession au décès de >l'usufruitier ? Réponse du normand que je suis: peut être que oui, peut être que non. En fonction du bien en cause, la nue-propriété a une valeur estimée à environ 10 % et peut varier suivant divers critères dont l'âge du bien. Chercher sur google le terme nue-propriété pour avoir un tableau donnant une valeur plus précise. La valeur du bien entre alors dans la succession. -- Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour, Confusion regrettable entre nue-propriété et usufruit... Et l'usufruit s'évalue non pas en fonction du bien mais en fonction de l'âge de l'usufruitier. Enfin, l'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier, il ne vaut plus rien et on ne taxe pas un rien.-) -- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite Mais LaMite n'est pas normande, alors ce qu'elle en dit, hein...
LaMite
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ccoq7h$kdc$
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement
de
propriété. Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine
propriété
auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et Moselle)
Broume, Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment d'une mutation - à titre onéreux : vente, échange, licitation - à titre gratuit : donation, succession Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de mutation qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. Voilà, voilà, Mais ce que LaMite en dit, hein...
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
ccoq7h$kdc$1@feed.teaser.net...
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement
de
propriété.
Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine
propriété
auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et
Moselle)
Broume,
Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment
d'une mutation
- à titre onéreux : vente, échange, licitation
- à titre gratuit : donation, succession
Au décès de l'un des deux ? ...Quoi?
La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de mutation
qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt.
Voilà, voilà,
Mais ce que LaMite en dit, hein...
--
Une mite à jeun ne raisonne pas du tout
comme une mite qui vient de déjeuner.
LaMite
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ccoq7h$kdc$
Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement
de
propriété. Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine
propriété
auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et Moselle)
Broume, Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment d'une mutation - à titre onéreux : vente, échange, licitation - à titre gratuit : donation, succession Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de mutation qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. Voilà, voilà, Mais ce que LaMite en dit, hein...
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
belloy
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine propriété, sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" a écrit dans le message de news:ccot6o$kht$
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ccoq7h$kdc$ > Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement de > propriété. > Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine propriété > auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et > Moselle)
Broume, Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment d'une mutation - à titre onéreux : vente, échange, licitation - à titre gratuit : donation, succession Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de
mutation
qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. Voilà, voilà, Mais ce que LaMite en dit, hein...
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine propriété,
sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" <LaMite@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ccot6o$kht$3@news-reader3.wanadoo.fr...
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
ccoq7h$kdc$1@feed.teaser.net...
> Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement
de
> propriété.
> Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine
propriété
> auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et
> Moselle)
Broume,
Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment
d'une mutation
- à titre onéreux : vente, échange, licitation
- à titre gratuit : donation, succession
Au décès de l'un des deux ? ...Quoi?
La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de
mutation
qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt.
Voilà, voilà,
Mais ce que LaMite en dit, hein...
--
Une mite à jeun ne raisonne pas du tout
comme une mite qui vient de déjeuner.
LaMite
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine propriété, sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" a écrit dans le message de news:ccot6o$kht$
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ccoq7h$kdc$ > Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du démembrement de > propriété. > Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine propriété > auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et > Moselle)
Broume, Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au moment d'une mutation - à titre onéreux : vente, échange, licitation - à titre gratuit : donation, succession Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de
mutation
qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. Voilà, voilà, Mais ce que LaMite en dit, hein...
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
Reine
Merci pour vos réponses. Reine
"belloy" a écrit dans le message de news:ccouat$k83$
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine
propriété,
sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" a écrit dans le message de news:ccot6o$kht$ > > "daniel.cotte" a écrit dans le message de news: > ccoq7h$kdc$ > > Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du
démembrement
> de > > propriété. > > Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine > propriété > > auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et > > Moselle) > > Broume, > Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au
moment
> d'une mutation > - à titre onéreux : vente, échange, licitation > - à titre gratuit : donation, succession > Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? > La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de mutation > qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. > Voilà, voilà, > Mais ce que LaMite en dit, hein... > > -- > Une mite à jeun ne raisonne pas du tout > comme une mite qui vient de déjeuner. > LaMite > > >
Merci pour vos réponses. Reine
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ccouat$k83$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine
propriété,
sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" <LaMite@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ccot6o$kht$3@news-reader3.wanadoo.fr...
>
> "daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
> ccoq7h$kdc$1@feed.teaser.net...
> > Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du
démembrement
> de
> > propriété.
> > Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine
> propriété
> > auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et
> > Moselle)
>
> Broume,
> Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au
moment
> d'une mutation
> - à titre onéreux : vente, échange, licitation
> - à titre gratuit : donation, succession
> Au décès de l'un des deux ? ...Quoi?
> La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de
mutation
> qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt.
> Voilà, voilà,
> Mais ce que LaMite en dit, hein...
>
> --
> Une mite à jeun ne raisonne pas du tout
> comme une mite qui vient de déjeuner.
> LaMite
>
>
>
"belloy" a écrit dans le message de news:ccouat$k83$
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire retrouve la pleine
propriété,
sans qu'il y ai lieu à quelqu'une formalités...
"LaMite" a écrit dans le message de news:ccot6o$kht$ > > "daniel.cotte" a écrit dans le message de news: > ccoq7h$kdc$ > > Les droits de mutation éventuels sont calculés au moment du
démembrement
> de > > propriété. > > Au décès de l'un des deux il y a juste transcription de la pleine > propriété > > auprès de la conservation des hypothèques ( livre foncier en Alsace et > > Moselle) > > Broume, > Les droits de mutation, comme leur nom l'indique, sont calculés au
moment
> d'une mutation > - à titre onéreux : vente, échange, licitation > - à titre gratuit : donation, succession > Au décès de l'un des deux ? ...Quoi? > La Conservation des Hypothèques n'a rien à voir avec les droits de mutation > qui sont payés à la recette des impôts du domicile du défunt. > Voilà, voilà, > Mais ce que LaMite en dit, hein... > > -- > Une mite à jeun ne raisonne pas du tout > comme une mite qui vient de déjeuner. > LaMite > > >
